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L122 40 Code Du Travail Burundais Actualise
Entrée en vigueur le 23 février 2022 Lorsque la durée du congé d'adoption est répartie entre les deux parents, l'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à vingt-cinq jours supplémentaires de congé d'adoption ou à trente-deux jours en cas d'adoptions multiples. Le congé ainsi réparti ne peut être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à la durée de seize semaines ou, le cas échéant, de dix-huit ou vingt-deux semaines prévue à l'article L. 1225-37. Ces deux périodes peuvent être simultanées. Comparer les versions Entrée en vigueur le 23 février 2022 6 textes citent l'article I. Article L1225-40 du Code du travail | Doctrine. – Le code du travail est ainsi modifié: 1° À l'article L.
L122 40 Code Du Travail Haitien Pdf
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés. En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. L122 40 code du travail haitien pdf. Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit.
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Version en vigueur du 20 janvier 1991 au 1er mai 2008
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Marque:
Pouss'vert
Longueur du produit (cm):
180
Dimensions du produit:
L. 180cm
Matière:
Polypropylène
Épaisseur (cm):
2. 6
Forme tuteur:
Droit
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