Pour calculer vos frais de notaire, vous devez ajouter entre 7 et 8% au prix d'achat du logement s'il s'agit d'un logement ancien, et entre 2 et 3% si votre achat est un logement neuf. Quels sont les documents à fournir à l'acheteur? L'acheteur d'un appartement ou d'une maison doit fournir au notaire les documents suivants: Justificatif d'identité, de situation familiale et de domicile. Voir l'article: Découvrez les meilleures façons d'acheter un terrain agricole. Informations sur le mode de financement: mode de prêt, coordonnées bancaires, montant et taux du prêt. Quels sont les deux documents joints à l'acte de vente définitif? L'acte de vente doit contenir les éléments suivants: Le descriptif du bien (équipements et annexes compris). Tout vendre 06 mars. L'existence éventuelle d'hypothèques et/ou de servitudes. L'adresse exacte du logement. Quel document apporter au notaire? Il s'agit principalement de l'acte de propriété du terrain, du permis de construire de la maison, des déclarations d'achèvement des travaux, des certificats de conformité et de la garantie décennale, si la maison a moins de 10 ans.
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Carnet d'entretien du bâtiment. Conclusions du diagnostic technique global (DTG) s'il existe. Qui doit payer les charges de copropriété en cas de vente? Répartition légale des charges de copropriété entre le vendeur et l'acheteur. La répartition entre le vendeur et l'acheteur est organisée par la loi de manière simple. Celui qui est copropriétaire au moment de la demande de fonds en est entièrement responsable. Tout vendre 06 du. Voir aussi
Comment vendre un appartement Soi-même? Les démarches sont: l'estimation du prix de votre bien, la réalisation des diagnostics techniques, la rédaction de l'annonce immobilière, l'organisation des visites, l'acceptation de l'offre d'achat, la signature de la promesse de vente et enfin l'acte authentique. Sur le même sujet: ASTUCES: passer facilement son permis de conduire belgique. commerce. Qui doit payer les frais de notaire? Ce que dit la loi sur les frais de notaire Elle précise que « les frais des actes et autres accessoires de la vente sont à la charge de l'acquéreur ».
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