A titre d'exemples: un écart verbal ou physique à l'égard de vos enfants, un nombre d'absences répétées, un retrait de permis pour votre nounou, l'empêchant de conduire vos enfants à l'école…
Un contrat de travail de nounou à domicile précis et complet permet de fixer clairement les règles, d'anticiper les désaccords et de préserver les relations entre la nounou et vous. Il est donc important de bien réfléchir à son contenu, et de ne pas le considérer comme une « formalité administrative ». Prenez ce temps au moment de l'embauche, pour gagner en sérénité pour la suite. Soyez sereins dès l'embauche avec le contrat Parent employeur Zen: complet, validé par des avocats et toujours à jour! Il est disponible dans nos formules Embauche! Ces dossiers devraient aussi vous intéresser
Le guide de l'embauche d'une garde à domicile (PDF)
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Son lieu de travail se situe en alternance au domicile de l'une ou l'autre des familles. En cas de garde partagée, un contrat de travail écrit est conclu avec le ou la salariée par chaque famille employeur. Il inclut une clause identique précisant le lien avec l'autre famille employeur. Comment utiliser ce document? Le document est imprimé en deux exemplaires. Ils sont paraphés et signés par l'employeur et le salarié. Un exemplaire est conservé par l'employeur (ou son représentant dûment habilité) et l'autre par le salarié. Droit applicable
Les articles L. 1221-1 et suivants, L. 1271-1 et suivants et L. 7221-1 et suivants du code du travail. La convention collective nationale (CCN) des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et ses avenants. Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document. Comment modifier le modèle?
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Votre employeur doit obligatoirement rédiger un contrat de travail lors de votre embauche. Le contrat formalise l'ensemble des points sur lesquels vous vous êtes mis d'accord pour la garde de l'enfant. L'établissement d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il formalise les modalités de garde que vous avez arrêtées d'un commun accord avec votre employeur. En fixant les règles de l'emploi, il est une garantie pour les deux parties et limite les sources de litige. Il contribue ainsi à une relation sereine avec votre employeur. Vous pouvez garder les enfants de deux familles alternativement au domicile de l'une et de l'autre. Dans le cas de cette garde partagée, un contrat de travail écrit doit être établi pour chaque famille. Il inclut une clause précisant le lien avec l'autre famille employeur. Le contrat contient des mentions obligatoires:
Vos coordonnées;
Les coordonnées de votre employeur;
Les termes du contrat;
La convention collective applicable;
La durée de la période d'essai;
La durée et les horaires d'accueil;
La rémunération;
Les congés payés et jours fériés;
Les indemnités.
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ATTENTION: si vous comptez de la présence responsable dans la garde simple, vous devez dans ce cas obligatoirement majorer les 4 premières heures supplémentaires de la garde partagée. Nombre d'heures de garde à domicile maximum par semaine
La limite légale de 48 h de garde à domicile sur 12 semaines (et de 50 h dans tous les cas) s'applique au cumul GLOBAL des deux contrats (Garde simple + garde partagée). Exemple: vous employez une garde d'enfants 40 h en garde partagée et la co-famille veut l'employer aussi le lundi, jour où habituellement la garde d'enfant à domicile ne travaille pas. Les horaires du lundi ne devront pas dépasser 10 h de travail effectif. Les heures supplémentaires en garde simple + garde partagée
Le calcul des heures supplémentaires doit prendre en compte l'ensemble des heures effectuées par votre garde d'enfants aux deux domiciles. La plupart du temps, c'est la garde simple qui « génère » les heures supplémentaires de votre nounou à domicile. Exemple: vous êtes en garde simple le mercredi et en garde partagée le reste de la semaine.
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Vous devez précisez ce délai au contrat de travail. En cas de garde partagée, la date des congés est fixée par les 2 employeurs d'un commun accord pour que le salarié puisse bénéficier d'un congé réel. Clauses particulières
Pensez à compléter la rubrique « clauses particulières » pour apporter les éléments que vous jugerez importants de notifier. En cas de garde partagée, la rupture de l'un des contrats de travail entraîne une modification substantielle de l'autre contrat.
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Si vous n'avez pas reçu ce courrier au moment de la signature du contrat, pensez à ajouter votre numéro dès sa réception. Les coordonnées de votre garde d'enfants à domicile
Renseignez les coordonnées de votre salarié et indiquez les 15 chiffres de son numéro de Sécurité sociale. Si votre garde d'enfants à domicile n'a pas encore de numéro, vous devez vous rapprocher de la CPAM de son domicile pour remplir une demande d'immatriculation (Cerfa 1202) ou la télécharger en ligne. Si votre garde d'enfants à domicile est de nationalité étrangère, demandez une copie lisible de son titre de séjour ainsi que de son autorisation de travail. Ces documents sont à annexer au contrat de travail. Organismes de retraite et de prévoyance
Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont:
IRCEM Retraite - 261, avenue des Nations Unies - 59 672 ROUBAIX Cedex 1 - Tél. 0980 980 990 (appel non surtaxé);
IRCEM Prévoyance - 261, avenue des Nations Unies - 59 672 ROUBAIX Cedex 1 - Tél. 0980 980 990 (appel non surtaxé).
5 – Le niveau de la nounou dans la convention collective
Le niveau 3 est le niveau de toutes les gardes d'enfants. Précisez également si elle a son CQP (certificat de qualification professionnelle) ou un titre de niveau V « Assistant maternel / garde d'enfants » car cela donne droit à un salaire minimum majoré à la garde d'enfants. 6 – Votre philosophie de vie! En effet, la façon dont vous voyez l'éducation de vos enfants est également un point à mettre dans le contrat de travail. Par exemple, si vos enfants font une bêtise ou se comportent mal en public, vous allez exiger de votre nounou qu'elle réagisse comme vous l'auriez fait en pareille situation. Autres exemples: la famille est végétarienne ou anti télé, il faut l'indiquer dans le contrat car la nounou doit respecter cette façon de vivre dans son quotidien avec les enfants! 7 – La clause de confidentialité
En tant que parents, vous avez le droit de souhaiter que certaines informations ne sortent pas de chez vous. Par exemple, si la nounou prend des photos de vos enfants, peut-elle les poster sur internet?
Pour connaître les critères d'attribution, consultez l'arrêté relatif au règlement du marché en cliquant ici. Pour obtenir plus de renseignements, contactez le placier au 06. 72. 14. 98. 87 ou transmettez-votre mail à
Publié le 17 mai 2022
Marché De Digne Les Bains
Marchés avant le 1-10-2018 Marchés après le 1-10-2018
Qu'est-ce qu'un marché public? Un marché public est un contrat administratif conclu à titre onéreux entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins d'un organisme public en matière de travaux, de fournitures ou de services s ource:
Vous pouvez retrouver les données essentielles des marchés publics passés par la Ville de Digne-les-Bains depuis 2012 sur le portail DataSud en cliquant ici.
Cela est aussi le témoin de la vitalité et de l'attractivité du marché provençal de Digne-les-Bains". La municipalité de Digne-les-Bains va maintenant mobiliser plus largement autour de cette finale qui permettra "de valoriser notre ville, mais aussi les Alpes de Haute-Provence et la région Sud Provence Alpes Côte d'Azur".