»
Définition de la valeur vénale issue de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière 5 e édition – mars 2017 (Titre II chap. 1): « La valeur vénale est la somme d'argent estimée contre laquelle des biens et droits immobiliers seraient échangés à la date de l'évaluation entre un acquéreur consentant et un vendeur consentant, dans une transaction équilibrée, après une commercialisation adéquate, et où les parties ont, l'une et l'autre, agi en toute connaissance, prudemment et sans pression. »
Pourquoi faire évaluer son actif par un expert en évaluation immobilière?
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L'AFREXIM participe au développement du métier d'expertise immobilière en abordant les différentes problématiques. Des groupes de travail internes sont ainsi créés pour traiter l'ensemble des sujets et formuler leurs remarques aux autorités compétentes quant à l'évolution des normes. Organisation de la profession d'expert immobilier
En France, l'activité d'expert en évaluation immobilière n'est réglementée que partiellement dans le cadre des expertises judiciaires et des expertises agricoles, foncières et forestières. Il existe néanmoins des normes professionnelles, telles que la Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière, créée il y a 10 ans - et remise à jour en 2006 – le rapport COB / Barthès de Ruyter et les textes de l'ACAM. Ce sont principalement ces normes qui déterminent les conditions d'exercice de la profession et tentent de proposer une plate-forme commune aux experts immobiliers. Comité d'application de la Charte de l'Expertise et valorisation du métier d'expert immobilier
A ce jour, plus de 12 organisations professionnelles représentatives, dont l'AFREXIM, se sont regroupées au sein du « Comité d'application de la Charte » qui veille à sa bonne application comme à ses nécessaires adaptations aux évolutions de l'activité d'expertise et aux contraintes législatives et réglementaires nouvelles.
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L'ensemble de ces textes s'inscrit dans les efforts d'harmonisation de l'Union Européenne et est compatible avec les prescriptions administratives, réglementaires ou législatives déjà en vigueur. Ces différents textes doivent servir de fondement d'une part à une meilleure transparence et lisibilité des évaluations immobilières, et d'autre part à une meilleure organisation des professionnels. Le présent ouvrage a donc pour objectif de fournir un référentiel de base commun aux Experts en évaluation immobilière, mais aussi d'être une source d'information pour toute personne, organisme professionnel ou privé, concernés par des questions d'évaluation immobilière. Il est divisé en cinq parties:
Titre I – CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXERCICE DE L'EXPERTISE EN ÉVALUATION IMMOBILIÈRE
Ce titre correspond en fait à la CHARTE DE L'EXPERTISE EN ÉVALUATION IMMOBILIÈRE initialement rédigée en 1990 et revue en 1993. Titre II – GUIDE MÉTHODOLOGIQUE
Il traite des questions terminologiques et méthodologiques et comporte un certain nombre de modifications et de compléments au texte antérieur notamment pour la partie « Concepts et Définitions ».
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Le comité veille activement à son respect. Il coordonne les actualisations liées à l'activité expertale et aux modifications législatives réglementaires et normatives. La Charte doit servir de fondement à une meilleure transparence et lisibilité des évaluations immobilière. Note Afrexim Terrain-Construction (novembre 2016)
L'AFREXIM vient de rendre ses préconisations suite aux deux décisions du Conseil d'Etat, en date du 15 février 2016 n° 367467 et 38040, qui fixent la méthodologie à mettre en œuvre pour répartir le prix d'acquisition d'un actif immobilier entre la part correspondant au terrain et celle relative à la construction. Téléchargez la note complète en cliquant sur le lien ci-dessous:
IFRS
Dans un but de transparence et d'harmonisation, un règlement de la Commission Européenne portant adoption des normes comptables internationales (« International Accounting Standards ») est paru au journal officiel du 13 octobre 2003. Celui-ci impose aux sociétés cotées européennes d'établir leurs comptes consolidés à fin 2005, selon les normes comptables IFRS uniques (International Financial Reporting Standards).
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Collecte des documents pour la réalisation de l'expertise: récupération en amont de l'intervention de toutes les pièces itinérantes au bien: extrait du titre de propriété, détail ou attestation des surfaces du bâti et/ou des parcelles de terrains, état locatif (si immeuble occupé)… à savoir tout élément pouvant avoir une incidence positive ou négative sur la valeur du bien estimé. Visite du bien: visite par l'expert de l'intégralité du bien afin d'en avoir un état descriptif précis et connaitre son environnement
Collecte de documents complémentaires: enquête auprès des administrations, étude de marché, rédaction du rapport d'expertise. Remise des conclusions: rédaction du rapport d'expertise immobilière. Le rapport d'expertise
Il existe deux formats de rendu de rapport d'expertise:
le certificat ou rapport d'expertise résumé
le rapport d'expertise détaillé
Cette différence a tendance à s'amenuiser. Les normes européennes d'évaluation immobilière et la Charte de l'expertise en évaluation immobilière imposent un contenu « minimum » pour tout rapport d'évaluation.
L'exercice de cette activité se fait dans un cadre et avec des outils communs à l'ensemble de la profession notariale. La base de références immobilières:
Le notariat dispose d'une base des références immobilières, issues des actes reçus par l'ensemble des notaires de France, base unique que le notariat entretient et enrichit depuis de nombreuses années. Créée il y a 20 ans, la base des références immobilières du notariat (PERVAL/BIEN) est forte de plus de 11 millions de références qui permettent la pratique de l'évaluation de biens immobiliers par comparaison, seule méthode reconnue par les tribunaux. Elle recense, grâce au volontariat des notaires, les ventes de biens immobiliers de tous types (immeubles, maisons, appartements, terrains, locaux d'activité, biens agricoles et viticoles, garages) et indique le prix réel des transactions. Ces données permettent aux Notaires de France de produire les statistiques de prix ainsi que leurs évolutions. Les 1 ers indices de prix de l'immobilier ont été calculés en partenariat avec l'INSEE dès 1996.
Rappel sur les compléments du verbe | 15 min. | découverte
1. Rappel sur les séances précedentes concernant les COD et COI 2. Sur le cahier de brouillon, les élèves écrivent individuellement une phrase avec un COD et une phrase avec un COI. 3. Par groupe de 4, validation des phrases par les camarades
2. Recherche | 20 min. | recherche
1. L'enseignant montre différentes étiquettes au tableau (GS - V et compléments) et explique aux élèves qu'ils vont devoir écrire des phrases avec ces étiquettes pendant les vacances - certains enfants - sont partis - aux sports d'hiver tout doucement - le soleil - se lève - à l'Est - tous les jours Mes grands-parents - aiment s'asseoir - tranquillement - au coin du feu 2. Sur le cahier de brouillon, les élèves écrivent leurs phrases. Mise en commun. L'enseignant note au tableau quelques phrases. Que remarque-t-on? Certains groupes ne sont pas à la même place. On peut les déplacer. 4. L'enseignant demande aux élèves de supprimer tous les groupes qui ne sont pas nécessaires pour comprendre le sens.
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5. Les groupes que l'on peut déplacer sont aussi supprimables. Ils ne sont pas essentiels
3. Trace écrite | 15 min. | mise en commun / institutionnalisation
1. Utilisation des découvertes des élèves pour constuire la trace écrite. Les compléments circonstanciels sont des groupes de mots qui ne sont pas essentiels pour comprendre la phrase. Ce sont des compléments déplaçables et supprimables. Ex: Le soleil se lève tout doucement à l'Est tous les jours. Tout doucement, tous les jours, le soleil se lève à l'Est. A l'Est, le Soleil se lève tout doucement tous les jours. Le soleil se lève. Les compléments circonstanciels permettent de donner des précisions sur les circonstances de l'action. 2
les différents compléments circonstanciels
distinguer les différents compléments circonstanciels
60 minutes (3 phases)
1. rappel sur les compléments circonstanciels / Recherche | 15 min. Rappel: Que sont les compléments circonstanciels? 2. Sur le cahier de brouillon, chaque élève écrit une phrase avec au moins un complément circonstanciel.
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Je n'ai pas effectué ici la dernière partie de la séance car créneau de 40 minutes. 1. Découverte / Recherche | 15 min. | découverte
Distribution des étiquettes à chaque groupe et lecture des groupes de mots. "Avec les étiquettes, cherchez toutes les phrases que l'on peut écrire ainsi que la plus longue possible. Relisez bien ce que vous proposez, il faut que ça ai du sens. " Les élèves prennent leur cahier du jour, écrivent le domaine: Grammaire et la consigne suivante: Je crée des phrases à partir de groupes de mots Les groupes réfléchissent à des phrases. 2. Correction / Institutionnalisation | 15 min. | mise en commun / institutionnalisation
Au tableau, on écrit les phrases qui ont du sens. Synthèse: Certains groupes de mots peuvent être déplacés dans la phrase sans en changer le sens: Ce sont des compléments circonstanciels Maintenant, on va chercher quelles informations apporte chaque groupe: trouver la question à laquelle répond chaque groupe. Synthèse: Les compléments circonstanciels répondent à différentes questions.
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Par groupe, les élèves donnent leur phrase et essaient de trouver quelle précision ils ont donné à leur phrase (lieu, manière, temps, cause, but... )
2. Mise en commun sur les recherches des élèves. Quelles précisions donnent ces compléments? Quelles questions pose-t-on? 2. Quelques exemples de phrases sont notés au tableau pour servir de support à la trace écrite. Reprendre la trace écrite de la dernière séance et la compléter. Les compléments circonstanciels donnent des précisions: sur le lieu en répondant à la question où? sur le temps en répondant à la question quand? sur la manière en répondant à la question comment? sur le but en répondant à la question pour quoi? 3. Exercices d'application | 30 min. | entraînement
Exercices d'application sur les compléments circonstanciels (les reconnaître et les nommer). Reprendre une production d'écrit réalisée précédemment et utiliser les compléments circonstanciels pour l'amplifier et la préciser.
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Ils sont de plusieurs types. 3. Application | 10 min. | entraînement
Distribution de la fiche qui est collée dans le cahier du jour. Lecture de la consigne. Effectuation de la tâche de façon individuelle. Correction collective et synthèse générale: Les compléments circonstanciels sont des groupes de mots qui répondent à différentes questions. 2
Entraînement et Institutionnalisation
Créer des CC
Repérer des CC - Dire à quelle question ils répondent
Classer des CC (lieu, temps)
45 minutes (4 phases)
Bandes de papier avec phrase simple (idée Cenicienta au CM)
Exercices Mot de passe CM1
Cahier du jour
1. Jeu | 5 min. | recherche
Chaque groupe à une phrase simple (sujet + groupe verbal) "Vous devez ajouter à cette phrase 3 éléments: répondre à la question quand répondre à la question où répondre à la question comment" Les groupes réfléchissent aux groupes de mots à rajouter et où les mettre dans la phrase
2. Institutionnnalisation | 20 min. | mise en commun / institutionnalisation
On écrit les phrases correctes au tableau.
Cm1 – Cm2 – Leçon – Exercices corrigés – Grammaire – Compléments circonstanciels Exercice: Souligne les compléments circonstanciels et précise s'ils indiquent le temps (T), le lieu (L), la manière (m), le but (B). Compléments circonstanciels – Cm1 – Cm2 – Leçon – Exercices corrigés – Grammaire – Cycle 3 rtf Compléments circonstanciels – Cm1 – Cm2 – Leçon – Exercices corrigés – Grammaire – Cycle 3 pdf Correction Correction – Compléments circonstanciels – Cm1 – Cm2 – Leçon – Exercices corrigés – Grammaire – Cycle 3 pdf Dans une phrase, il peut y avoir des groupes facultatifs (que l'on peut déplacer ou supprimer): on les appelle des compléments circonstanciels. Les compléments circonstanciels de lieu précisent l'endroit. (CCL) Le petit chat dort près du lac. CCL Les compléments circonstanciels de temps précisent le moment, l'époque. (CCT) A sept heures, le soleil se lève. CCT Il existe également des compléments circonstanciels de manière, de cause, de conséquence … Le bateau s'approcha sans bruit.