Contact avec des denrées C'est pourquoi on vient de publier le décret n° 2008-1469 du 30 décembre 2008. Il autorise les administrations nationales à prendre des mesures concernant « les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires qui, à l'état de produit fini, sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, ou sont déjà en contact avec des denrées alimentaires et sont destinés à cet effet, ou dont on peut raisonnablement prévoir qu'ils seront mis en contact avec des denrées alimentaires ou transféreront leurs constituants aux denrées alimentaires dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi ».
Décret 2007 76620
Depuis l'abrogation du décret de 1992, l'obligation d'établir un certificat de conformité était fondée sur une base juridique insuffisante puisque le règlement n° 1935/2004 prévoit bien son existence dans son article 16 mais sans précision sur ses modalités d'établissement et de circulation; le décret français de 1992 qui donnait les réponses était abrogé depuis mai 2007. On se trouvait donc dans une situation juridique où le décret du 10 mai 2007 ne permettait pas de servir de base à l'adoption, via des arrêtés, de mesures nationales alors même qu'il n'existait pas encore de règles européennes harmonisées. Décret 2007 76620. Mais les rédacteurs du règlement 1935/2004 avaient prévu cette situation. Ainsi, on trouve dans les articles 6 et 16 de ce règlement européen l'autorisation expresse pour les États membres de prendre des mesures nationales dans un certain nombre de cas que l'AFSSA appelle les domaines non harmonisés au niveau Européen concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (2).
Décret 2007 766 Silverado
France
Décret n°2008/1469 du 30/12/2008 modifiant le décret n°2007-766 portant application application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
Présentation
Le décret n°2008/1469 du 30 décembre 2008 a été publié au JO du 31/12/08. Ce décret complète le décret n° 2007/766 concernant les matériaux et objets destinés au contact des aliments. 3 articles ont été ajoutés afin de faire le lien entre le règlement CE n°1935/2004 et les mesures spécifiques françaises prises pour les parties non encore harmonisées de la législation européenne. UN DECRET FRANÇAIS POUR L?ALIMENTARITÉ. Un article a aussi été ajouté concernant l'obligation d'accompagner les matériaux et objets destinés au contact avec les aliments d'une déclaration écrite de conformité en accord avec les articles 3 et 4 du règlement (CE) n°1935/2004.
Le présent décret détermine, en application des dispositions de l'article 50 de la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement, les modalités de mise en œuvre de l'audit environnemental dont l'objet d'apprécier, de manière périodique, l'impact que tout ou partie des activités, des modes opératoires ou de l'existence d'un organisme ou ouvrage est susceptible, directement ou indirectement, de générer sur l'environnement.
Direction technique de AXA Assurances
Biographie
Rattaché à la Direction Technique Ile-de-France de Axa Assurances entre 1992 et 2000, il manage 4 services de règlement animant un réseau de 450 agents d'assurances. De 2000 à 2007, directeur des Opérations au sein de Direct Medica, il a pour mission la création, la mise en place et la gestion d'un centre d'appels et d'une plateforme Internet dédiés aux professionnels de santé. Depuis 2007, il est Directeur Général chez QualiOne – centre d'appels et centre de contacts de plus de 350 collaborateurs, spécialisé dans la réalisation d'opérations téléphoniques sur mesure dans l'univers de l'assurance, la banque, le luxe… Hugues de Mourgues est également Président de QualiSocial et Administrateur de l'Institution de Prévoyance ANIPS au sein du groupe Groupama. Hugues de mourgues. Hugues de Mourgues est administrateur de l'association GSC au titre du MEDEF Paris depuis octobre 2018. << Retour aux autres membres
Hugues De Mourgues Les
La société QUALIONE est principalement dirigée par DE MOURGUES Hugues qui en est Directeur général.
Hugues De Mourgues
Une équipe pluridisciplinaire répartie en pôles de compétences
Des responsables compte-clé Ils sont les interlocuteurs privilégiés de nos clients. Des business développeurs Ils élaborent nos réponses aux expressions de besoin de nos clients. Des chefs de projet Ils supervisent l'intégralité des missions réalisées. Hugues de Mourgues - GSC. Des managers de proximité Ils supervisent les équipes de commerciaux et de chargés de clientèle. Une équipe de commerciaux sédentaires et des conseillers clientéle Ils sont formés à divers univers professionnels publics et privés auprès d'entreprises et de particuliers. Une équipe technique internalisée Elle assure la gestion des plateformes Internet et des bases de données.
CA 2004: 6. 9 M€
CA 2005: 10 M€
AXA Assurances IDF
- Direction technique Axa Assurances
1992 - 2000
Rattaché à la Direction Ile de France. - Management de 4 services de réglement avec 8 responsables et plus de 50 collaborateurs pour un réseau de 450 agents d'assurances (étendus sur 7 départements). Formations
Pas de formation renseignée
Réseau