Commissaire aux comptes suppléant
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Depuis la loi du 11 décembre 2016 (Loi 2016-1691 du 9-12-2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique art. 140), la désignation d'un commissaire aux comptes suppléant aux côtés du commissaire aux comptes titulaire n'est obligatoire que lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle. Toutefois, lorsqu'un texte de loi spécifique ou les statuts de la structure juridique précisent qu'un commissaire aux comptes suppléant doit être nommé, ce texte spécial ou les statuts primerait sur le principe général qui autoriserait l'association à se dispenser de sa nomination. Voici un lien vers le texte de la loi du 11 décembre 2016 (Loi 2016-1691 du 9-12-2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique art. 140)
2017-09-29T09:33:12+02:00
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Le 7 novembre 2017
Il faut encore parfois nommer un CAC suppléant lorsque le titulaire est une société pluripersonnelle. Qu'est-ce qu'un CAC suppléant? Avant toute chose, il convient de comprendre qu'est-ce qu'un CAC suppléant? Quel est son rôle et quelles différences retrouve-t-on par rapport à un CAC titulaire? La réponse est assez simple. Comme son nom l'indique, le commissaire aux comptes suppléant pourra être amené à remplacer le commissaire aux comptes titulaire. Son rôle est de remplacer l'intervenant titulaire si jamais celui-ci démissionne ou est défaillant. Il est donc fort possible que celui-ci n'intervienne jamais si tout se passe bien avec le Commissaire aux Comptes titulaire. À noter que s'il n'intervient pas, aucune prestation ne pourra être facturée de sa part. Une question se pose toutefois:
Le commissaire aux comptes suppléant est également nommé pour 6 exercices. Dans quel cas nommer un CAC suppléant? Loi Sapin 2 et commissaire aux comptes suppléant
La loi Sapin 2 a limité les cas dans lesquels la désignation d'un commissaire aux comptes suppléant était requise.
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La Commission juridique de la CNCC précise que cette limitation ne concerne pas les entités dans lesquelles un texte spécifique prévoit une telle désignation. Depuis la loi Sapin 2, la désignation d'un ou de plusieurs CAC suppléants est requise si le titulaire désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle (C. com. art. L 823-1, al. 2 modifié par loi 2016-1691 du 9-12-2016 art. 140). La Commission des études juridiques de la CNCC opère la distinction suivante:
Si un texte (législatif ou réglementaire) ou une clause statuaire prévoit la nomination d'un commissaire aux comptes suppléant « en application de l'article L 823-1 du Code de commerce » ou « dans les conditions prévues à l'article L 823-1 du Code de commerce », l'application de cet article conduit à ne pas nommer de suppléant si le titulaire est une société pluripersonnelle. En revanche, il convient de nommer un suppléant dès lors que des dispositions – législatives, réglementaires ou statutaires – particulières à l'entité le prévoient, même si le texte précise que ce dernier exercera ses fonctions dans les conditions prévues à l'article L 823-1, car ce sont alors aux modalités d'exercice des fonctions de l'auditeur et non pas à ses conditions de nomination qu'il est renvoyé.
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Dans l'hypothèse où la nomination d'un commissaire aux comptes suppléant est prévue dans les statuts de la société, l'analyse est à mener de la façon suivante:
Les statuts font référence à l'article L. 823-1 du code de commerce: la nomination d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise. Les statuts ne font pas référence à l'article L. 823-1 du code de commerce: la nomination d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire. En effet, la société demeure statutairement tenue de désigner un suppléant. Il conviendra de modifier les statuts pour que la désignation d'un commissaire aux comptes suppléant ne soit plus les mandats en cours se poursuivent jusqu'à leur expiration. Dans une telle hypothèse, il conviendrait de s'abstenir de renouveler le mandat du commissaire aux comptes suppléant à son échéance. A noter: aucune disposition n'interdit à une société de désigner un commissaire aux comptes suppléant même si elle n'en a pas l'obligation.
La personne morale ou entité « tête de groupe » doit nommer un commissaire aux comptes sauf si elle est contrôlée par une entité ayant désigné un commissaire aux comptes. Les sociétés contrôlées directement ou indirectement et dépassant 2 des 3 seuils suivants:
total bilan > 2 M€,
montant net HT du CA > 4 M€,
nombre moyen de salariés > 25,
doivent nommer un commissaire aux comptes. Il n'y a pas de « petit groupe » dès lors que la « tête de groupe », française ou étrangère, est une EIP ou
lorsqu'elle est astreinte à publier des comptes consolidés. Commissaire aux comptes titulaire
Lorsque les textes légaux ou réglementaires imposent la nomination d'un commissaire aux comptes, l'obligation porte sur la nomination d'un titulaire et, le cas échéant, d'un commissaire aux comptes suppléant. Commissaire aux comptes suppléant
Un commissaire aux comptes suppléant, appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès est désigné. L'article L. 823-1 du Code de commerce n'impose la désignation du commissaire aux comptes suppléant que lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle (que la nomination du commissaire aux comptes titulaire soit obligatoire ou volontaire).
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1976 c'est un bon millésime à mon sens:
Mouton Baronne
que j'avais trouvé bon (payé 18€ de mémoire... )
Un Volnay Santenots
de chez Matrot, celle-là je m'en rappelle encore!! Un Bollinger RD 1976. Totalement hallucinant (mais un peu cher et pas facile à trouver)
Certainement qu'en Rhône nord comme sud, tu dois pouvoir trouver de belles choses. Ne néglige pas les blancs de Bourgogne, ni la Loire en liquoreux. Bref, tu as le choix!! Je me concentrerais sur le fait de trouver une bouteille en bon état (niveau et couleur)
Bonne pêche! Timo
13 Jui 2016 17:37
#4
Timo,
Merci mais le Bollinger 1976 RD coute un œil:,
13 Jui 2016 17:54
#5
Bonjour Xaar,
Etant de 76 également, j'avais acheté aux enchères une caisse de 6 Mouton Rothschild 76 il y a un peu plus 3 ans. A l'époque je les avais plutôt touchées autour de 140€ pièce tous frais compris. Comme le disent les intervenants précédents, toutes les bouteilles que j'ai dégustées jusqu'à présent (4 sur les 6) se sont révélées bien fatiguées, quels que soient le niveau et la qualité du bouchon.
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Qui plus est les prix sont plus doux qu'en grands Bourgogne. « Dès que la vie fait mine de m'écraser, je sais que je peux faire confiance au Bandol, à l'ail et à Mozart » Jim Harrison
13 Jui 2016 19:25
#9
1976 en Bourgogne c'est… compliqué pour ne pas dire plus (à trouver déjà et en prime il y a de tout et plutôt du pas vraiment top…… donc grosse loterie)
Tapez dans le sauternes avec des premiers (Yquem est hors budget) qui doivent se comporter plus qu'honorablement. À mon avis assez faciles à trouver. Hervé
"La beauté intérieure est sans doute importante pour les personnes, mais plus encore pour les bouteilles de vin…" (Le Chat… Philippe Geluck)
13 Jui 2016 20:05
#10
Hervé & Christophe, le cahier des charges spécifie la couleur rouge, sinon évidemment Sauternes...
13 Jui 2016 20:16
#11
je me joins aux commentaires ci dessus, peu d'espoir à Bordeaux. En tout cas oublier Ch. Margaux, completement usé et aqueux. Leoville Barton etait encore correct il y a 7 ou 8 ans, mais je ne tenterai plus aujourd'hui...
13 Jui 2016 20:43
#13
En Champagne il faut essayer de trouver Comtes de Champagne
13 Jui 2016 20:54
#14
opus j"avais pas bien vu "rouge"
Mais un sauternes de 76 est presque "rouge"!!
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