1°/ Afin de dissuader les fraudeurs, le législateur de 1976 pose le principe selon lequel les bâtiments édifiés sans l'autorisation idoine ne peuvent pas – ne doivent pas – être raccordés aux réseaux publics. L'article L. 111-12 du Code de l'urbanisme – héritier de l'ancien article L. 111-6 – affirme:
« Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 [permis de construire] à L. 421-4 [déclaration préalable] ou L. 510-1 [permis de démolir], ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions ». Selon l'administration nationale, la liste des équipements publics de l'article L. 111-12 est exhaustive. Le Secrétariat d'Etat chargé de l'écologie précise, en réponse à la question du sénateur J. -L. L 111 12 du code de l urbanisme au niger. Masson, que « cet article fixe une liste limitative des réseaux auxquels ces bâtiments, locaux ou installations ne peuvent être définitivement raccordés.
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A l'inverse, une décision de refus de raccordement prise par le maire s'impose au concessionnaire, qui ne peut alors procéder au raccordement de la construction.
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13/09/2018 | 08h50 | Fil DP
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alicilily
Bonjour,
VOici d'autres variantes. N'hésitez pas si vous souhaitez des modifs. Bien cordialement,
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J'ai apporté les modifications souhaitées. La typo vous convient-elle ou souhaitez-vous d'autres essais? Je vous ai laissé sur la propo du milieu l'élément de soulignement sans la souris et un peu plus fine. Ainsi, vous avez "avec et sans". Dans l'attente de votre retour. Secrétaire indépendante : ce que vous devez absolument savoir. Merci pour votre proposition. Serait-il possible de mettre une écriture un peu plus fine et de supprimer la souris? Voici une nouvelle proposition de logo plus allégé que le premier, sans la fée, mais avec son rappel dans le F initial, ailes et baguette magique. > Proposition de couleur en bleu, beaucoup plus connectée à une notion de confiance et de fiabilité. Je vous adresse sur cette base les déclinaisons d'identité graphique. Dans l'attente de vos commentaires. Bien cordialement
Bonsoir,
Voici ma proposition pour votre logo. N'hésitez pas si vous souhaitez des modifications quelconques (couleurs, typo... )
Dans l'attente de votre feedback,
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