Les terrains comportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe forfaitaire. les terrains divisés en lots. Taxe forfaitaire liste des communes de belgique. Se trouvent ainsi exonérés de la taxe:
les terrains comportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis;
les terrains inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou affectés à l'exercice d'une profession non commerciale;
les cessions de droits relatifs à un terrain (nue-propriété, usufruit) ou portant sur des titres de société. La taxe s'applique aux terrains devenus constructibles en raison de leur classement par un plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dans une zone
urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. Elle s'applique ainsi notamment aux cessions de terrains devenus constructibles en raison de leur classement par un plan d'occupation des sols (POS), que ce classement soit intervenu avant
l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ou après cette date.
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Taxe Forfaitaire Liste Des Communes Et Régions
Pour les cessions intervenues à compter
du 1 er janvier 2007, la délibération
des communes ou des établissements publics de
coopération intercommunale d'instituer une taxe forfaitaire sur la
cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles
consécutivement à leur classement par un plan local d'urbanisme ou
un document d'urbanisme en tenant lieu, s'applique aux cessions
réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui
suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est
notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du
deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. En 2006, 2073 communes ont pris
une délibération afin d'instituer la taxe forfaitaire sur leur
territoire, dont 907 avec effet au 1 er janvier
2007. Au 30 novembre 2007, ce sont en tout 3198 conseils
municipaux qui ont pris une telle délibération. Ce chiffre atteint 3585 communes à
la date du 2 juin 2008. Liste des communes ayant institué la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles - FiscalOnline. Une liste des communes ayant institué la
taxe, régulièrement mise à jour, peut être consultée sur le portail
fiscal, dans la rubrique
« professionnels, accès spécialisé,
notaires ».
Le propriétaire qui vend un terrain non bâti, mais qui a été rendu constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU), doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire.
Taxe Forfaitaire Liste Des Communes De Belgique
• Contribuables concernés
La taxe s'applique aux cessions réalisées:
- par les personnes physiques et les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers;
- par les contribuables domiciliés hors de France (personnes physiques ou personnes morales), soumis au prélèvement dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du même code.
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Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration (imprimé n°
2048-TAB-SD [CERFA n° 14968], accessible en ligne sur le
site), retrace les éléments servant à la liquidation de la
taxe. Cette déclaration doit être déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de
l' article 150 VG du CGI. 50
Le présent titre traite successivement:
- du champ d'application de la taxe (chapitre 1,
BOI-RFPI-TDC-10-10);
- des modalités de détermination de la taxe (chapitre 2,
BOI-RFPI-TDC-10-20).
Taxe Forfaitaire Liste Des Communes Par Zone
Vous pouvez télécharger le petit guide de la fiscalité en cliquant sur le lien suivant:
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Vous pouvez également consulter les paragraphes de manière indépendante en cliquant sur le lien suivant:
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Opération d'agrandissement concomitant à la démolition
Suite à l'abandon de la jurisprudence de l'arrêt du 10 mai 2017, le calcul de l'assiette de la taxe d'aménagement prendra en compte la surface créée à l'issue de l'opération d'agrandissement, déduction faite de ce qui a été démoli à cette occasion. Vous pouvez consulter la note explicative en cliquant sur le lien suivant:
Consulter la note explicative
Comment estimer le montant de votre taxe? Taxe forfaitaire liste des communes par zone. Si vous souhaitez estimer le montant de votre taxe, un outil de simulation vous est proposé pour les cas simples (projet de construction de maisons individuelles et/ou de leurs annexes). Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive pour un projet de maison individuelle hors exonérations facultatives éventuelles: version LibreOffice Calc
- version Office Excel
Pour les cas complexes, vous pouvez utiliser le calculateur disponible sur le site du ministère du logement et de l'habitat durable
Où vous renseigner?
Informations sur la taxe d'aménagement
Mise à jour le 27/04/2021
Vous trouverez ci-dessous quelques éléments permettant de mieux comprendre l'objet de cette taxe ainsi que son mode de calcul. La taxe d'aménagement est instituée:
par le conseil général afin de financer des actions en faveur de la préservation de l'environnement (exemple: vélo-voie... Taxe d'aménagement / Fiscalité / Aménagement du territoire, construction, logement / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le département du Bas-Rhin. )
par les communes (ou groupements de communes) en vue de financer des équipements publics (exemple: crèche, éclairage public... )
La redevance d'archéologie préventive (RAP) s'applique à l'ensemble des projets ayant un impact sur le sous-sol. Elle contribue au financement de l'institut national de recherches archéologiques préventives pour la réalisation des fouilles archéologiques. Le taux pour son calcul a été fixé à 0, 4%. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du ministère du logement et de l'habitat durable
Petit guide de la fiscalité Le petit guide de la fiscalité a été conçu pour vous éclairer sur les modalités de calcul de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive, et pour répondre aux principales questions que vous vous posez.
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