L'arrêté du 13 août 2021 introduit des modifications à la section 4 relative aux façades du chapitre II (Enveloppes) du titre II sur les structures et enveloppe des bâtiments d'habitation. Au sens de l'article 11 de l'arrêté du 31 janvier 1986, la façade dite "sans ouverture" est comprise entre deux arrêtes verticales et ne comporte pas de baie ouvrante. Arrêté 31 janvier 1986 en. L'arrêté du 13 août 2021 modifie cette définition, en précisant que la façade ne comporte pas de baie, qu'elle soit ouvrante ou non ouvrante. L'article 12 modifié par l'arrêté du 13 août 2021 disposera désormais:
« Toutefois pour les habitations individuelles isolées de la première famille, il pourra être fait exception à cette règle lorsque la façade, dont les parties pleines sont revêtues d'un parement extérieur classé E, se trouve à plus de quatre mètres de la limite de propriété. »
Il est ajouté à l'article 13 de l'arrêté, parmi la liste des éléments de façade n'étant pas soumis aux exigences de la réaction au feu:
« et tout autre élément démontré comme non contributif par le laboratoire ou le groupe de laboratoires agréé en charge de l'analyse.
Arrêté 31 Janvier 1986 Incendie
En outre, dans les habitations de la
troisième famille A, l'ouverture du dispositif doit être
asservie à un détecteur autonome déclencheur (**). (Arrêté du 19 juin 2015) « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans le cas d'un escalier extérieur tel que défini à l'article 29 bis. »
NOTA: (*) Conforme
à l'instruction technique n° 247 du ministre d l'intérieur. (**)
Conforme à la norme française les concernant. Sécurité incendie : évolution de la réglementation habitation | DEKRA Industrial. Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 2015 sont applicables à tous les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1 er octobre 2015. Article 26
Dans les habitations de la troisième famille B, l'escalier
doit être un escalier " protégé "
soit " à l'air libre ", soit " à
l'abri des fumées " répondant aux définitions
ci-après.
Arrêté 31 Janvier 1986 En
Les parois séparatives des habitations individuelles des première
et deuxième familles jumelées ou réunies en bande
doivent être coupe-feu de degré un quart d'heure. A l'exclusion des façades,
les parois verticales de l'enveloppe du logement doivent être:
Coupe-feu de degré une
demi-heure pour les habitations collectives de la deuxième
famille et pour les habitations de la troisième famille;
Coupe-feu de degré
une heure pour les habitations de la quatrième famille. Les blocs-portes palières
desservant les logements des habitations collectives de la deuxième
famille et des habitations de la troisième famille doivent être
pare-flammes de degré un quart d'heure, les blocs-portes palières
desservant les logements des habitations de la quatrième famille
doivent être pare-flammes de degré une demi-heure.
Arrêté 31 Janvier 1986 2
Ce clapet est autocommandé par un dispositif thermique fonctionnant à 70 °C. Il est contrôlable et remplaçable. Dans le cas où les exigences du paragraphe ci-dessus ne sont pas satisfaites, les conduits de soufflage et d'extraction de ces systèmes de ventilation double flux sont munis d'un clapet-bouche ou clapet terminal situé au droit du conduit;
- de classement E 15 (o→i) S dans les bâtiments d'habitation collectifs de la deuxième famille et dans les bâtiments d'habitation collectifs de la troisième famille;
- de classement E 30 (o→i) S dans les bâtiments d'habitation collectifs de la quatrième famille. SiteSecurite.com - Arrêté Habitation - articles 93 à 94. Ce clapet est autocommandé par un dispositif thermique fonctionnant à 70 °C. Il est contrôlable et remplaçable. »
Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 2015 sont applicables à tous les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1 er octobre 2015. Article 63
Les conduits de ventilation desservant des locaux à usage d'habitation
ne doivent, en aucun cas, desservir des locaux destinés à
un autre usage, à l'exception des locaux collectifs résidentiel
de moins de cinquante mètres carrés et des locaux destinés
à l'exercice d'une profession libérale.
L' article 100 de l'arrêté du 31 janvier 1986 concerne les plans d'intervention à poser dans les immeubles d'habitation. Il a été modifié par l'arrêté du 19 juin 2015 où il est précisé en bas de l'article » Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 19 juin 2015, les présentes dispositions sont applicables à tous les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015. « Donc je voulais savoir si les plans sont toujours obligatoires pour les immeubles construits entre 1986 et 2015? SiteSecurite.com - Arrêté Habitation - articles 25 à 29. Cette formulation est une formulation de droit usuelle car, sauf cas très particuliers, les arrêtés ne sont pas rétroactifs. Le texte précise donc à partir de quelle date les nouvelles dispositions s'appliquent, étant entendu que les anciennes restent totalement opposables sur la période les concernant. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l'est uniquement à titre consultatif. Nombre de vues:
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