• Calcul de la taxe
BOI-RFPI-TDC-10-20
La taxe forfaitaire est égale à 10% de la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation publié par l'INSEE (ou à défaut les coefficients d'érosion monétaires). En l'absence d'éléments de référence, la taxe est égale à 10% des deux tiers du prix de cession. Le prix de cession s'entend du prix réel tel que stipulé dans l'acte, majoré des charges et indemnités mentionnées à l'article 683 I-2° alinéa du CGI. Il est réduit, sur justificatifs, du montant de la TVA acquittée et des frais définis par décret supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession. • Important
La taxe est due par le cédant et se cumule, le cas échéant, avec l'impôt dû au titre de la plus-value immobilière. Taxe forfaitaire liste des communes de l aisne. Lorsque le terrain cédé est détenu depuis plus de 30 ans par le contribuable, l'exonération de plus-value reste acquise et seule la taxe forfaitaire est alors due, sous réserve des cas d'exonérations précités.
Taxe Forfaitaire Liste Des Communes De L Aisne
Taux: La taxe forfaitaire est égale à 10% de ce montant. SARF - Votre représentant fiscal - La taxe communale forfaitaire. Elle est due par le cédant et se cumule, le cas échéant, avec l'impôt dû au titre de la plus-value immobilière. Lorsque le terrain cédé est détenu depuis plus de 30 ans par le contribuable, l'exonération de plus-value reste acquise et seule la taxe forfaitaire est alors due, sous réserve des cas d'exonérations précités. Redevables
La taxe est due par le cédant et versée lors du dépôt de l'imprimé 2048-IMM. Imprimé 2048-IMM
Taxe Forfaitaire Liste Des Communes De Belgique
Article 1529 CGI BOFIP Liste des communes ayant voté cette taxe
Cette taxe sur la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles est une taxe locale facultative instituée sur délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme. Taxe communale sur terrain constructible, forfaitaire ou non. Lorsque la taxe est due par un non-résident, elle est acquittée sous la responsabilité d'un représentant fiscal. Personnes concernées: Le cédant
Il s'agit uniquement:
Des personnes physiques dans la gestion de leur patrimoine privé,
(Exception: certains titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité)
des sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu,
et des contribuables domiciliés hors de France et assujettis à l'impôt sur le revenu. La taxe ne s'applique pas aux profits tirés d'une activité professionnelle imposables à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux (marchands de biens, lotisseurs).
Taxe Forfaitaire Liste De Communes Du Pays
Ventes taxées La taxe est due par le vendeur, uniquement lors de la 1 re cession à titre onéreux du terrain, intervenue après son classement en zone constructible. Si l'acheteur revend le terrain, celui-ci n'est pas taxé. Les mutations à titre gratuit (donation entre vifs ou succession après décès) ne sont pas soumises à la taxe. Taxe forfaitaire liste des communes de charleroi. La taxe s'applique dans les cas suivants: Montant de la cession supérieur à 15 000 € Plus-value supérieure à 10 fois le prix d'acquisition Exemple: Pour un terrain acheté 10 000 € et revendu 70 000 €: Plus-value: 70 000 € - 10 000 € = 60 0000 € La plus-value est inférieure à 10 fois le prix d'acquisition ( 10 x 10 000 € = 100 000 €), donc elle n'est pas taxée. À noter: les cessions en conséquence d'une expropriation, suite à une déclaration d'utilité publique, ne sont pas taxées. La taxe s'applique sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain. Celle-ci est calculée comme étant la différence entre les 2 montants suivants: Prix d'acquisition (ou valeur vénale: titleContent réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant, en cas d'héritage par exemple) Prix de cession (prix réel stipulé dans l'acte de vente)
À savoir: si le bien est cédé contre une rente viagère: titleContent, le prix de cession retenu est la valeur en capital de la rente, sans les intérêts.
Taxe Forfaitaire Liste Des Communes De Charleroi
150 U,
II-4°);
échangés dans le cadre d' opérations de remembrement ou assimilées (CGI, art. 150 U, II-5°);
dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € (CGI, art. 150 U, II-6°);
réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et, sous conditions, jusqu'au 31 décembre 2018 au profit d'un organisme en charge du logement social ou de tout autre
cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux dans un délai de quatre ans (CGI, art. Taxe forfaitaire liste de communes du pays. 150 U, II-7°);
réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et, sous conditions, jusqu'au 31 décembre 2018 à une collectivité territoriale, à un EPCI compétent ou à un établissement public
foncier mentionné à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme et à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme en vue de leur cession à un organisme en charge du logement social
(CGI, art. 150 U, II-8°). Sont également exonérées:
les cessions de terrains classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans au moment de la cession;
lorsque le prix de cession du terrain est inférieur à trois fois le prix d'acquisition de celui-ci.
Taxe Forfaitaire Liste Des Communes Par Zone
Le propriétaire qui vend un terrain non bâti, mais qui a été rendu constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU), doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire.
Informations sur la taxe d'aménagement
Mise à jour le 27/04/2021
Vous trouverez ci-dessous quelques éléments permettant de mieux comprendre l'objet de cette taxe ainsi que son mode de calcul. La taxe d'aménagement est instituée:
par le conseil général afin de financer des actions en faveur de la préservation de l'environnement (exemple: vélo-voie... )
par les communes (ou groupements de communes) en vue de financer des équipements publics (exemple: crèche, éclairage public... RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI | bofip.impots.gouv.fr. )
La redevance d'archéologie préventive (RAP) s'applique à l'ensemble des projets ayant un impact sur le sous-sol. Elle contribue au financement de l'institut national de recherches archéologiques préventives pour la réalisation des fouilles archéologiques. Le taux pour son calcul a été fixé à 0, 4%. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du ministère du logement et de l'habitat durable
Petit guide de la fiscalité Le petit guide de la fiscalité a été conçu pour vous éclairer sur les modalités de calcul de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive, et pour répondre aux principales questions que vous vous posez.
séries policières & thrillers 56 min 2021 diffusé le lun. 30. 05. 22 à 3h00 disponible jusqu'au 06. 06. 22 réalisé par: Rachel Morrison avec: Sarah Paulson, Beanie Feldstein, Annaleigh Ashford, Edie Falco, Clive Owen, Patrick Fischler, Sharmita Bhattacharya, Craig Welzbacher En 1992, Gennifer Flowers affirme avoir eu une liaison avec Bill Clinton pendant plus de douze ans. Bill et Hillary acceptent alors une interview ensemble pour contester ces affirmations. L art du crime saison 3 streaming.com. La cote de popularité de Bill augmente tandis que l'attitude de Hillary est vivement critiquée. En 1998, les révélations de l'affaire Lewinsky provoquent une crise sans précédent au sein du couple Clinton. Télécharger l'application France tv
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du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00. Télécharger l'application France tv
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L'art Du Crime est un(e) programme sur la télévision française de France 2 qui avait reçu une moyenne de 3, 7 étoiles par les visiteurs d' En ce moment, nous possédons 53 émissions dans nos archives, dont la première a été diffusée en décembre 2021. Vous avez manqué une émission de L'art Du Crime et vous souhaitez éviter cela à l'avenir? Saison 3 L'Art du crime streaming: où regarder les épisodes?. Ajoutez L'art Du Crime à vos favoris et programmez une alarme. Ainsi, nous pouvons vous informer gratuitement par e-mail de nouvelles émissions. Pratique! Note: 3, 7 sur 5 Nombre total d'émissions: 53 Dernière émission: 06-12-2021 à 21H12heures Décembre 2021 S3 E2 - La malédiction d'Osiris Expiré 06-12-2021 4, 5 44 x S3 E2 - La malédiction d'Osiris du programme L'art Du Crime est diffusé par France 2 le lundi 6 décembre 2021 à 21:12 heures. Novembre 2021 S1 E2 - Une beaute faite au naturel - 2 Expiré 29-11-2021 4, 5 82 x S1 E2 - Une beaute faite au naturel - 2 du programme L'art Du Crime est diffusé par France 2 le lundi 29 novembre 2021 à 23:36 heures.
2017
986 membres
5 saisons 20 épisodes
Viré de la PJ pour insubordination, Antoine Verlay, excellent flic mais un brin sanguin et ayant du mal à travailler en équipe, est rattaché à l'OCBC (Office Central de lutte contre le trafi c des Biens Culturels) grâce à l'entremise du commandant Pardo, son ami qui devient, de ce fait, son nouveau supérieur. Enquêteur malin, mais étranger à tout ce qui touche à la culture, Antoine va devoir travailler avec Florence Chassagne, historienne de l'art réputée, qui vit, parle et respire culture, au point que – fruit de sa grande imagination – il lui arrive, dans le cadre de rêveries, de voir et de parler aux grands artistes disparus comme s'ils lui étaient familiers.
Résumé de l'épisode 1 Maxime Lesage, danseur classique et candidat au corps de ballet de l'Opéra Garnier, est retrouvé mort, assassiné, dans le foyer de la danse de ce lieu centenaire. L art du crime saison 3 streaming vf. Un poème du célèbre peintre Edgar Degas a même été enfoncé dans sa gorge. Les élèves de l'école où Maxime étudiait racontent à Florence Chassagne et Antoine Verlay une étrange légende: le fantôme de « La Petite danseuse de quatorze ans », œuvre emblématique d'Edgar Degas dont l'école possède une reproduction, hanterait les lieux et attaquerait les danseurs. Les enquêteurs prennent cette légende bien au sérieux: est-ce que quelqu'un commettrait des crimes en se faisant passer pour elle? Extrait de l'épisode 1 de L'art du crime, Saison 3
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