MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT Modèles de lettres > Entreprise et association > L'entreprise > Les litiges du commerce et l'arbitrage > Exemple de lettre type: Modèle de pouvoir spécial de représentation devant le Tribunal de commerce Quand utiliser ce modèle de pouvoir spécial? Vous êtes en litige avec une personne ou une société. Vous souhaitez engager une procédure contentieuse à son encontre ou vous avez été assigné devant le tribunal de commerce. Toutefois, vous souhaitez vous faire représenter par une personne autre qu'un avocat. Afin qu'elle vous représente devant le Tribunal de commerce, vous devez rédiger à son profit un pouvoir de représentation devant le tribunal de commerce. Ce que dit la loi sur la représentation devant le tribunal de commerce La loi prévoit que les parties se défendent elles-mêmes devant le tribunal de commerce (article 853 du code de procédure civile). Elles peuvent être assistées ou représentées par toute personne de leur choix. Si le représentant n'est pas un avocat, il lui faudra un pouvoir spécial.
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L' article 853 du Code de procédure civile confirme que les parties peuvent se représenter seules, sans l'assistance d'un avocat (" Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial »). La composition du Tribunal de commerce
Le Tribunal de commerce est composé de greffiers et de juges non professionnels, dénommes "juges consulaires". Il s'agit de commerçants bénévoles (commerçants, dirigeants d'entreprise... ) élus pour 4 ans par leurs pairs. Lors de l'audience, le Tribunal de commerce statue en forme collégiale, soit trois juges. Le Ministère public, représenté par le procureur de la République, y représente les intérêts de la société française. Il se doit obligatoirement de prendre la parole dans le cadre d'une affaire concernant une entreprise en difficulté (liquidation et/ou redressement judiciaire).
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Vous ne pouvez vous rendre vous-même à l'audience du Tribunal de Commerce devant laquelle est évoquée votre affaire.
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Forum: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Représentation devant le tribunal de commerce
Représentation devant le tribunal de commerce
"Membre"
15 messages
Localisation: 91
Profession: Juriste
Bonjour,
Ma société a été assigné devant un tribunal de commerce après étude du dossier, il y a de forte chance que nous ayons gain cause devant le TC. Mon patron n'ayant pas très envie d'engager un avocat, me demande de plaider en se fondant sur l'article 853 du code de procédure civile qui dispose la chose suivante:
"Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. " J'aimerais savoir ce que l'on entend par pouvoir spécial? Une délégation de pouvoir est elle suffisante pour qu'un juriste puisse plaider? Est il préférable de laisser plaider l'avocat malgré la forte probabilité de gagner l'affaire? Merci pour votre éclairage. Re: Représentation devant le tribunal de commerce
de
Nemo auditur
le Mer 25 Mar 2009 13:33
"Vétéran"
2519 messages
Localisation: Etranger
inconnu12 a écrit: Bonjour, Ma société a été assigné devant un tribunal de commerce après étude du dossier, il y a de forte chance que nous ayons gain cause devant le TC.
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Le Tribunal de commerce compétent sera donc celui du lieu de domiciliation du commerçant ou du siège social de l'entreprise. Exception: en matière de procédure collective, le Tribunal de commerce compétent sera celui du domicile du débiteur ( article R. 600-1 du Code de commerce). La représentation par un avocat n'est pas obligatoire
La procédure devant le Tribunal de commerce est dite "orale" ( article 860-1 du Code de procédure civile) et est régie par les articles 446-1 et suivants du Code de procédure civile. L'assistance d'un avocat devant le Tribunal de commerce n'est pas obligatoire. Ainsi, selon l' article 446-1 du Code de procédure civile, " Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. ". Les parties à l'affaire, commerçant ou particulier, peuvent donc se présenter en personne devant le juge, sans l'assistance d'un avocat, et développer leurs arguments lors de l'audience sans avoir à rendre des conclusions écrites.
On est pas au pénal et l'écrit au Commerce est important. le Jeu 26 Mar 2009 9:49
Vous n'avez toujours pas répondu: l'adversaire a t'il pris un avocat
le Jeu 26 Mar 2009 22:46
Sur l'assignation la société n'était pas représenté par un avocat. Mais mon opérationel m'a dit qu'il avait pris un avocat. Par ailleurs, mon patron a accepté que l'on prenne un avocat. Merci à tous pour vos conseils. Afficher les messages postés depuis:
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Horaires Marées Saint-Aubin-sur-Mer Voila la page concernant les horaires de marées de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer dans le département Calvados. Il est très important de bien connaitre les horaires de haute mer et basse mer de Saint-Aubin-sur-Mer si vous vous allez bientôt vous promener en mer ou en bord de mer. Température de l'eau de la mer à Saint-Aubin-sur-Mer : Aujourd'hui et Prévisions. Sur cette page vous trouverez les heures de marée pour la ville de Saint-Aubin-sur-Mer ainsi qu'une carte du littorale mais également de nombreuses autres informations. Coefficients et heures des marées à Saint-Aubin-sur-Mer Certains facteurs assez nombreux influencent les coefficients de marées pour les plages de Saint-Aubin-sur-Mer, y compris les vents locaux et les systèmes de pression. La prévision de marées pour le littoral de Saint-Aubin-sur-Mer ne sont que des suppositions basés sur de nombreux mois de données observées. Une marge d'erreur d'environ 10 minutes est à considérer avec toutes estimations de marées. Nous essayons de vous fournir les données les plus précises et fiables possibles sur les horaires et les coefficients de marées Marées Saint-Aubin-sur-Mer Nos prévisions des hauteurs de marées pour la plage de Saint-Aubin-sur-Mer n'illustrent que des suppositions interprétées sur de plusieurs années d'observation.
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