Dans ce cas, ce dernier peut accepter la décision et la notifier au débiteur ou abandonner la procédure et engager une nouvelle. Par ailleurs, le juge peut refuser entièrement la requête s'il estime que la demande d'injonction à payer n'est pas fondée ou que des éléments indispensables manquent au dossier. En général, si la requête est acceptée, l'ordonnance d'injonction de payer est délivrée dans les 30 jours suivant le dépôt du dossier. Le débiteur dispose de 30 jours pour faire opposition à cette ordonnance. Ce refus n'a pas besoin d'être motivé au moment de la déclaration d'opposition. Le débiteur doit prouver ses dires lors de l'audience contradictoire. Opposition d'ordonnance d'injonction de payer
Si le débiteur décide de faire opposition au jugement, les deux parties seront convoquées devant le juge pour une réconciliation. Pour une procédure devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Non-respect de l'ordonnance d'injonction de payer
Le débiteur dispose de 30 jours pour s'acquitter de sa dette.
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Recouvrement des factures impayées par l'injonction de payer
La requête en injonction de payer est une procédure qui permet de recouvrer rapidement une facture. Le tribunal territorialement compétent est celui du ressort du lieu de résidence du débiteur ou du siège social pour une personne morale. Le tribunal matériellement compétent dépend du montant et de la nature civile ou commerciale de la créance. Comment saisir le tribunal d'une demande en injonction de payer? La demande consiste en une requête écrite, datée et signée par le créancier. Il existe des modèles Cerfa imprimé n° 12946*01 pour le tribunal de commerce et Cerfa Imprimé n° 14896*01 pour le tribunal judiciaire, qui permettent de simplifier la rédaction de la requête en injonction de payer. La requête doit contenir des mentions obligatoires et notamment, l'objet de la demande, le montant de la créance impayée et son fondement. D'autres frais peuvent également être mentionnés, frais de greffe; timbre fiscal; huissier et frais d'avocat.
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Pour ce dernier cas, il y a une procédure spécifique qui est prévue. Le débiteur devra:
Être une personne de droit privé, physique ou morale,
Avoir une résidence ou être établi en France,
Ne pas être soumis à une procédure collective. Le créancier ne pourra pas engager de poursuite contre le débiteur et devra déclarer sa créance. Si toutes ces conditions sont réunies, le créancier pourra obtenir une injonction de payer s'il adresse une requête en bonne et due forme au juge pour avoir une délivrance d'une ordonnance. Dans la pratique, le mieux serait de lancer une procédure d'injonction de payer une fois avoir mis en demeure le débiteur et en l'absence de paiement dans le délai imparti. Obtenir l'injonction de payer
Si vous voulez avoir une injonction de payer, vous devez engager une procédure c'est-à-dire rédiger une requête à la juridiction qui est compétente en l'accompagnant de tous les justificatifs qui seront nécessaires. Rédiger la requête d'injonction de payer
Cette requête d'injonction de payer devra contenir toutes les informations qui suivent:
En ce qui concerne les personnes physiques, il faudra indiquer les noms, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur, profession, etc.
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Le juge rend une ordonnance de rejet. S'il estime qu'elle n'est pas fondée, le juge peut rejeter purement et simplement la requête en injonction de payer. Dans ce cas, la procédure prend fin. Le créancier a tout de même la possibilité d'agir en recourant à d'autres moyens de recouvrement judiciaire, tels que l'assignation en paiement ou encore le référé provision. Le juge rend une ordonnance d'acceptation partielle. On parle aussi de rejet partiel de la requête. Dans cette hypothèse, le juge rend une ordonnance en injonction de payer mais seulement pour une partie de la somme demandée. Par exemple, le créancier avait effectué une requête pour 2. 300€ et le juge ne lui accorde l'ordonnance que pour la somme de 500€. Il est alors possible pour le créancier:
d'accepter l'ordonnance et de ne récupérer qu'une partie de la somme demandée. Dans ce cas, l'ordonnance doit être signifiée au débiteur et la procédure d'injonction de payer prend fin. de ne pas accepter la décision du juge et d'engager une procédure de droit commun pour récupérer la totalité de la somme due.
Maintenant, il ne faut pas se voiler la face, le capital sera du et vu les procédés utilisés, la Banque de France ne sera surement pas très compréhensive. Donc la question qui se pose est: Avez vous des biens saisissables (ou votre compagnon) car cela finira probablement comme cela. Le meilleurs conseil que je puisse vous fournir est d'engager un avocat (soit à l'aide juridictionnelle, soit à vos frais quite à l'informer de votre situation) qui étudiera avec vous l'intégralité de vos difficultés. Sans vision globale, vous vous condamnez vous-même car aucun avocat ne pourra vous conseiller efficacement.
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