CE 26 juin 2019, req. n° 417386
CE 26 juin 2019, req. n° 417386
La reconnaissance d'une gestion de fait entraîne 3 conséquences pour le « comptable de fait »:
il doit reverser les sommes litigieuses,
il peut se voir infliger une amende distincte de la sanction pénale,
il est déclaré inéligible s'il ne peut obtenir quitus de sa gestion. C. élec., art. L. 231 et L. 236
Le maire déclaré « comptable de fait » par le juge des comptes est suspendu de sa qualité d'ordonnateur (engagement des dépenses, comptabilisation des dépenses engagées) jusqu'à ce que la juridiction constate qu'aucune charge financière ne pèse plus sur lui (quitus). La gestion de fait : définition| vie-publique.fr. Dans ce cas, le conseil municipal délibère afin de confier à un adjoint les attributions d'ordonnateur du maire. Cette fonction prend fin, dès lors que le maire a reçu quitus de sa gestion. Article L. 2342-3 du code général des collectivités territoriales
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Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme « transparente ».
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Sommaire
Les conditions de participation aux instances de l'association
Les risques juridiques et financiers
L'adhésion de la collectivité à l'association est votée par l'assemblée délibérante (par exemple: le conseil municipal pour une commune), puis son renouvellement peut être délégué au maire. Dans le cas d'une commune, celle-ci est alors représentée par une personne désignée par le conseil municipal (CGCT, art. L. 2121-33). Ce représentant doit veiller à ne pas être dans une situation où les intérêts généraux de la commune entrent en conflit avec les intérêts particuliers de l'association. Attention
Le conseil municipal ne doit pas désigner, pour représenter la commune, une personne déjà élue comme dirigeant à titre personnel d'une association au risque d'un conflit d'intérêts. Association transparente gestion de fait. Mais un élu municipal peut toujours démissionner de l'instance dirigeante d'une association où il siège à titre personnel, pour y être ensuite nommé comme représentant de la municipalité. L'engagement de la responsabilité pécuniaire de la collectivité
En tant que dirigeant d'une association, une collectivité, qui aurait commis une faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif de l'association, peut voir sa responsabilité engagée devant les juridictions administratives, sur le fondement des règles générales de responsabilité des personnes publiques, lorsque l'association exerce une mission d'intérêt général à caractère administratif.
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Les buts de l'administration
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Le régime des services publics
La vie administrative communale ne serait pas si dynamique sans l'existence d'associations multiples. Les politistes (et les politiques) ne s'y trompent pas, qui y voient des réservoirs de voix importants. Pourtant, le modèle associatif présente d'autre avantages, dont celui de permettre à la personne publique d'avancer masquée. C'est à cette situation que répond l'arrêt du Conseil d'État, Commune de Boulogne-Billancourt du 21 mars 2007. Transparence financière – Association, ONG SOLIDARITÉS INTERNATIONAL. La patinoire communale de Boulogne-Billancourt est gérée par une association, qui a passé un contrat avec une entreprise privée afin d'assurer le gardiennage du site. L'association a été mise en règlement judiciaire ( procédure faillite pour les associations) et s'est trouvée dans l'incapacité d'honorer le règlement des sommes dues à la société. Cette dernière s'est retournée contre la commune de Boulogne-Billancourt afin d'obtenir réparation. Le Tribunal administratif de Paris, ainsi que la Cour administrative d'appel de la même ville ont condamné la commune à verser les sommes dues par l'association à la société requérante.
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Qui peut adhérer à une AGA? L' adhésion à une association de gestion agréée est réservée aux professionnels exerçant une profession libérale en entreprise individuelle ou en société. Ces derniers doivent être assujettis à l'impôt sur le revenu (IR), au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). Parmi les professions libérales, on peut retrouver:
Les métiers du droit (avocats, huissiers de justice, notaires, etc. );
Les métiers de la santé (médecins, infirmiers, chirurgiens-dentistes, etc. );
Les architectes. Bon à savoir: Un CGA (Centre de gestion agréé) équivaut à une AGA pour les professions artisanales, commerciales, industrielles qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Association transparente gestion de fait peur. Quelles sont les missions d'une association de gestion agréée? Une AGA a 3 missions:
D'accompagnement;
De contrôle;
De formation. Une mission d'accompagnement
Une association de gestion agréée (AGA) a pour mission principale d'accompagner ses membres dans leurs obligations comptables, fiscales et administratives, de les aider à mener à bien la gestion de leur d'entreprise et de leur éviter d'éventuelles difficultés financières.
118
millions d'euros d'aide humanitaire
93%
de nos ressources affectées aux populations
5, 1
millions de personnes secourues
En 2020, le total des emplois de l'association est de 127 M€ (contre 105 M€ en 2019). VOLUME D'ACTIVITÉ PAR MISSION
VOLUME DES DÉPENSES PAR MISSION EN M€. DONS EN NATURE INCLUS. Association transparente gestion de fait le. ORIGINE DES RESSOURCES UTILISÉES EN 2020
La part des ressources issues de la collecte auprès du grand public reste marginale, moins de 5% de nos ressources utilisées sur l'année. Toutefois, ces fonds sont essentiels pour SOLIDARITÉS INTERNATIONAL car ils ont un effet levier pour obtenir des fonds institutionnels, c'est pourquoi l'association continue d'investir pour les développer. RÉPARTITION DES EMPLOIS DE L'exercice 2020
93% de nos ressources sont affectées à nos missions sur le terrain auprès des personnes les plus démunies
Un chiffre qui relève d'un vrai choix stratégique, correspondant à notre idée de l'engagement humanitaire. SOLIDARITÉS INTERNATIONAL a toujours tenu à ce que les fonds dont dispose l'association aillent au maximum au bénéfice des populations en détresse pour lesquelles nous agissons au quotidien, et non dans les frais de gestion.
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Quand le sort frappe, Maléfique amène le prince Philippe au chevet d'Aurore en espérant qu'il lui délivre le baiser antidote du véritable amour. Renversement de situation, version moderne
Toutefois, le baiser du prince Philippe ne fonctionne pas! Joker Ultime - La Belle au Bois Dormant (1959) VF DISNEY ; Maléfique contre le prince, Combat final - YouTube. Désespérée, Maléfique embrasse le front de la jeune fille et elle se réveille. Le film positionne finalement la célèbre antagoniste comme le véritable amour de la Princesse. Et l'homme qui l'a trahie fini vaincu
Le père d'Aurore, l'homme qui a cherché refuge auprès de Maléfique, puis l'a trahie en la droguant et en lui coupant les ailes pour devenir roi, meurt à la fin du récit. Ce geste traduit enfin une sorte de pénitence à payer pour l'affreux roi imaginé par Giambattista Basile. À découvrir: Quand les célébrités se déguisent en personnages Disney
28/28 DIAPOSITIVES