Modèle de mémoire en défense
Type: Mémoire
Thème:
Pilotage, management et gestion > Juridique
Tarif de téléchargement: 15 €
Contenu réservé
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Moodle Mémoire En Défense Ta De
Il appartient au défendeur lui-même de produire ses conclusions, qui tendent généralement au rejet de la requête.
Modèle Mémoire En Défense Ta Langue
Liste des pièces:
(ici, dresser la liste des pièces jointes au mémoire, sur lesquelles s'appuient votre argumentation et vos preuves; ne pas oublier de joindre les pièces (en photocopies, conserver les originaux), et adresser le mémoire en lettre recommandée AR en un original et pièces, et autant de copies du mémoires certifiées conformes et des pièces que d'autres parties + 2). Cordialement. Michel. lelutindelaforêtmagique
le Dim 24 Déc 2006 15:45
Parfait, Michel! Merci beaucoup! C'est tout à fait complet et ça m'est très utile! Bonnes fêtes à vous! le Dim 24 Déc 2006 16:01
Encore quelques compléments:
- en première page, rappeler le numéro de l'affaire telle qu'enregistrée au greffe; et joignez une lettre d'accompagnement à votre envoi LR + AR. Rhmt - mémoires pour le tribunal administratif. - si vous êtes avocat de Y, rappelez-le aussi en première page:
"Pour Y, ayant pour avocat: Me Z, adresse, tél, fax, barreau, numéro de Toque.... "
bombalatina
le Dim 24 Déc 2006 23:09
"Membre"
7 messages
Localisation: 13
Bonsoir lelutindelaforêtmagique,
Si je puis me permettre, il existe des modèles de requêtes et mémoires sur le site dont un modèle commenté de mémoire en défense à un recours pour excés de pouvoir contre une décision administrative devant le TA, sauf que le téléchargement du document est payant.
Moodle Mémoire En Défense Ta Mi
Requête contre un blâme
(mairie)
Requête auprès du Tribunal administratif
(pour excès de pouvoir)
- A partir du moment où la décision que vous constestez vous a été notifiée (ainsi que les délais et les voies de recours), vous avez un délai de deux mois pour saisir le juge;
- si vous avez déposé un recours gracieux ou hiérarchique, et que vous n'avez pas eu de réponse (silence = refus), au bout de ces deux mois de silence, vous avez un délai de deux mois pour saisir le juge. Lorsque vous déposez une requête pour excès de pouvoir, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat (sauf si vous demandez des dommages et intérêts). Vous devrez payer le timbre fiscal de 15 euros. Modèle mémoire en défense ta folie. Pour des exemples de requête, voir plus haut. **********************
Les juges administratifs ont peu d'expérience dans les affaires de harcèlement moral, et le fonctionnaire harcelé ignore le plus souvent tout de ses droits. La loi oblige la fonction publique, employeur du harcelé comme du
harceleur, à payer l'avocat de la victime.
Modèle Mémoire En Défense Ta Folie
desistement devant le tribunal administratif
le désistement éteint le litige, le tribunal administratif excèderait ses pouvoirs s'il jugeait nonobstant le désistement. dans le cas du désistement, les frais sont mis à la charge de personne, sauf exception. il y a aussi le désistement d'office.
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