Dès que le dossier est recevable La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires: titleContent et à certaines dettes locatives. Saisies pouvant être suspendues Saisie-attribution (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier: titleContent) Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente) Saisie sur rémunérations
Attention: la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance: titleContent. Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté: Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple: prendre un nouveau crédit) Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants) Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.
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Bonjour,
Je me permets de vous poser une question car je ne trouve pas précisément mon cas dans toutes les discussions et forums. Voilà la situation:
Ma compagne a acheté un véhicule neuf fin 2014 à crédit. Son ex compagnon était co-emprunteur. Le véhicule a été gagé dans le cadre de ce crédit mais elle en est officiellement la seule propriétaire. Elle avait fait en 2016 un dossier de surrendettement auprès de la BDF avec son ex et ils avaient obtenus un gel de leur dettes pendant 24 mois. Ils se sont ensuite séparés, l'année dernière elle a redéposé un dossier et a obtenu un effacement total de ses dettes. Elle ne doit donc plus rien à l'organisme lui ayant fait crédit pour la voiture. Son ex lui n'a fait aucune démarche depuis (non solvable, SDF). Aujourd'hui nous avons 2 véhicules, dont celui gagé à l'époque qui me sert pour mon activité professionnelle. Dossier de surendettement voiture gagée des. Or je vais avoir sous peu une voiture de fonction et nous n'aurons donc plus du tout l'utilité de cette voiture gagée. Donc voici ma question: est ce que suite à un effacement de dettes sans redressement personnel nous pouvons demander au créancier de lever le gage?
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A voir aussi: Conseils pour changer mon permis de conduire senegalais en france. Comment obtenir une aide financière rapidement? Pour recevoir une aide financière d'urgence, vous devez contacter un travailleur social qui constituera un dossier. Vous devrez remplir un formulaire d'évaluation sociale pour cela. Dossier de surendettement voiture gagée le. Ce dossier sera examiné par une commission qui décidera de l'attribution de l'aide financière. Que faire lorsque vous ne pouvez pas rembourser vos dettes? S'il est impossible de régler toutes vos dettes, il est possible d'engager une procédure de surendettement auprès de la commission du surendettement des personnes physiques. Comment effacer ses dettes surendettement? Le processus de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière s'est tellement détériorée qu'une mesure de traitement du surendettement n'est pas possible. Sur le même sujet: Tuto comment obtenir facilement un permis de conduire international. Cette procédure est initiée par la commission de surendettement, avec l'accord de la personne surendettée.
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Vous avez 1 mois pour vendre le véhicule à l'amiable. Passé ce délai, il sera vendu aux enchères, où il risque d'être sous-évalué. Si vous trouvez un acquéreur pour acheter votre véhicule, vous devez en informer l'huissier par écrit, lui communiquer le nom et l'adresse de l'acquéreur et le prix qu'il propose de verser. L'huissier va transmettre cette proposition au créancier qui a 15 jours pour s'y opposer: s'il ne répond pas, c'est qu'il accepte la vente amiable. C'est le vendeur du véhicule qui pratique la saisie. Voiture gagé et affacement de dettes Banque de France. Il n'est pas rare dans les contrats de vente à crédit, que le vendeur se réserve la propriété du véhicule tant que vous ne l'avez pas intégralement payé. Dans ce cas, l'huissier vous délivre un acte vous enjoignant de restituer le véhicule au vendeur. À défaut, le véhicule sera transporté à vos frais pour être remis au vendeur. Prenez garde aux "faux" avis d'huissier! Certaines sociétés de recouvrement n'hésitent pas à essayer de vous impressionner pour vous forcer à payer des dettes qui ne sont parfois pas justifiées.
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Vous venez de faire l'acquisition d'un véhicule et vous avez constaté a posteriori que le certificat de non-gage n'est pas vierge? Voici les différents scénarios auxquels vous pourriez être confronté, ainsi que la façon de lever le gage ou une opposition. Gage et opposition: 2 choses différentes
Commençons par préciser une notion souvent floue en raison des amalgames que l'on peut lire sur Internet: ce qu'on appelle usuellement le certificat de non-gage, qui est en fait le certificat de situation administrative, est un document qui contient à vrai dire 2 attestations, l'une concernant les gages et l'autre concernant les oppositions. Dossier de surendettement voiture gagée du. En bref, un gage signifie qu'une banque dispose d'un droit de saisie sur un véhicule jusqu'au remboursement intégral du crédit qui a été accordé pour son acquisition. Une opposition est un dispositif de blocage administratif qui empêche toute mutation de la carte grise. Un motif anodin peut être à l'origine d'une opposition (un simple PV non payé, par exemple).
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Merci d'avance pour vos retours
Bonjour,
Voilà suite à une séparation je me retrouve avec des crédits sur les bras qui me font couler petit à petit et notamment la voiture qui est un véritable gouffre
Seulement voilà lors de l'achat en concession le véhicule à était gagé par l'organisme prêteur étant donné que mon ex venait d'ouvrir son commerce..
Ma question est la suivante si je dépose mon dossier la voiture va m'être reprise immédiatement? Et si oui quelle solution pour ré-obtenir un véhicule car je fais environ 80 kms aller retour pour aller travailler et je ne peux prendre les transports en commun
Merci de vos réponses
Une fois n'est pas coutume... me voici à nouveau confronté à une panne sur mon adoucisseur d'eau CILLIT Rubis Bio Intégral 90.... Le symptôme était parfaitement visible sans rien démonter, de l'eau recouvrait le sol de mon cellier! Premières vérifications d'usage
Face à ce problème, j'ai bien entendu vérifié le bon état des raccordement de l'engin à la recherche d'une fuite éventuelle. Que néni, aucune fuite sur les raccords et autres vannes du bypass. L'ouverture du bac à sel montrait un débordement, l'eau ayant atteint le niveau de la trappe de remplissage du sel! La première chose à faire dans ce cas est de vider complètement le bac, et cela peut occuper un moment...
vidange de l'eau saumâtre Pour ce faire, j'ai utilisé la méthode des vases communicants à l'aide de mon tuyau d'arrosage. Le sol du cellier étant plus haut que le niveau de la route devant ma maison, j'ai plongé le tuyau dans le fond du bac, et l'ai ensuite déroulé entièrement à l'extérieur dans le caniveau. Attention: cela ne fonctionne que si le tuyau est déjà rempli d'eau pour pouvoir amorcer le transfert... la technique est donc de connecter un pistolet d'arrosage fermé du côté caniveau, et de brancher l'autre extrémité à un robinet de puisage.
Bac À Sel
Un adoucisseur d'eau est composé d'une tête, d'une résine échangeuse d'ions et d'un bac à sel. Ce dernier accueille le sel qui va servir à régénérer la résine entre deux cycles d'adoucissement de l'eau. Nous vous expliquons tout! Recevez des devis gratuits pour la pose de votre adoucisseur >>
Le rôle du bac à sel pour adoucisseur
Le sel contenu dans le bac à cet effet sert à régénérer la résine. En effet, l'adoucisseur d'eau marche sur deux modes: le service et la régénération. Pendant la phase de service, il produit de l'eau adoucie. Ensuite, quand la résine arrive à saturation, l'adoucisseur se met à la régénérer grâce à de la saumure créée par de l'eau et du sel. La saumure est aspirée depuis le bac à sel, et passe à travers le lit de résine pour permettre son lavage. Cette phase dure généralement entre 1 et 2 heures. Enfin, la saumure est rejetée à l'égout. Le sel de régénération contenu dans le bac correspondant a donc pour mission non seulement de régénérer, mais aussi de préserver la résine afin qu'elle garde sa qualité et qu'elle dure plus longtemps.
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