Cas pratique droit international privé - exequatur
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Molina Jules
Séance 9 – La reconnaissance et l'exécution des décisions: Droit commun
Cas pratique:
La société colombienne LABLANCA signe un contrat de vente d'aliments pour chevaux avec la société française LOTHE le 31 Octobre 2008. Ce contrat contient une clause attributive de compétence au Tribunal de Commerce de Lyon et une clause d'electio juris de la loi française. Elle est sensé livré la marchandise pour le 15 Novembre 2008. Le 17, aucune marchandise n'étant arrivée, la société…. Cas pratique - droit international privé - mariage
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TD Droit international privé
Séance 8: Le mariage
1. La première question que pose ce cas pratique est celle de savoir si les deux épouses africaines d'Olof Svensson peuvent obtenir une contribution aux charges du mariage. A titre liminaire, on rappellera qu'en matière de droits indisponibles le juge se doit d'appliquer d'office la règle de conflit de loi (Cass.
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Elle souhaite également faire reconnaître l'obligation de cohabitation qui découle de son statut d'épouse. Ce dernier a la volonté de contester, par une demande reconventionnelle, la validité de son mariage avec Rachida. Quelles sont les chances de Rachida d'obtenir gain de cause?
Résumé du document Notre espèce est relative au statut matrimonial, il s'agit d'un droit extrapatrimonial né d'un rapport de famille, le mariage. Cet élément relatif à la famille est lié aux différents moeurs de chaque état, faisant de ce statut une source de divers conflits de lois. Il nous revient de résoudre la question de savoir qu'elle est la loi applicable aux conditions de forme de ce mariage en Espagne? Le mariage est un acte formaliste qui semble échapper à la compétence de la loi nationale au profit de la compétence de principe de la loi locale en se basant sur l'ancien article 170 du Code civil (abrogé par la loi du 14 novembre 2006, on se place au jour de la célébration du mariage). Cet article s'applique au cas du mariage célébré à l'étranger entre français et étranger. Il pose le principe de la soumission des formes du mariage à la loi du lieu de célébration (... ) Extraits [... ] En l'espèce, l'époux peut s'opposer à la décision de divorce en prétendant que le jugement n'a pas été signé par le juge Français, sachant qu'une condition de forme fait défaut.
Photographie s d e fumée colorée. Ta ki ng p hoto s of smoke is r eall y tr ic ky. Nous essayons d'éteindre un
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feu, mai s l a fumée n o us fait suffoquer. We are trying to extinguish a fire
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[... ] d'espèces de bois qui peut être considérée comme une liste indicative de bois se
prêtant à la production d'arôme s d e fumée. It also contains a non-exhaustive list
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Tous les vapoteurs sont déjà tombés sur une vidéo Facebook ou Instagram sur laquelle un vapetricker nous fait la chorégraphie de ses plus beaux ronds de fumée, de ses plus belles méduses (cf: photo ci-dessous). Mais quid des clouds colorés? Comment est-ce possible? LES COLORANTS: UN MYTHE! Page d’accueil de Joom. A la vue de cette vapeur colorée, la question de la présence de colorant se pose. Est-ce la présence de colorant dans les e-Liquides qui produit ce halo de couleurs? Bien que la vente de colorants alimentaires destinés au vapotage existe et est autorisée, l'Union Européenne, à travers sa directive sur les produits du tabac (TPD), interdit les colorants alimentaires dans les liquides prêts pour cigarette électronique. Les personnes vapant du Red Astaire ou du Heisenberg n'ont jamais expirer de la fumée rouge ou bleue! La raison est très simple. Les molécules colorées composant un e-Liquide restent tellement petites qu'elles sont invisibles à l'œil nu. Seule une fumée blanche, plus ou moins épaisse en fonction du ratio PG/VG (Propylène Glycol/Glycérine Végétale) de votre e-Liquide sortira de votre bouche.
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