La rationalisation des tâches de contrôle par l'automatisation des
tâches répétitives d'enregistrement et de délivrance des accusés de
réception, le calcul automatique des délais de recours et la mise en
oeuvre de dispositifs d'alerte signalant les échéances des délais de
recours. Un renforcement de la capacité d'expertise
des actes, une détection plus efficace des anomalies, et un meilleur
service rendu aux collectivités en termes de sécurité juridique des
actes et de conseil aux élus
Afin d'atteindre ces objectifs, une chaîne de
télétransmission est mise en place, reliant les collectivités au
représentant de l'Etat territorialement compétent, et permettant la
transmission sous forme dématérialisée des actes soumis au contrôle de
légalité. Textes
Circulaire du 17 janvier 2006 - Ministère de l'Intérieur -
Modernisation du contrôle
de légalité
NOR: MCT/B/06/00004/C
Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges
des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de
légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs
Cahier des charges
légalité
Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie
général des collectivités territoriales NOR: INTB0500075D
Actualités
Seuil de transmission au contrôle de légalité modifié
au 1er janvier 2020.
Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2010 Relatif
Pour toute information complémentaire sur la démarche @CTES, une boite fonctionnelle est mise à la disposition des collectivités territoriales: pref-relations-collectivites@ardenn... Documents joints:
Liste des opérateurs labellisés (format pdf - 994 ko - 12/10/2016)
Modèle de délibération pour la télétransmission (format odt - 15. 5 ko - 08/12/2017)
sa notice (format docx - 51 ko - 12/10/2016)
Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2017 1
Ainsi, les décisions de préemption prises par une SEM concessionnaire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, désignée en qualité de titulaire du droit de préemption par l'acte créant une zone d'aménagement différé, doivent être regardées comme entrant dans le champ d'application du 8° de l'article L. 2131-1 du CGCT, quelle que soit la nature des relations contractuelles liant la SEM à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale pour la réalisation de l'opération d'aménagement. »
Logique et pas très surprenant… même si la pratique s'éloigne singulièrement de cette règle de droit posée par le juge administratif. Voici cet arrêt CE, 24 mai 2017, n° 397197:
CE 20170524 cont leg satell
la diminution des tâches matérielles avec une économie de papier, de stockage et de temps. l'amélioration du service rendu par les services préfectoraux aux collectivités en termes de sécurité, de rapidité et de traçabilité des transmissions. la prolongation de la chaîne de dématérialisation de l'e-administration territoriale (affichage, archivage) en lien avec la production électronique des actes (dématérialisation de l'achat public), la chaîne comptable et financière tout en contribuant à la protection de l'environnement ainsi qu'à l'augmentation de l'efficience de l'administration. Pour plus d'informations:
Présentation du dispositif ACTES lors de la réunion du 20 septembre 2016 (format pdf - 1. 1 Mo - 12/10/2016)
Procédure d'adhésion à @CTES:
Les étapes pour adhérer à @CTES et @CTES budgétaires sont les suivantes:
la collectivité choisit un opérateur de télétransmission (cf
Liste des opérateurs labellisés (format pdf - 994 ko - 12/10/2016)); une fois le choix fait, l'assemblée délibérante délibère sur ce sujet (cf
Modèle de délibération pour la télétransmission (format odt - 15.
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Labyrinthe Bras Sur Meuse De La
Bras-sur-Meuse, 734 habitants, des commerces de proximité, la tranquillité, la verdure. Rien de spécial? Ce serait oublier Julien Didry, maire du village depuis 2001 et dingue de nouvelles technologies. Lundi, il est venu présenter ses réalisations à une rencontre organisée par Villes Internet, une association qui récompense les communes françaises les plus innovantes dans ce secteur. Labyrinthe bras sur meuse video. Il en est reparti avec un deuxième trophée "arobase" -sur cinq attribués cette année- après le premier obtenu l'année dernière. Qu'a donc fait Julien Didry pour être récompensé par Villes Internet? Il a utilisé les nouvelles technologies pour multiplier les relations entre la mairie et les habitants. "Début 2008, nous avons ouvert un nouveau site orienté vers l'information du citoyen. On y retrouve l'ensemble des formulaires administratifs, mais organisés dans la but de faciliter les recherches des internautes. Avec le programme baptisé 'Evénements de la vie', j'indique mon nom et ce que je suis sur le point de vivre: un mariage, une arrivée à Bras, une naissance.
Mais regarde ce que sont capables de faire les méchantes au cours de leur fêtes nocturnes! Elles ne tourmentent pas que les humains… C'est toute la nature qui subit leurs facéties, et ce champ en a fait les frais la nuit dernière! Avis MEUSE LABYRINTHE | GoWork.fr. Heureusement que tu es là aujourd'hui: en entrant dans ce labyrinthe, tu pourras partir à la recherche du mystère des fées et surtout, retrouver la formule magique des Esprits de la Nature… Une formule tellement puissante qu'elle permet d'appeler les bonnes fées à la rescousse et de transformer les mauvaises fées en fées polies et obéissantes. La formule magique est inscrite quelque part dans ce labyrinthe mais pour combien de temps encore? Retrouve-la vite! Le labyrinthe végétal de Bras sur Meuse propose cette année (2009) des chasses au trésor pour adultes, mais aussi pour enfants. Le labyrinthe est situé à Bras sur Meuse (55), à 5 minutes de Verdun en direction de Sedan Il est ouvert tous les jours en juillet et août de 13h30 à 19h30 La chasse au trésor est organisée par Ma langue au chat, pour la Mairie de Bras sur Meuse.