Article 1er
Champ d'application et salariés concernés Le présent accord s'applique aux salariés à temps partiel exerçant dans les établissements privés d'enseignement à distance et régis par la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance. La première partie du présent accord est consacrée aux dispositions générales applicables à tous les salariés à temps partiel. La deuxième partie comporte les dispositions spécifiques applicables aux salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée minimale fixée par l' article L. 3123-14-1 du code du travail. La troisième partie concerne les modalités d'entrée en vigueur, de révision et de dénonciation. I. – Dispositions générales
Article 2
Cas général Sous réserve des dispositions spécifiques de la partie II du présent accord, la durée minimale de travail des salariés à temps partiel est portée à 24 heures par semaine ou l'équivalent mensuel de cette durée, conformément aux dispositions de l'article L. Enseignement privé indépendant - Legis Conventions Collectives. 3123-14-1 du code du travail, tel que résultant de l' article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.
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es établissements de l'enseignement supérieur privé (hors Université catholique de l'Ouest et organismes de formation) sont soumis aux dispositions de la convention collective EPI en raison de son extension au Journal officiel. Convention collective enseignement privé independent -. Ainsi, les établissements tels que l'ESEO, l'ESSCA, l'ESA, l'ISTOM; l'IRCOM, Audencia, l'ESAIP, l'ESTACA, l'ESPL, l'IFEPSA… sont concernés par les dispositions tant sur le temps de travail, les rémunérations, les droits d'auteur des enseignants, ou le télétravail. La FEP CFDT des Pays de la Loire propose un accompagnement juridique et technique aux adhérents des entreprises pour toute question en lien avec la Convention EPI. Pour plus d'informations:
Informations complémentaires
Des questions sur votre vie professionelle ou personnelle? 09 69 39 19 39 (Appel non surtaxé)
Du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 13h
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Article 3
Dérogations individuelles En application des dispositions de l'article L. 3123-14-2 du code du travail, « une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article. Cette demande est écrite et motivée ». Le contrat de travail est rédigé ou révisé en conséquence. L'employeur informe chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogation individuelle. Article 4
Majoration des heures complémentaires Les heures complémentaires sont majorées en application des dispositions légales. CCN Enseignement Privé Indépendant (Hors Contrat) Mutuelle / Complémentaire santé. Le salarié en temps partiel peut être conduit à effectuer des heures complémentaires dans la limite de 1/10 de la durée annuelle prévue au contrat (ou de la durée hebdomadaire pour les salariés en temps constant).
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Les établissements d'enseignement dont les codes NAF sont les suivants:
85. 10Z Enseignement pré-primaire,
85. 20Z Enseignement primaire,
85. 31Z Enseignement secondaire général,
85. 32Z Enseignement secondaire technique ou professionnel,
85. 41Z Enseignement post secondaire, non supérieur,
85. 42Z Enseignement supérieur,
85. 52Z Enseignement culturel,
85. 59B Autres Enseignements.
Cette interruption ne peut être d'une durée supérieure à 2 heures. II. – Dispositions spécifiques à certaines fonctions Section A
Professeurs assurant des permanences dans les locaux de l'établissement Article 6
Horaire hebdomadaire contractuel Pour les professeurs qui assurent des permanences dans les locaux d'un établissement privé d'enseignement à distance, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 1 heure hebdomadaire ou son équivalent mensuel. Article 7
Regroupement par demi-journées La demi-journée est une période d'une amplitude de 3 heures consécutives quel que soit son positionnement dans la journée. Les horaires de travail des salariés dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à la durée minimale fixée par l'article L. Convention collective Enseignement privé indépendant - 3351 - Editions Tissot. 3123-14-1 du code du travail sont regroupés sur la semaine par demi-journées. De même, les horaires de travail des salariés dont la durée de travail en équivalent mensuel est inférieure à la durée minimale fixée par l'article L.
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La Ville vient d'annuler la grande brocante prévue le dimanche 4 octobre. L'annulation de la brocante du 4 octobre participe aux décisions nécessaires à prendre pour réduire la propagation du coronavirus à Fontenay. Cela était prévisible vu l'état de la pandémie dans notre département. Brocantes et vide-greniers : calendrier et agenda en France - 123Brocante.com. Et cela vaut mieux que le non-respect de la distanciation sociale observé lors de la brocante des enfants dimanche 13 septembre (voir article précédent). Suzanne Bourdet Michel Faye
Brocante 4 Octobre De
Cette fiche vous permet d'obtenir toutes les infos sur Brocante à Monistrol-sur-Loire organisé le dimanche 4 octobre 2020 dans la ville de Monistrol-sur-Loire (Haute Loire – Auvergne) en France. S'il existe différents types de brocantes en France (vide-greniers, bourse aux jouets, puces), les brocantes restent un moment marquant pour les chineurs et vendeurs dans de nombreuses villes et villages de France. Brocante à Monistrol-sur-Loire est un évènement de type Brocante et se déroulera avec les horaires suivants: De 8 heures à 18 heures heures. Vide-greniers à Tarsacq le dimanche 4 octobre 2020. Informations pratiques sur Brocante à Monistrol-sur-Loire du dimanche 4 octobre 2020
Pour connaitre le prix d'un stand, le maintien ou l'annulation de Brocante à Monistrol-sur-Loire du dimanche 4 octobre 2020 à Monistrol-sur-Loire, mais également pour avoir accès aux inscriptions, nous vous recommandons de contacter l'organisateur par téléphone au numéro suivant: 0890401280
Brocante à Monistrol-sur-Loire: prix d'un stand, organisation, horaires?
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Cette fiche vous permet d'obtenir toutes les infos sur Vide-greniers à Tarsacq organisé le dimanche 4 octobre 2020 dans la ville de Tarsacq (Pyrenees Atlantiques – Aquitaine) en France. S'il existe différents types de brocantes en France (vide-greniers, bourse aux jouets, puces), les brocantes restent un moment marquant pour les chineurs et vendeurs dans de nombreuses villes et villages de France. Brocante 4 octobre de. Vide-greniers à Tarsacq est un évènement de type Vide-greniers et se déroulera avec les horaires suivants: 9h00-18h00 heures. Informations pratiques sur Vide-greniers à Tarsacq du dimanche 4 octobre 2020
Pour connaitre le prix d'un stand, le maintien ou l'annulation de Vide-greniers à Tarsacq du dimanche 4 octobre 2020 à Tarsacq, mais également pour avoir accès aux inscriptions, nous vous recommandons de contacter l'organisateur par téléphone au numéro suivant: Erreur lors de la génération du numéro surtaxé
Vide-greniers à Tarsacq: prix d'un stand, organisation, horaires? Voici les informations dont nous disposons sur l'évènement Vide-greniers à Tarsacq (Pyrenees Atlantiques – Aquitaine):
> Type de manifestation: Vide-greniers
> Adresse: Tarsacq, Pyrenees Atlantiques
> Nombre d'exposants prévus: Horaires exposants: 7h00-18h00
> Heures d'ouverture: 9h00-18h00
Brocante 4 Octobre 2
Rendez-vous le 17 avril et le 2 octobre 2022! Les éditions 2022 de la Grande réderie d'Amiens sont programmées. Merci aux bénévoles de l'ACQH qui s'investissent et œuvrent jusqu'au dernier moment, à nos amis brocanteurs, exposants qui s'inscrivent à chaque édition. A noter que pour les inscriptions par voie postale, les règlements se font uniquement par chèque. Brocante 4 octobre de la. Au chalet d'inscription, les règlements sont possibles par carte bancaire. Daniel Héripré
Président de l'Association des Commerçants du Quartier des Halles
A partir du mercredi 28 septembre, vous aurez la possibilité de prendre connaissance de votre emplacement par mail:
Ou par téléphone: 06 78 04 71 20, ou en consultant la liste apposée sur la porte du chalet de réservation. Merci pour votre compréhension. La revue Aladin conseille la réderie d'Amiens! « Depuis quelques années, il est nettement plus difficile de trouver des brocantes associant exposants amateurs et professionnels et qui offrent un choix correct de marchandise pour les véritables chineurs de choses anciennes.
Brocante 4 Octobre 3
Les textes et images publiés sur appartiennent à leurs auteurs respectifs ou à Free Forum 4x4 et sont protégés par les articles L. Brocante 4 octobre 2. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute copie ou reproduction non autorisé, sauf courtes citations, fera l'objet de poursuites pénales. POST IMPORTANTS: ● Règlement du Forum
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Brocante 4 Octobre 2018
En plein Covid, en 2020, 28 000 chineurs se sont déplacés. « Ça plaît, il y a un vrai engouement autour du Grand marché à la brocante », explique Fabrice Milhares, organisateur des festivités. « Pas la petite foire de campagne » Cette année, il prendra place au parc Jean-Rameau et non dans le centre-ville, comme on peut le voir sur les affiches. Étant toujours en vigilance Vigipirate, ce dernier est trop grand pour garantir un périmètre de sécurité. « Et puis le parc va très bien avec la brocante », renchérit Fabrice Milhares. Situé juste à côté du centre, c'est un bon compromis. Des chapiteaux seront disposés un peu partout dans le parc. Mont-de-Marsan : le Grand marché à la brocante prépare sa troisième édition. « Ce n'est pas la petite foire de campagne, les marchandises sont diversifiées et surtout il n'y a pas de copie » Antiquaire et organisateur de salon depuis trente-cinq ans, Alex Roger participe depuis la première édition au Grand marché à la brocante. Spécialisé dans l'art de la table et l'argenterie, il vend ses trouvailles aux plus grands palaces parisiens: le Ritz, le Café de la paix et bien d'autres.
Voici les informations dont nous disposons sur l'évènement Brocante à Monistrol-sur-Loire (Haute Loire – Auvergne):
> Type de manifestation: Brocante
> Adresse: Monistrol-sur-Loire, Haute Loire
> Nombre d'exposants prévus: 150 exposants maximum
> Heures d'ouverture: De 8 heures à 18 heures