La déclaration d'inscription à la taxe professionnelle doit être souscrite, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début d'activité. 2 - Déclaration des éléments imposables Les obligations en matière de cette déclaration sont régies par les dispositions de l'article 13 de la loi n° 47-06 précitée qui dispose que les redevables tenant une comptabilité doivent produire une déclaration récapitulative faisant ressortir, par établissement exploité, les terrains et constructions, agencements, matériels et outillages, indiquant la date de leur acquisition, mise en service ou installation, le lieu d'affectation et leur prix de revient. Ces redevables sont également tenus de produire une déclaration indiquant toute modification ayant pour effet d'accroître ou de réduire les éléments imposables et qui ont eu lieu jusqu'au 31 janvier de l'année en cours. 3 - Affichage du numéro d'identification et présentation de la pièce justifiant l'inscription à la taxe Aux termes des dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-06 précitée, les redevables de la taxe professionnelle doivent afficher le numéro d'identification à l'intérieur de chacun des établissements dans lesquels ils exercent leurs activités.
Demande d'attestation de radiation de la taxe professionnelle. Document (PDF) disponible en langue Multiple dont la taille est de 221. 76 Ko. Ce document est classé sous la catégorie Attestations DGI et a été téléchargé 91 fois depuis le site web de Direction générale des impôts. Dernière vérification effectué ça fait 1 jour et 2 heures.
Taux de la taxe professionnelle
Le taux de la taxe professionnelle se base sur une nomenclature des professions. Il existe, en effet, trois classes qui sont C1, C2 et C3. Ces classes sont fixées par l'inspecteur du secteur au moment de la déclaration d'existence. En général, ce sont les activités mentionnées dans l'objet social qui déterminent cette classe. Les taux de la taxe professionnelle sont comme suit:
Classe3 (C3) 10%
Classe2 (C2) 20%
Classe1 (C1) 30%
Le montant de la taxe professionnelle En effet, l'administration affecte à chaque profession une classe professionnelle qui détermine le taux de la taxe. Pour connaître votre classe: Annexe à la loi sur la fiscalité locale
————-
Sociétés nouvellement créée et biens nouvellement acquis
Bénéficient de l'exonération totale temporaire toute activité professionnelle nouvellement créée, pendant une période de cinq (5) ans. Pour la détermination de la base imposable, il ne faut pas considérer comme renouvellement:
le changement de l'exploitant;
le transfert d'activité.
Toutes les entreprises doivent passer par cette formalité, il faut soumettre une demande d'inscription sur imprimé accompagné des documents de constitution de l'entreprise à la Sous-direction des impôts du lieu du siège social de l'entreprise. Cette étape de la création permet à l'entreprise de choisir son régime fiscal et d'obtenir notamment son identifiant à la taxe professionnelle.
Sylvie, Août 2020 Merci pour cet alliage si particulier, cette écoute du corps, ces jeux de l'esprit, et cet épicurisme jour après jour renouvelé. J'ai l'impression de m'être offert un cadeau merveilleux et de retrouver le goût d'écrire sans réfléchir. Céline, Août 2020 Ecrire, s'écrire, s'inscrire... Respirer, s'ancrer, s'encrer et créer. Merci pour la douceur et l'inspiration. Sylvie, Août 2019 Par la magie de tes propositions d'écriture, j'ai pu rencontrer un meuble qui parle, un vénérable ancêtre olivier, des nonnes métamorphosées en sirènes ou encore un artiste paumé qui essaie de méditer... J'ai pu ressentir le souffle qui m'habite, la caresse du vent, le chant des cigales, l'odeur des pins... et même la mer du Nord de mon enfance! M. E. R. C. I. Longue vie à L'étincelle Marie Adélaïde, Août 2019 Tout était là. Stage d'été écriture dans les Vosges du 10 au 14 juillet. Les femmes: très belles, très humaines, très spirituelles, très drôles, très sensibles (... ). Le lieu: l'Oikia Karapanou, magique, mystérieux, habité, végétal, animal (... ).
Stage Écriture Été 2014 Edition
Brochure stages ete 2018 Published on Apr 16, 2018 Faites-vous plaisir et découvrez à travers notre brochure 2018 et offrez vous un voyage vers des ailleurs à portée de la main! Service de la Culture Province de Namur
Stage d'écriture créative Harry Potter
Un stage d'écriture créative pour ados autour de l'univers d'Harry Potter aura lieu du 30 juillet au 3 août. N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez qu'un stage similaire soit organisé pour les adultes. Pour en savoir plus, consultez la page Stage ados. Retrouvez-nous au moins d'août pour découvrir toutes les nouveautés prévues à la rentrée. Vous pouvez d'ores et déjà vous préinscrire aux différents ateliers. Stage écriture été 2010 relatif. Nous vous informerons dès que les horaires seront mis en ligne. Pour en savoir plus sur les cours, consultez la page Cours. Bon été et bonne écriture!