Le rôle du conseiller du salarié
Lors de l'entretien, le rôle du conseiller du salarié est strictement limité à des missions d'assistance et de conseil. Pour cela, il peut intervenir lors des échanges entre le salarié et l'employeur, demander des explications, justifier les demandes du salarié ou encore présenter ses observations. Il est tenu au secret professionnel pour tous les éléments dont il aurait pris connaissance sur les procédés de fabrication de l'entreprise et à une obligation de discrétion pour toutes les informations confidentielles ou définies comme telles par l'employeur. Toute entrave aux fonctions d'un conseiller du salarié est sanctionnable d'un an emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros, le double en cas de récidive ( Article L. Lettre de motivation délégué syndical simple. 1238-1 du Code du travail). Comment demander l'aide du conseiller du salarié? Le cas échéant, la lettre de convocation à l'entretien préalable que reçoit le salarié doit préciser son droit à se faire assister par un conseiller du salarié et indiquer l'adresse où la liste des conseillers départementaux peut être consultée.
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D'abord, un cas d'école. C'est l'histoire d'un agent administratif employé dans une banque du Gers depuis 1973. Elu délégué CFDT en 1989, il s'étonne de ne jamais avoir été promu depuis. Victime de discrimination syndicale? Oui. La Cour de cassation a tranché en sa faveur en 2009. Les arguments sont classiques. Renonciation au mandat de délégué syndical - Tout sur le CSE. Selon son employeur, il n'avait jamais manifesté la volonté d'être promu ni été traité différemment de ses collègues. Or le salarié a présenté plusieurs fiches d'évaluation annuelle où la direction citait ouvertement ses activités syndicales et les « perturbations » qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps. Dès lors, sa cause est entendue. Car le Code du travail (articles L1132-1 et L2141-5) est très clair sur ce point: « La discrimination syndicale consiste à écarter une personne notamment d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage, de la sanctionner ou de la licencier en raison de son appartenance syndicale. »
« Le délégué syndical n'est pas dans les petits papiers » Un délégué syndical peut-il espérer faire une carrière « normale »?
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Pourquoi refuser ce virage professionnel? « J'ai saisi la perche qu'on me tendait en délimitant bien le périmètre de mes responsabilités, justifie-t-il. Si j'étais parti avec une belle enveloppe financière, on me l'aurait aussi reproché. A ce nouveau poste, je veux rester le même. » Une belle promotion, enfin. Après trente ans de carrière et de syndicalisme...
(Nom prénom)
(Adresse)
(CP Ville)
Lettre recommandée avec accusé de réception
(Nom du syndicat)
Fait à (ville)
Le (date)
Objet: renonciation expresse au mandat de délégué (e) syndical (e)
Madame/Monsieur,
En application du deuxième alinéa de l'article L. 2143-3 du Code du travail, bien que remplissant les conditions permettant d'être désigné (e) au mandat de délégué (e) syndical (e) au sein de l'entreprise/l'établissement (nom de l'entreprise ou de l'établissement), par la présente, je renonce expressément à la possibilité d'être désigné (e) à ce mandat. Veuillez agréer l'expression de mes sincères salutations. Lettre délégué du personnel | Modèles de lettres délégué du personnel gratuit | Documentissime. Signature