Mise à jour de la Convention collective
Métallurgie
Avenant du 30 avril 2019
Arrêté du 23 décembre 2019
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
NOR: ASET1950970M
Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables et des taux garantis annuels (TGA) dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 28 décembre 2019. Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du niveau et de l'échelon du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
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A défaut, adressez–vous au service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise, à mêmes de vous renseigner.
Ils conviennent de la nécessité de renforcer un dialogue social constructif afin de garantir
des rémunérations minimales aux salariés de la Métallurgie du département de la
Dordogne tout en assurant la compétitivité des entreprises concernées. En conséquence, Il a été convenu ce qui suit:
ARTICLE 1: DISPOSITIONS GENERALES
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié
par l'accord national du 17 janvier 1991, reprises à l'article 11 bis de l'avenant mensuels à
la convention collective des Industries Métallurgiques et Connexes de la Dordogne, les
partenaires sociaux conviennent, à partir de l'année 2011 de l'application d'un barème de
Taux Effectifs Garantis. Les valeurs portées sur le barème annexé ci-joint des Taux Effectifs Garantis sont fixées
pour la durée légale hebdomadaire de 35 heures de travail effectif, ou pour une durée
annuelle équivalente et devront nécessairement être adaptées prorata temporis pour les
entreprises dont l'horaire collectif est inférieur à 35 heures.
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Dans ce cas, il conviendra de se référer au taux légal applicable majoré et de les comparer au taux applicable dans votre secteur. Exonération de cotisations sociales – Concernant l'établissement du bulletin de salaire:
absence de cotisation salariale dans la limite de 79% du SMIC;
le salaire est exonéré de CSG /CRDS;
le salaire est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC annuel. Rémunération des contrats de professionnalisation de la métallurgie: salaires minimaux au 1er janvier 2022
Dans la métallurgie, les contrats de professionnalisation bénéficient d'une rémunération prévue par l'accord du 8 novembre 2019. La rémunération est fonction de l'âge mais également fonction de la qualification du salarié. Taux garanti annuel 2019 métallurgie youtube. En cas de changement de tranche d'âge en cours de contrat, le pourcentage du SMIC applicable est réévalué au premier jour du mois suivant la date d'anniversaire du bénéficiaire du contrat de professionnalisation. Enfin, de même que pour le contrat d'apprentissage, et dans l'attente de la mise en oeuvre du nouveau dispositif conventionnel, l'article 30.
La rémunération annuelle garantie est calculée en appliquant, à la valeur de la rémunération minimale garantie prévue par la convention collective territoriale de la métallurgie applicable à l'établissement, pour le classement correspondant au 1er échelon du niveau II (coefficient 170) les pourcentages, en fonction des tranches d'âge et de l'ordre des années. Groupe 1
Relèvent du groupe 1 de la classification, les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage, qui, pour acquérir les savoir-faire et capacités en lien avec la qualification préparée, doivent exécuter, en partie ou, de façon occasionnelle, en totalité, des activités professionnelles correspondant à un ou des emplois se situant entre le 1er échelon du niveau 1 de classification (coefficient 140) et le 3e échelon du niveau II de classification (coefficient 190), tels qu'ils résultent de l'article 3 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification. La rémunération annuelle garantie est calculée en appliquant, à la valeur de la rémunération minimale garantie prévue par la convention collective territoriale de la métallurgie applicable à l'établissement, pour le classement correspondant au 1er échelon du niveau I (coefficient 140) les pourcentages, en fonction des tranches d'âge et de l'ordre des années.
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Ces grilles sont disponibles en intégralité dans les plus de 75 conventions collectives territoriales publiées par les Editions Tissot.
Les salaires minimaux applicables dans le secteur sont les suivants:
En cas de changement de tranche d'âge en cours de contrat, le pourcentage du SMIC applicable est réévalué au premier jour du mois suivant la date d'anniversaire du bénéficiaire du contrat d'apprentissage. De plus, dans l'attente de la mise en oeuvre du nouveau dispositif conventionnel, l'article 22.
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Appliquer la crème avec parcimonie, section par section, sur l'ensemble de la availler la forme des boucles à l'aide d'une brosse pour obtenir la coiffure désirée. PRÉCAUTION D'EMPLOI:
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La description
détails du produit
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Politique retours
Conseils d'utilisation
Contenant
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Référence
craz1
En stock
12 Produits
Fiche technique
contenance
500ml
Références spécifiques
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