»);
la date du premier tour de scrutin;
la nécessité d'expédier l'enveloppe
« retour » dans les meilleurs délais. Modèle de lettre
[La
société/l'entreprise/l'association]
[Adresse]
[Madame/Monsieur]
[Qualité/fonctions]
[Nom
et prénom]
Fait
à [Ville],
le [date]
Objet: vote par correspondance lors du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE (notice et matériel de vote)
Lettre recommandée AR
[Madame/Monsieur],
Selon le cas:
En application de l'article
[x]
du protocole électoral du [date],
vous avez choisi de voter par correspondance. Conformément à
l'article [x]
du protocole précité, je vous prie de trouver, joint à la
présente, tout le matériel de vote nécessaire à l'expression
de votre choix lors du premier tour de scrutin des élections des
membres de la délégation du personnel du CSE de notre [société/entreprise/association],
premier tour devant se tenir le [date]. Elections professionnelles - Centre de gestion de Seine-et-Marne - CT - L’organisation du scrutin. Suite aux affichage et
notification des modalités d'organisation et de déroulement des
élections des délégués du personnel opérés le [date]
par notre [société/entreprise/association],
vous avez manifesté le souhait de pouvoir voter par correspondance
lors du premier tour de scrutin de ces élections, premier tour
devant se tenir le [date].
Notice Explicative Vote Par Correspondance Élections Professionnelles 2014
L'impression des bulletins de vote, des notes explicatives, des professions de foi ainsi que tous les assemblages à préparer pour une mise sous pli correcte... ELEXION vous propose en ligne toutes les enveloppes et pochettes utilisées pour le vote par correspondance. Pas moins de 22 modèles vous sont proposés en impression standard, incluant pour certains les coordonnées des électeurs. Cela vous évitera l'apposition de nombreuses étiquettes sur les enveloppes d'identification ou d'émargement, les enveloppes de retour et les pochettes d'expédition. Notre conseil: L'une des principales causes de non distribution des pochettes de vote par correspondance vient du fait que l'adresse du salarié n'est plus d'actualité. Notice explicative vote par correspondance élections professionnelles 2014. Un rappel adressé à tous les salariés avec leur bulletin de paie deux ou trois mois avant l'échéance évite de nombreux retours des pochettes de vote par correspondance. L'employeur, responsable de l'organisation des élections, ne pourra être mis en cause si le salarié ne lui a pas communiqué sa nouvelle adresse.
Notice Explicative Vote Par Correspondance Élections Professionnelles Des Services
Que ce soit le matériel fourni aux salariés, les délais de vote ainsi que le processus final à appliquer concernant le jour du vote, tous ces critères doivent être rigoureusement respectés afin que les élections soient valides.
Matériel de vote
Premièrement, l'employeur doit envoyer le matériel de vote à chacun des salariés qui aura recours au vote par correspondance. Notice explicative vote par correspondance élections professionnelles des services. Le PAP doit citer explicitement le matériel nécessaire au vote pour que l'employeur n'oublie aucun élément. Voici le matériel qu'il est commun d'envoyer aux salariés ayant recours à ce système de vote:
les bulletins de vote des titulaires et des suppléants des listes présentées dans chaque collège
2 enveloppes, une ayant l'indication « titulaires » et l'autre « suppléants »
la communication électorale dont les éventuelles professions de foi des candidats
l'enveloppe pré-affranchie pour le renvoi des bulletins de vote
Lorsque les salariés réceptionnent le matériel de vote, il leur suffit de mettre les bulletins dans les enveloppes de vote correspondantes.
Notice Explicative Vote Par Correspondance Élections Professionnelles
Documents pour le vote par correspondance La première chose à faire en cas de vote par correspondance est de se rapprocher de la poste pour obtenir une boîte postale et, dans le cas de retour au moyen de Lettre T, d'un numéro d'autorisation. Ces formalités prennent de quelques jours à plusieurs semaines. Notre conseil: en cas de vote par correspondance, il est préférable de prévoir un délai plus long entre les deux tours que celui prévu par la loi pour permettre la préparation du vote par correspondance, son acheminement et le retour des votes. Un minimum de 3 semaines est tout à fait justifié. Aucun tribunal n'a annulé une élection pour le dépassement de ce délai légal! En revanche l'annulation d'élections a été prononcée lorsque les salariés ne disposaient pas du temps de réflexion nécessaire. Organisation des élections du personnel- AM vote multicanal. Un délai de 7 jours semble correct. Les documents à adresser aux électeurs pour le vote par correspondance peuvent varier d'un protocole d'accord préélectoral à l'autre.
Si les effectifs sont importants, c'est le vote par correspondance le plus difficile à gérer. En effet, il faut actualiser les absences pour réaliser les envois dans de bonnes conditions… et ne pas tenter de répliquer les absents du 1er tour sur le 2nd tour. Et c'est d'autant plus délicat à gérer qu'il y a davantage de périmètres et de collèges! Modèle de lettre : Courrier aux salariés votant par correspondance aux élections des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délég. Ce vote par correspondance limité aux absents ne peut être refusé lors de la négociation du protocole sauf pour certaines branches professionnelles qui prévoient que les élections des représentants du personnel ont lieu uniquement en vote par correspondance. Le vote par correspondance généralisé Il présente de nombreux avantages car la totalité des salariés reçoit le matériel de vote. Aucun salarié ne risque d'être oublié dès que les listes électorales ont été validées. Dans le cas de plusieurs sites, il est facile, si la direction manque de personnel, de centraliser le retour des votes par correspondance. Il limite le matériel et les espaces dédiés au vote ainsi que le temps pris par les salariés sur le lieu de travail pour voter.
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Vote par correspondance? Réponses utiles à vos questions. Les élections professionnelles s'organisent dans votre entreprise à la date retenue lors de la signature de votre protocole pré-électoral. Une grande majorité de vos salariés seront présents dans vos locaux pour participer à ce vote. Toutefois, certains salariés ne pourront pas se déplacer pour diverses raisons et vous êtes tenus d'organiser leur vote par correspondance. Qui sont les salariés autorisés à voter par correspondance? Notice explicative vote par correspondance élections professionnelles. La règle du vote aux élections professionnelles est dans votre entreprise mais la loi prévoit certains cas autorisant le vote par correspondance. Nous vous donnons ici la liste des principaux cas pris en compte:
*Travailleurs à domicile/ VRP/ Salariés détachés...
*Déplacement professionnel. *Travailleurs de nuit
*Arrêt maladie/ Arrêts maternité/Accident du travail. *Congé sabbatique/ Congé formation/ Mise à pied...
*Congés payés/ Jour de repos. Comment respecter les délais de ce vote? L'employeur est tenu d'organiser le vote par correspondance de ses salariés concernés en respectant les délais nécessaires aux envois postaux.
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