Tant la Cour d'appel que la Cour de cassation n'ont pas suivi l'argumentation de l'employeur, estimant que la suppression d'une prime en raison de faits considérés comme fautifs par l'employeur constitue une sanction pécuniaire illicite. Or, tel est le cas de la suppression de la PNA en cas d'accident de la circulation dont la responsabilité est imputée au salarié. En effet, la prime litigieuse n'était supprimée que dans les cas où le salarié était reconnu responsable au moins pour moitié d'un accident de la circulation, de sorte que cette prime constituait bien une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 1331-2 du code du travail. Par Me Jean-Bernard BOUCHARD
Source: Cass. Soc. 4 mars 2015, n°13-23. Le risque de troubles musculosquelettiques chez les chauffeurs de bus : une réalité - Article de revue - INRS. 857
Accident De Travail Chauffeur De Bus Roue De Coups
Quand les circonstances restent à établir, il faudra pouvoir prouver la responsabilité du bus ou d'un tiers. Dans certaines circonstances, l'avocat doit intervenir pour discuter les faits et les responsabilités avant indemnisation. Nos autres articles détaillés sur les accidents de la route:
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Accident De Travail Chauffeur De Bus Debutant
Description et informations techniques
Support
Article de 13 pages, publié dans le trimestriel Documents pour le médecin du travail n°111
Référence INRS
TF 161
Auteur(s)
APTEL M., AUBLET-CUVELIER A., WALDURA D. Date de publication
09/2007
Rubrique
Vu du terrain
Accident De Travail Chauffeur De Bus De Bayonne 2020
Trois jours après l'accident sur la ligne Paris-Londres, une enquête est en cours. Elle devra notamment déterminer les responsabilités. Accident de travail chauffeur de bus de bayonne 2020. L'équipe de la semaine
Rédaction en chef
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Rédaction en chef-adjointe
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Résponsable d'édition
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Accident De Travail Chauffeur De Bus Decede
ORGANISATION DE LA PREVENTION || AT / MP - Pénibilité /
02/09/2016
Les services de santé au travail Paca-Corse viennent d'éditer une brochure dédiée à la prévention des risques professionnels spécifiques à la conduite de bus. Au premier rang des affections rencontrées par les conducteurs de bus, figurent les atteintes au dos et aux épaules. Pour cela, il est conseillé de vérifier et adapter son siège à chaque prise de fonction. le conducteur pourra également à se lever et effectuer quelques mouvements de gymnastique entre chaque rotation. La pratique d'une activité physique régulière peut être d'une aide précieuse pour prévenir les lombalgies et autres TMS de l'épaule. Accident mortel à Pluguffan : un chauffeur poids lourd jugé ce jeudi - Pluguffan - Le Télégramme. La profession de conducteur de bus fait également partie des professions particulièrement exposées au stress en raison des contraintes horaires, des contacts avec le public qui peuvent être difficiles, des risques d'agressions verbales et physiques. Il est conseillé aux conducteurs qui souffrent de ces conditions d'en parler à leur médecin du travail ou au CHSCT.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'indemnité est égale à 90% de la rémunération brute perçue par le salarié pendant les 30 premiers jours d'arrêt de travail, et 2/3 de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants. Si la victime est atteinte d'incapacité permanente, une indemnité en capital lui est attribuée lorsque le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10%. Lorsque le taux d'incapacité permanente est supérieur à 10%, l'indemnité lui est versée sous forme de rente. Dans les 2 cas, le montant de l'indemnité dépend du taux d'incapacité permanente de la victime. L'indemnité globale (indemnité de base + indemnité complémentaire) versée par la caisse d'assurance maladie est destinée à compenser la perte de salaire subie par le salarié. Accident de travail chauffeur de bus debutant. Elle ne couvre pas l'ensemble des préjudices dont le salarié peut souffrir. Mais, lorsque le salarié n'est pas responsable de l'accident ou que son employeur a commis une faute inexcusable, il peut se retourner respectivement contre l'usager de la route responsable de l'accident ou son employeur pour être indemnisé intégralement des préjudices dont il souffre.
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