En droit, l'annulation d'un acte engendre sa disparition rétroactive et aussi, l'acte est réputé n'avoir jamais existé, ni avoir produit aucun effet juridique. Tout acte pris sur le fondement de l'acte annulé et réputé illégal et doit à son tour disparaitre de l'ordonnancement juridique. Cette rétroactivité de l'annulation est fortement discutée dans la doctrine et a été quelque peu atténuée notamment avec la décision du Conseil d'Etat, « association AC! Et autres ». La saisine du juge de l excès de pouvoir dissertation pdf. Aussi, l'annulation d'un acte dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir est une prérogative qui résulte du seul ressort du juge administratif: ce n'est qu'à lui qu'on peut adresser ce type de recours. Il convient de préciser que la prérogative d'annulation d'un acte administratif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir n'est pas le monopole du Conseil d'Etat mais concerne tous les juges administratifs saisis par ce type de recours, quelque soit leur place dans la hiérarchie. Ici, nous allons nous intéresser spécifiquement au recours pour excès de pouvoir, et à la saisine du juge administratif de l'excès de pouvoir, soit les conditions spécifiques qui permettent de déposer une requête devant lui, en cas d'une illégalité commise par l'Administration.
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(Pierre Delvolvé, Le Droit administratif, 2018; Code de procédure administrative, 2021) Sujet 3 - « Nous l'admirons encore, et il n'est déjà plus ou, du moins, il n'est plus qu'une pièce de musée, un objet d'art délicat, une merveille de l'archéologie juridique » (Maurice Hauriou, 1912) Cette fameuse phrase du doyen Hauriou est souvent citée pour décrire le recours pour excès de pouvoir. Étonnante à première vue au vu de la datation, le recours pour excès de pouvoir était donc déjà considéré comme menacé au début du XX e siècle. Le recours pour exces de pouvoir cas - Dissertations Gratuits - Stella0400. Il conviendra donc de distinguer les recours pour excès de pouvoir et de plein contentieux en termes d'effectivité, mais aussi la concurrence accrue, contemporaine, des juridictions judiciaires ou européennes. (Sara Brimo, Epreuves écrites du CRFPA, spécialité Droit administratif, 2020; Martine Lombard, Gilles Dumont, Jean Sirinelli, Droit administratif, 2019) Sujet 4 - Le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux: coexistence ou concurrence?
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Le sujet est ici assez clair. Il conviendra, pour l'étudiant, non seulement de distinguer les deux recours, mais également d'explorer le fait de la coexistence de ces deux recours au sein du contentieux administratif. Ce fait permet de déployer par la suite une hypothèse, celle de la concurrence: l'occasion doit donc être de sous-peser le pour et le contre de cette éventuelle concurrence entre les deux recours. (Martine Lombard, Gilles Dumont, Jean Sirinelli, Droit administratif, 2019; Ramu de Bellescize, Droit administratif général, 2020) Sujet 5 - Le recours pour excès de pouvoir constitue-t-il un moyen de soumettre l'administration à la légalité? La saisine du juge de l excès de pouvoir dissertation un. Le présent sujet interrogatif nécessite une reformulation, qu'elle soit sous forme interrogative ou hypothétique. Il s'agira de définir non seulement le principe de légalité, mais également l'administration et la thèse d'une éventuelle soumission du pouvoir administratif au domaine de la légalité (par opposition au domaine réglementaire). Plus spécifiquement, il s'agira de montrer en quoi le recours pour excès de pouvoir constitue en effet un moyen de cette soumission de l'administration au principe de légalité.
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Dissertation: L'évolution du recours pour excès de pouvoir. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 10 Novembre 2020 • Dissertation • 1 975 Mots (8 Pages) • 1 570 Vues
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L'évolution du recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux qui occupe une place prépondérante dans le droit administratif, fruit du gallicanisme de l'Ancien Régime en France, la doctrine poursuivait à saisir les conflits de puissance à puissance, l'appel d'abus se présentais initialement comme une procédure qui avait comme but régler les conflits entre les juridictions ecclésiastiques et étatiques. Ce recours il s'agit d'une action, d'un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative qui veut régler une violation de cette décision d'une règle de droit, c'est une « arme » efficace pour obtenir la censure des décisions administratives illégales. L’INTENSITÉ DU CONTROLE EXERCÉ PAR LE JUGE DE L’EXCES DE POUVOIR - Dissertation - Mathilde Nunes de Sousa. Or, cette procédure n'a été expressément prévue par aucun texte, c'est le Conseil d'Etat qui en a fait un principe général du droit.
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Cependant, même par cette voie, la constatation de l'illégalité n'emporte pas annulation de l'acte: le juge la prive simplement d'effet dans le litige concerné. Par contre, cette constatation d'illégalité peut alors être effectuée à toute époque alors que le recours pour excès de pouvoir ne peut être exercé que dans un délai assez court de deux mois. Le recours pour excès de pouvoir conserve l'avantage de tendre à faire disparaître l'acte illégal de façon rétroactive et à l'égard de tous. Le recours pour excès de pouvoir est donc la seule voie de recours permettant aux administrés d'obtenir l'annulation de toute décision exécutoire entachée d'illégalité. La saisine du juge de l excès de pouvoir dissertation service. C'est pourquoi l'enjeu posé par la question de son accessibilité aux justiciables est important. Le Conseil constitutionnel fait même de son existence un principe général du droit: seul le législateur peut l'écarter pour une catégorie d'actes. Ainsi, une disposition excluant « tout recours » contre les décisions auxquelles elle se rapporte est interprétée par le Conseil d'Etat comme ne visant pas le recours pour excès de pouvoir faute de le mentionner de façon expresse (CE, 17 février 1950, Dame Lamotte).
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Dissertation: Le recours pour excès de pouvoir, instrument d'un pouvoir excessif du juge administratif?. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 11 Novembre 2015 • Dissertation • 3 295 Mots (14 Pages) • 3 725 Vues
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Le recours pour excès de pouvoir, instrument d'un pouvoir excessif du juge administratif? Édouard Laferrière (1841-1901) disait « Le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à un acte ». En effet, il estimait que le recours pour excès de pouvoir était une véritable confrontation entre l'acte et le principe de légalité. Il est vrai, que dans le cadre de ce recours, le requérant demande l'annulation d'un acte administratif unilatéral qu'il considère comme illégal, du fait du non respect des normes juridiques supérieures à l'acte attaqué. Recours pour excès de pouvoir et de plein contentieux - 12/13. C'est alors au juge administratif de l'excès de pouvoir d'apprécier la légalité de l'acte à la date de son édiction. Le recours pour excès de pouvoir est un marqueur de l'originalité du droit administratif puisqu'il n'est véritablement consacré dans aucun texte.
Deuxième condition imposée par la jurisprudence, c'est le fait que l'acte soit unilatéral. En considération de cela, normalement un contrat administratif n'est pas susceptible d'un recours en excès de pouvoir, mais le juge administratif a accepté des dérogations, notamment sur les actes détachables du contrat au sens de l'arrêt du Conseil d'État du 4 août 1905, Martin. En l'espèce, Le sieur Martin, conseiller général, considérait que certaines délibérations du conseil général relative à la passation de contrats de tramway, avait été adoptée en violation d'une loi de 1871 obligeant le préfet à informer l'assemblée départementale certains documents. La question était de savoir si la délibération visant à autoriser un contrat est attaquable par la voie du REP? Troisième condition, l'acte doit être un acte administratif unilatéral faisant grief. C'est un acte qui modifie l'ordre juridique et donc il crée des droits et ou des obligations. La conséquence, si cet acte fait grief on peut faire un recours, et en plus, par principe cet acte dont l'exécution se fait d'office.
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Joues de morue (cabillaud) panées
Joues de morue panées
Mes joues de morue sont fraîches mais vous devez pouvoir en trouver en France à dessaler. La chair des joues de poisson est particulière, de longues petites fibres parallèles (c'est un muscle) évoquent la texture de la noix de Saint-Jacques. On mange également les langues de morue dont la texture est un peu plus gélatineuse. Ces morceaux ne doivent pas cuire trop longtemps, tout comme les coquilles, au risque de devenir caoutchouteux. POUR 4 PERSONNES
Pocher quelques minutes (jusqu'à ce qu'elles blanchissent, 3/4 mn)
400 g de joues de morue, égoutter
Battre
1 œuf, ajouter
3 c à s de chapelure
1 c à s de persillade ou d'herbes séchées (persil/ail, ciboulette, coriandre…)
Rouler les joues de morue dans un peu de farine puis dans le mélange œuf/chapelure. Faire dorer à feu moyen dans une poêle légèrement graissée. Donner un tour de moulin au poivre citronné.
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Comme un autre poisson salé quelconque, aussi les joues de morue doivent être dessalées. Le temps qu'il faut pour dessaler est nettement inférieur à celui la morue. Le temos suffisant se situe entre 8 et 12 heures avec le changement de l'eau (froid).
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Ainsi, coupez des gros morceaux de morue et déposez-les dans une passoire que vous allez immerger dans la marmite. Ainsi, la morue ne sera pas en contact direct avec le surplus de sel déposé et permettra de se dessaler plus rapidement. De plus, nous vous conseillons de placer votre poisson avec la peau orientée vers le haut. En effet, le sel va donc s'évacuer par le bas du poisson et ne va pas rester coincé sous la peau ni près des arêtes. le 14/04/2018
Attention à ne pas détremper la morue
La morue a du caractère, il ne faut pas qu'elle le perde dans l'eau. 12 heures devraient suffire. Il ne faut pas que votre morue soit détrempée, elle perdrait de son goût. Seuls les morceaux très épais ont besoin d'un dessalage prolongé. Faut-il se lever la nuit? Mais alors, si on met la morue à dessaler le soir pour la préparer dans la matinée du lendemain, il va falloir se lever la nuit pour changer l'eau? Soyez rassurés, vous pouvez dormir tranquille et rêver de brandade, d'acras ou de rougail… L'important est qu'en fin de parcours la morue ne trempe pas dans une eau saturée en sel. Changez l'eau une ou deux fois dans la soirée, puis une ou deux fois le matin, cela devrait suffire. Et la morue en miettes? On trouve parfois de la morue en miettes, il s'agit de chutes de taille plus ou moins grande. Ces miettes, peu coûteuses, sont parfaites pour faire une brandade, par exemple. Le dessalage est plus rapide. 6 à 8 heures devraient suffire. >> Voir aussi notre page sur la morue, comment elle est pêchée, comment la préparer, la cuisiner, une sélection de recettes…
>> D'autres recettes avec ces ingrédients: morue