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LICENCIEMENT
Modèle de lettre
Publié le 10 janvier 2022
Résumé de ce modèle de lettre
Lettre de proposition de reclassement suite à une inaptitude
Les propositions de reclassement doivent respecter les préconisations du médecin du travail. Elles doivent être faites par écrit et préciser: l'intitulé du poste proposé et les principales missions, le salaire, le temps de travail, les horaires de travail, le lieu de travail. Envoyez le courrier en 2 exemplaires afin que le salarié puisse vous en retourner un avec la mention « bon pour accord » et sa signature. Lettre de proposition de reclassement suite à une inaptitude LégiSocial • LégiSocial. A noter: Le Code du travail n'exige pas que les propositions de reclassement soient faites par écrit. Elles peuvent être formulées oralement. Néanmoins, il est conseillé de conserver une trace écrite des propositions, en cas de contentieux.
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Depuis la loi travail, le refus d'un poste de reclassement par le salarié est devenu un motif de licenciement autonome puisque le Code du travail prévoit désormais que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement dès lors qu'il a au moins proposé un emploi conforme aux prescriptions du médecin du travail. Lettre de refus de reclassement pour inaptitude pour. Toutefois, le refus peut, selon le cas, être jugé abusif. Le salarié est alors susceptible de perdre le bénéfice des indemnités spéciales d'inaptitude d'origine professionnelle (doublement de l'indemnité légale, indemnité compensatrice de préavis) et ne percevoir que l'indemnité légale de licenciement. Aucune définition de cet abus n'est donnée par les juges: il est simplement admis que le refus d'un reclassement impliquant une modification du contrat (modification de la rémunération, de la durée du travail, de la classification, etc. ) ou sur un poste impliquant des tâches interdites par le médecin du travail ou sur un poste d'une nature complètement étrangère au poste d'origine ne saurait être abusif.
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Il est nécessaire que l'employeur justifie que les postes proposés sont les seuls postes disponibles conformes aux préconisations du médecin du travail et qu'il n'en dispose pas d'autres. L'entreprise ne peut invoquer, comme seul motif de licenciement, le refus du salarié du reclassement proposé. Je refuse le reclassement que faire. La cause réelle et sérieuse de ce licenciement est l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de reclasser le salarié inapte et non le refus du salarié du poste de reclassement proposé. Dans un arrêt en date du 26 janvier 2022, la Cour de cassation vient de confirmer nos propos en indiquant que l'employeur ne peut se contenter de proposer une seule offre lorsque plusieurs postes sont disponibles, les propositions de l'employeur devant procéder d'une recherche loyale et sérieuse de reclassement (Cass. soc., 26-1-22, n°20-20369). Lorsque le poste proposé constitue un simple changement des conditions de travail, le motif du licenciement ne peut pas être le refus du salarié d'un changement de ses conditions de travail.
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Math64
Le 28-10-2015 à 23:38
+ 1000 messages??? Du style: "Monsieur tartapian bonjour, Pour faire suite à vos propositions de reclassements datées des xx octobre 2015 et xx octobre 2015. Je vous informe décliner celles-ci. En effet, ces propositions m'amèneraient à changer de lieu de résidence. Ce qui porterait inutilement atteinte à ma vie privée. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir prendre acte de ce refus. Bien cordialement Mme cline ddg" C'est de celà dont vous voulez parler??? Pas plus simple! Répondre
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Membre
cline ddg
Le 29-10-2015 à 10:47
oui Math64, c'est bien celà. en plus en regardant de près ces propositions il me propose autre chose que le poste que j'occupais, des cdd alors que je suis en CDI depuis plus de 13 ans ou des temps partiels alors que je suis en contrat de 35 heures. faut il aussi que je le signale dans mon courrier? Lettre de refus de reclassement pour inaptitude en. et après, qu'en est il de la suite? en tout cas grand merci pour le modèle. Moderateur
Le 29-10-2015 à 11:07
Le 29-10-2015 à 15:10
vous êtes sûr, j'ai entendu parler de refus "abusif" si ce n'était pas justifié.. et après quand est il de la suite??
En cas d'inaptitude, vous devez tenter de reclasser le salarié sur un autre poste. Attention, même si vous trouvez un poste de reclassement disponible, il vous faudra obtenir l'accord de votre salarié et vous ne pourrez pas le licencier pour un simple refus. Lettre de refus de reclassement pour inaptitude d. Cela ne vous dispensera également pas de continuer vos recherches… Lorsque le salarié est déclaré inapte, vous devez rechercher un autre emploi approprié à ses capacités en suivant les observations données par le médecin du travail. C'est votre obligation de reclassement. Cette obligation s'impose à vous quelle que soit la cause de l'inaptitude (accident ou maladie d'origine professionnelle ou non). En pratique, il faut proposer au salarié un poste aussi comparable que possible à son ancien emploi, en procédant, si besoin à des mutations, transformations de poste ou des aménagements du temps de travail. La proposition de reclassement faite au salarié doit être la plus précise possible, et mentionner la qualification du poste, la rémunération et les horaires de travail.
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14/08/2008 - Deauville - 2500 m - 80 000€ - Prix Minerve - Shadwell - Plat - BON SOUPLE - 7 partants
80 000€ - Prix Minerve - Shadwell - Plat - BON SOUPLE - 7 partants
Après avoir figuré, a gagné quelques rangs en dedans pour finir. 55
2'50"2
Tout de suite en deuxième position, a pris le meilleur à la distance, repoussant ensuite toutes les attaques. Shemima
A attendu avant de venir prendre la deuxième place pour finir. Alpine Rose
Jamais loin, a fait illusion pour la victoire à la distance avant de coincer un rien plus loin. Tangaspeed
T. Jarnet
A attendu avant de combler du terrain pour finir. 1. Cosmic Fire
A attendu sans pouvoir réellement se montrer menaçante pour finir. Kareemah
T. Gillet
Grande animatrice, s'est retrouvée sans ressources à la fin.
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