L'affiche prévue à cet effet doit être placardée de manière à être apparente et parfaitement lisible. 4 - Déclaration de chômage d'établissement Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 47-06 précitée, en cas de chômage partiel ou total d'une entreprise pendant une durée d'une année civile, le redevable doit produire une déclaration indiquant le numéro de son identification à la taxe professionnelle, la situation de l'établissement concerné, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage. Le chômage partiel s'entend du chômage de l'ensemble des biens d'un établissement pouvant faire l'objet d'une exploitation séparée. Conformément aux dispositions de l'article 15 susvisé, la déclaration précitée doit être produite au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle du chômage de l'établissement, au service local des impôts dans le ressort duquel se trouve son siège social, son principal établissement ou son domicile fiscal. 5 - Déclaration de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique Les dispositions de l'article 16 de la loi n° 47-06 précitée précisent qu'en cas de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique de l'établissement, les redevables doivent souscrire une déclaration auprès du service local des impôts du lieu de situation de leur siège social, leur principal établissement ou leur domicile fiscal.
En effet, l'article 7 de loi n° 47-06 précitée dispose que: la taxe professionnelle est établie sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises (dépôts), chantiers, lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à l'exercice des activités professionnelles imposables. On entend par valeur locative brute normale, d'une façon générale, le prix réel ou virtuel de location. C'est le loyer brut obtenu par le propriétaire d'un local, d'un outillage, loués dans des conditions normales ou celui qu'il obtiendrait, s'il les louait, dans les mêmes conditions. La valeur locative doit être actualisée pour prendre en considération l'évolution de la valeur des éléments servant à l'exercice de l'activité. La valeur locative, base de la taxe professionnelle est déterminée soit 1- au moyen de baux et actes de location, 2-soit par voie de comparaison, 3-soit par voie d'appréciation directe sans recours à la procédure de rectification.
Nouvelle mouture
La valeur locative est déterminée sur la base du montant du bail, par voie de comparaison ou
d'appréciation directe. Elle ne doit pas être inférieure à 3% du prix de revient des éléments imposables
(terrains, constructions, bâtiments, agencements, matériel et outillages figurant au bilan). Pour ne pas pénaliser les grandes entreprises, certains éléments ne figurent plus dans la base taxable
dudit impôt. Il s'agit essentiellement du matériel de transport, des canalisations pour la distribution
d'eau et la collecte des eaux usées, ainsi que des lignes électriques, téléphoniques, autoroutes, voies
ferrées... L'exonération permanente concerne notamment les entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger. Le fait d'être exonéré de la taxe professionnelle ne dispense pas de faire sa déclaration, au plus tard, au 31 janvier. Concernant les redevables ayant leur domicile fiscal ou leur siège dans l'ex-province de Tanger, ils bénéficient, eux, d'une réduction de 50%.
Paiement en ligne de la taxe professionnelle
Aux termes des dispositions de l'article 10-I de la loi n°47-06 précitée, la taxe professionnelle est établie par voie de rôle. La taxe professionnelle est recouvrée par voie de rôle. Ces rôles, sont élaborés à l'aide de pré- matrices ou de matrices dans lesquelles sont consignées toutes les indications permettant d'établir l'imposition, principalement le nom et l'adresse du redevable, libellé et classe de la profession, valeur locative base de la taxe, montant des droits dus. 1 - Déclaration d'inscription à la taxe professionnelle Les obligations en matière de cette déclaration sont régies par les dispositions de l'article 12 de la loi n°47-06 précitée qui dispose que toute personne soumise à la taxe professionnelle doit, souscrire au service local des impôts, dans le ressort duquel se trouve son siège social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration d'inscription à la taxe professionnelle établie sur ou d'après un imprimé modèle fourni par l'Administration fiscale.
En effet, vous devez procéder à une évaluation de votre valeur locative pour vérifier. D'abord, prenez la valeur brute des biens à votre bilan,
Ensuite, enlevez le matériel roulant,
Après, enlevez les biens acquis dans les cinq dernières années,
Par la suite, appliquez y un taux de 3% (sauf si vous êtes un hôtel),
Ajoutez-y, ensuite, les loyers payés,
Si vous avez des biens en crédit-bail ajoutez un montant égal à 3% de la valeur indiquée dans le contrat,
Une fois que vous avez votre valeur locative, cherchez votre classe dans le tableau ci-dessus. Demandez un dégrèvement dans le cas ou ce test de cohérence sort une valeur significativement inférieure à ce qu'il y a dans votre rôle. Upsilon Consulting pour vous assister:
Pour faire le test de cohérence de votre taxe professionnelle
Pour des pistes d'optimisation de cette dernière
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Demande d'attestation d'inscription à la taxe professionnelle (TP). Document (PDF) disponible en langue Multiple dont la taille est de 285. 07 Ko. Ce document est classé sous la catégorie Attestations DGI et a été téléchargé 267 fois depuis le site web de Direction générale des impôts. Dernière vérification effectué ça fait 2 jours et 4 heures.
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Horaires d'ouverture: 9h-12h & 13h30-17h, du lundi au vendredi. Venir au Cedap 10 rue du Débarcadère 75852 Paris Cedex 17 Tél. : +33 (0)1 40 55 14 95 Fax: +33 (0)1 45 74 28 42 En métro Ligne1 - M° Porte Maillot En bus Lignes N24, N11, 73 - S ortie Porte Maillot Velib' Station Avenue de la Grande Armée Parking Place de la Porte Maillot - C oté Palais des congrès
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Identité de l'entreprise
Présentation de la société SCI 8 10 RUE DU DEBARCADERE
SCI 8 10 RUE DU DEBARCADERE, socit civile immobilire, immatriculée sous le SIREN 784701229, est active depuis 40 ans. Implante PARIS (75017), elle est spécialisée dans le secteur d'activit de la location de terrains et d'autres biens immobiliers. Sur l'année 2017 elle réalise un chiffre d'affaires de 75500, 00 EU. Le total du bilan a augmenté de 0, 28% entre 2016 et 2017.
recense 1 établissement ainsi qu' un mandataire depuis le début de son activité, le dernier événement notable de cette entreprise date du 16-09-2002. L'entreprise
SOCIETE IMMOBILIERE MAILLOT LUTECE SA
est
grant
de la socit SCI 8 10 RUE DU DEBARCADERE. Une facture impayée? Relancez automatiquement les entreprises débitrices avec impayé Facile et sans commission.
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Retrouvez ici les 5 organisations professionnelles composant le Pôle Fenêtre FFB:
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Email:
Site:
L'Union Charpente Menuiserie Parquets
7, rue La Pérouse
75784 Paris Cedex 16
L'Le groupement professionnel des portes, portails, volets et stores
L'Union des Fabricants de Menuiseries
39 Rue Louis Blanc
92400 Courbevoie
La Fédération Française du Bâtiment
Présidée par Didier Ridoret, la FFB compte 57 000 adhérents. La Fédération Française du Bâtiment assure la défense de la profession auprès de l'administration, des pouvoirs publics, des décideurs économiques et des acteurs de la construction. 33 avenue Kléber
Les salons
Retrouvez l'ensemble des acteurs du Pôle Fenêtre FFB au salon d'Equip Baie (Salon de la Fenêtre, de la Fermeture et de la Protection Solaire):
Venir à Equip Baie: Plan d'accès
Site:
10 Rue Du Débarcadère Paris 17 Place
CNEJITA
c/o CNCEJ 10, rue du Débarcadère 75852 Paris Cedex 17
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