Attestation du conjoint commun en
ATTESTATION DE DÉLIVRANCE DE L'INFORMATION DONNÉE À SON
CONJOINT COMMUN EN BIENS SUR LES CONSÉQUENCES DES DETTES
CONTRACTÉES DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION SUR LES BIENS
COMMUNS DES EPOUX
La présente attestation doit être souscrite par la personne sollicitant son immatriculation
Je soussigné(e),
Nom:
……………………………………………………………………..
Prénom:
………………………………………………………………………
Date et lieu de naissance: ……. /…….. /……… à …………………………….. Domicile: ……………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………. Déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article R. 123-121-1 du code de
commerce, avoir informé mon conjoint Monsieur ou Madame (1) ……………………………,
avec lequel / laquelle (1) je me suis marié(e) sans contrat de mariage (2) ou bien avec un
contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des
dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs. Fait à …………………………………
Le ……………………………………. Signature de la personne immatriculée:
(1)
Rayer les mentions inutiles
La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est
applicable.
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(2)
Rappel: Article R. 123-121-1 du code de commerce
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 – article 19 du Journal Officiel du 10 mai 2007
Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à l'article R. 123-102, lors de
sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint
commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens
communs(…)
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2) Votre activité initiale est libérale: Vous devez envoyer votre formulaire en lettre recommandée avec accusé de réception à l' URSSAF dont vous dépendez en joignant à votre dossier: Une déclaration de non-condamnation, Une preuve d'identité manuscrite, Une photocopie de votre carte vitale. Votre nouvelle activité est commerciale: Vous devez envoyer votre formulaire en lettre recommandée avec accusé de réception à la Chambre de Commerce et de l'Industrie dont vous dépendez en joignant à votre dossier: Une déclaration de non-condamnation, Une preuve d'identité manuscrite, Une attestation d'information du conjoint commun en biens si vous êtes mariée ou pascé·e.
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Fait à Le Signature de l'époux(se) Vérifié le 14 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
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Les cadres 2, 3, 4 et 5 n'ont pas à être remplis dans le cadre de l'ajout d'une seconde activité. Le cadre 6 ne doit par être rempli. Cadre 7: Indiquez la date à laquelle vous souhaitez que votre seconde activité démarre, Cochez la case permanente pour votre activité, Indiquez votre nouvelle activité, Cochez le domaine qui semble convenir à votre nouvelle activité. 💡 Si vous n'êtes pas sûr·e du domaine, n'hésitez pas à cocher la case autre et à préciser ce qui vous semble le mieux correspondre à votre activité. Cadre 8: Indiquez la date et la mention Modification de l'activité principale qui devient (intitulée de la nouvelle activité). Cadre 9: Indiquez votre adresse personnelle, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail Cadre 10: Indiquez si vous souhaitez ou non que les informations liées à votre micro-entreprise puissent être consultées ou utilisées par des tiers. 💡 Être masqué·e du registre SIRENE peut être gênant lorsque vous travaillez en partenariat avec certaines entreprises.
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Sinon inscrire sur le formulaire à la suite de
l'activité la mention « sans vente de boissons alcoolisées »
Pièces à fournir lors de la régularisation d'immatriculation au Répertoire des Métiers:
Depuis le 19 décembre 2014, tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale et/ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, sont dans l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM).
Votre nouvelle activité est libérale: Vous devez envoyer votre formulaire en lettre recommandée avec accusé de réception à l' URSSAF dont vous dépendez en joignant à votre dossier: Une déclaration de non-condamnation, Une preuve d'identité manuscrite, Une photocopie de votre carte vitale.
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