Cette initiative prend, matériellement, la forme
de l'envoi d'une convocation à chaque membre du CSE,
c'est-à-dire:
d'une part, à tous les membres de la
délégation du personnel (les élus);
d'autre part, à tous les membres dits « de
droit », soient:
le médecin du travail;
l'inspecteur du travail;
le responsable ou l'agent chargé de la
sécurité au sein de l'entreprise ou de l'association;
l'agent du service de prévention de la
CARSAT;
les représentants syndicaux, dans les
établissements d'au moins 300 salariés. Remarque: des dispositions de convention ou
d'accord collectif peuvent prévoir des modalités particulières
de réunion (modalités et délais de convocation, destinataires
spécifiques de la convocation, etc. ); l'employeur est alors
tenu de les respecter. Modèle convocation réunion http. Attention, cette obligation de réunion
ordinaire est de respect
impératif, faute de quoi l'employeur peut être soumis à des
sanctions dont certaines sont pénales (délit d'entrave de
l'article L. 4742-1 du Code du travail qui prévoit une sanction sous
forme d'emprisonnement d'une durée de 1 an et d'amende d'un
montant de 3 750 €).
Modèle Convocation Réunion Http
Originally posted 2018-01-17 09:00:14. À propos Articles récents Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats et d'attestations. Modèle de lettre : Convocation à une réunion ordinaire du CSE (ex-CHSCT, CE, DP). J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J'interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines. Les derniers articles par Laurence ( tout voir)
Modèle Convocation Réunion Publique
La réunion doit être organisée « dans un local
approprié ». Lettre de convocation à la réunion du conseil d'administration - Modèle de lettre. Attention, le courrier de convocation à la
réunion trimestrielle ordinaire du CHSCT, soit par son contenu, soit
par le fait de documents qui lui seraient joints, doit impérativement
comporter un certain nombre d'informations et de précisions
écrites, dont un ordre du jour. À défaut, l'employeur ou son représentant s'exposent aux
sanctions prévues à l'article L4742-1 précité du Code du
travail. Modèle de lettre
[La
société/l'entreprise/l'association]
[Adresse]
[Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom]
[Qualité]
Fait
à [Ville],
le [date]
Objet: convocation à la réunion
ordinaire du CSE de [la
[Lettre
recommandée AR et mail / Remise en main propre contre décharge et
mail]
[Madame/Monsieur],
En application des dispositions du
Code du travail et de [la
convention collective / l'accord collectif] de
[indication
de la convention ou de l'accord collectif concerné],
notre [société/entreprise/association]
est amenée à organiser la réunion ordinaire de son
CSE.
Modèle Convocation Réunion Bureau Association
b) le Secrétaire Un des membres titulaires est désigné comme Secrétaire du Comité (C. trav. art. L 2325-1). Il est généralement élu lors de la première réunion. Le Président peut prendre part au vote, mais n'a pas de voix prépondérante. Le Secrétaire fixe l'Ordre du Jour des réunions conjointement avec le Président. Il établit le procès-verbal des réunions du Comité. c) le Bureau La loi ne prévoit pas d'autre désignation obligatoire que celle du Secrétaire. Modèle convocation réunion bureau association. Toutefois, il est courant d'élire également un Trésorier. Dans les Comités d'une certaine importance, il peut être utile également de désigner un Secrétaire Adjoint et un Trésorier Adjoint, assurant ces fonctions en cas de carence. Ces fonctions peuvent être occupées par des titulaires ou des suppléants. Le Président peut prendre part à l'élection des membres du Bureau, mais n'a pas de voix prépondérante. d) l'information économique et financière obligatoire Un mois après chaque élection, le Président doit communiquer par écrit au Comité une documentation économique et financière qui précise (C.
Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, avec un minimum de 6 par an. En l'absence d'accord, le CSE se réunit:
au moins 1 fois par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés (article L. 2315-21 du Code du travail);
au moins 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés;
au moins 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés (article L. Modèle convocation réunion publique. 2315-28 du Code du travail). L' article L. 2315-27 du Code du travail prévoit, pour les entreprises d'au moins 50 salariés, que « Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers ». Cette périodicité des réunions:
correspond à une obligation légale;
est opposable à l'employeur (ou à son
représentant dûment mandaté à cet effet, notamment par voie de
délégation de pouvoir) qui doit donc prendre lui-même
l'initiative de l'organisation et de la tenue de la réunion.