716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle)
Nouveau Monde Avocats | Saisie-Contrefaçon : Un Moyen De Preuve De La Contrefaçon…Rien D’autre!
Largement plébiscitée par les victimes de contrefaçon, la saisie-contrefaçon est aussi le moyen le plus rapide et efficace pour apporter la preuve officielle que sa marque ou son produit ont été copiés illicitement. Exemples de saisies-contrefaçons
Les objets de la saisie-contrefaçon sont multiples et peuvent concerner les saisies et documents suivants (liste non exhaustive):
brevets;
bases de données;
designs de marque;
modèles de marque;
données géographiques;
copie de documents confidentiels;
données sur les chiffres de vente et les revenus générés par l'entreprise;
matériaux et machines qui servent à la fabrication et à la distribution;
documents relatifs aux matériaux, aux dispositifs et aux biens de production de l'entreprise;
échantillons et stocks. Articles et lois
Article L332-1-1 du Code de la propriété intellectuelle;
Article R332-3 du Code de la propriété intellectuelle;
Article R332-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Une ordonnance de saisie-contrefaçon est obtenue préalablement auprès du tribunal compétent de façon non contradictoire. La saisie-contrefaçon s'effectuant par surprise dans les locaux du défendeur, ce dernier se trouve alors dans une position quelque peu inconfortable. Cependant, la procédure de saisie-contrefaçon est très encadrée, et il n'est notamment pas possible d'outrepasser les limites fixées par l'ordonnance de saisie sous peine de nullité de la saisie. En outre, après une saisie-contrefaçon il y a une obligation pour le demandeur d'assigner au fond dans un délai déterminé. Tout manquement à ce principe, entraînerait la nullité de la saisie-contrefaçon et exposerait le demandeur à une action en dommages-intérêts par le défendeur. Pour le défendeur, le but est bien entendu différent. Nouveau Monde avocats | Saisie-contrefaçon : un moyen de preuve de la contrefaçon…rien d’autre!. Après le temps de la surprise, il lui faut organiser en direct la défense de son savoir-faire et autres secrets (de fabrique, commerciaux, etc…). A cette fin, il peut être dégagé trois grands principes.
Saisie-Contrefaçon : Définition, Exemples Et Textes De Loi
L'antériorité qui est en fait un élément de l'originalité exigée pour une œuvre doit être apportée. Pour les droits d'auteur, un envoi recommandé à soi-même, par huissier, le dépôt dans une société d'auteur…La marque, le brevet, l'appellation …nécessitent, si vous les avez achetés, la preuve de leur inscription à l'INPI. La durée de la protection accordée aux droits intellectuels est naturellement au cœur de la procédure. Saisie-contrefaçon : définition, exemples et textes de loi. Pour qu'on puisse parler de contrefaçon, il faut qu'il y ait un droit privé protégé reproduit sans autorisation. Une œuvre qui est tombée dans le domaine public (70 ans après la mort de l'artiste, 20 ans pour un brevet, 10 ans pour un logo…) peut être utilisée sans autorisation. Prouver la contrefaçon pour le droit d'auteur ne signifie pas obligatoirement qu'il y ait des différences importantes entre l'œuvre originale et la contrefaçon. Des petites différences qui représentent des éléments caractéristiques de l'œuvre peuvent entraîner une condamnation pour contrefaçon.
Outre des pertes financières pour les titulaires de droits et une atteinte à leur image et réputation, les contrefaçons peuvent présenter des problèmes graves pour la santé et la sécurité des consommateurs. L'EUIPO alerte sur le fait que cette prise de conscience s'est accrue depuis la crise sanitaire en raison de la prolifération des médicaments ou dispositifs médicaux (comme les masques chirurgicaux) contrefaits. De faux vaccins ont même été récemment découverts. Comment les entreprises peuvent-elles réagir pour combattre le fléau de la contrefaçon? En premier lieu, il est important pour une entreprise de protéger ses innovations et créations par le dépôt de droits de propriété intellectuelle tels des brevets, marques, dessins ou modèles octroyant à leur titulaire un monopole d'exploitation. En effet, sans droit de propriété intellectuelle à opposer, une entreprise ne pourra pas facilement contraindre un tiers à cesser de copier son produit ou son invention. Un droit de propriété intellectuelle ayant une portée territoriale limitée, il est important de s'assurer que les territoires protégés correspondent bien aux territoires sur lesquels l'entreprise exploite son innovation ou sa marque.
Nullité Du Procès-Verbal De Contrefaçon - Formalités Légales
Lorsqu'il s'agit de faits réalisés en bande organisée ou qu'ils concernent des produits dangereux pour la santé publique et la sécurité des consommateurs, alors la peine est augmentée de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende. Afin d'éviter de recevoir vous-mêmes une assignation pour contrefaçon, nous vous conseillons de protéger vos marques et vos produits. En effet, ces démarches vous rendront exploitant exclusif des concepts déposés. Une assignation pour contrefaçon devant être documentée pour être valable, vous choisissez ainsi la stratégie de prévenir plutôt que guérir.
Ainsi, dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, la société à l'origine de la saisie a été condamnée car elle s'est servie de la saisie-contrefaçon pour obtenir indûment des informations sur les procédés de fabrication de son concurrent. A l'inverse, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas admis la faute du saisissant en raison de la passivité du saisi au cours de la procédure. En effet, le législateur a prévu pour le saisi la possibilité de contester devant le juge des référés (en urgence) la saisie-contrefaçon ou d'en limiter ses effets. Dans cette affaire, le saisi est resté totalement passif et a été de ce fait sanctionné par la Cour d'appel. En conclusion, si vous subissez une saisie-contrefaçon, ne restez pas inactif! Sollicitez rapidement du juge les mesures de cantonnement nécessaires. A l'inverse, si vous en êtes à l'origine, le détournement de la saisie en espionnage industriel est à vos risques et périls.
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Avis de la redaction
Le concept de Bitstrips est simple et amusant et l'application s'avère diablement efficace. Attention cependant à ne pas inonder le fil d'actualité de vos amis. Une app et un concept en vogue à tester! 20 décembre 2021 à 20h08
Illustrer avec humour son fil d'actualité n'est pas chose aisée... Télécharger BitSpirit gratuit pour PC, Android APK - CCM. à moins de connaître et d'utiliser Bitstrips. Bitstrips c'est une application iOS et Android permettant à tout un chacun de se mettre en scène ainsi que ses amis au sein d'une case façon bande dessinée. Le concept? L'utilisateur se connecte via son compte Facebook, créé un avatar le plus ressemblant possible à sa personne et pourra, de là, l'utiliser dans de mini scènes proposées par l'éditeur. La création d'une vignette est rapide. On choisit d'abord le type de celle-ci: statut (humeur, situation, annonce), mise en scène avec l'avatar d'un ami (gestes de gentillesse ou amoureux, blague, situation) ou carte de « vœux » (anniversaire, félicitation, naissance, etc. ).
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