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NOTE A L'ATTENTION DES SALARIES
Le Service Salarial de l'Etude MAYON va s'efforcer de satisfaire à vos demandes dans les meilleurs délais en tenant compte des délais obligatoires de la procédure. Le dossier est traité par « Société » et non par « Salarié ». Votre employeur est en LIQUIDATION JUDICIAIRE:
Si l'ensemble des salariés de votre entreprise a élu, suite à la liquidation, un représentant des salariés, ce dernier est là pour vous renseigner. Modèle de lettre de demande de congés payés par anticipation. Vous serez réglés par virement (si vous avez remis un RIB récent à votre nom). * pour les salaires antérieurs à la liquidation sous 10 jours environ après la remise par votre ancien employeur des documents sociaux demandés;
* pour le préavis et les congés payés sous 10 jours environ après la fin du délai de réflexion du CSP
* pour l'indemnité de licenciement: sous 10 jours environ après la fin du délai de réflexion ou en cas de refus du CSP à la fin de votre dernier mois de préavis. Vous n'avez pas été licenciés avant la liquidation judiciaire: Proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lors de l'entretien préalable: Vous bénéficiez d'un délai de 21 jours maximum pour accepter ou refuser le CSP – Une note d'information vous sera remise lors de l'entretien préalable.
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Soc., 4 mars 2003, n°00-45410). Si vous modifiez les dates de congés du salarié moins d'un mois avant son départ, il pourra, sans commettre de faute, partir en congés à la date qui était initialement prévue (Cass. Soc., 3 juin 1998, n°96-41700). Lorsque cette modification de date intervient en raison de circonstances exceptionnelles, vous n'avez pas à respecter ce délai d'un mois. Lettre les congés payés | Modèles de lettres les congés payés gratuit | Documentissime. Découvrez ses dernières publications
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