L'opérateur de plateforme en ligne référençant mon cabinet d'expertise comptable me demande des informations relatives à mes clients? Que faire? Le secret professionnel est absolu, vous ne pouvez lui transmettre ces informations! Pour rappel, toute publication est faite sous votre contrôle et sous votre responsabilité. Vous devez donc par l'opérateur de plateforme. Si tel n'est pas le cas, demandez à l'opérateur de plateforme d'apporter des modifications nécessaires. A défaut, demandez votre déréférencement de la plateforme et informez immédiatement le Conseil régional de l'Ordre Paris Ile-de-France.
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Ainsi, les informations qui ne sont pas tenues par le secret professionnel, sont celles qui ne portent aucun préjudice à être rendues publiques. Par exemple, les comptes annuels de l'entreprise. Le devoir de discrétion, aussi appelé obligation de confidentialité, concerne toutes les informations collectées par l'expert-comptable lors de sa mission. La différence entre le secret professionnel et la discrétion professionnelle est donc très délicate, et il appartient souvent à la jurisprudence d'en établir les frontières. Choisir son expert-comptable n'est pas un acte anodin, il faut pouvoir trouver une personne de confiance. Pour vous aider dans votre recherche, vous pouvez consulter notre comparatif des experts-comptables en ligne. Dans quel cas le secret professionnel de l'expert-comptable peut-il être levé? La levée du secret professionnel est possible uniquement si la loi l'impose ou l'autorise. Voici quelques cas dans lesquels la levée du secret professionnel est possible:
Pour assurer sa défense, si l'expert comptable est victime de poursuites judiciaires; À destination de certains organismes de l'État (juges commissaires, juridictions répressives, AMF, etc. ); Au sein du cabinet, entre associés.
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L'expert comptable a par son rôle un accès pratiquement sans limite à l'information. Il est naturellement amené à recevoir des informations de nature confidentielle. Que sa fonction soit dévolue dans la comptabilité traditionnelle ou bien dans le conseil aux représentants du personnel, les problématiques de confidentialité sont les mêmes. Le secret professionnel de l'expert comptable existe-il vraiment? Depuis quand? Quelles sont les sanctions pour son non-respect? Et pour les représentants du personnel, quelles sont leurs obligations? Peuvent-ils être sanctionnés? 1945 et 2005: deux dates clés
L'expert comptable est soumis à une obligation de secret professionnel par l'ordonnance du 19 septembre 1945, article 21. « s ous réserve de toute disposition législative contraire, les membres de l'ordre sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues par l'article 378 du code pénal »
Dans un arrêt de 2005 ( Cass. Com, 8 février 2005, pourvoi n° 02-11. 044/ Arrêt n°204), la Cour de Cassation réaffirme l'obligation « quel que soit l'objet de la mission dont il est chargé par contrat, l'expert-comptable est tenu, sauf stipulation contraire, à un secret professionnel absolu à raison des faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce »
Quelques exemples:
A titre d'illustration, l'expert comptable ne peut divulguer une information confidentielle même si celui-ci est convoqué par le Police.
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En effet, la Haute Juridiction estime que l'autorisation de visite et saisies des documents de la personne soupçonnée de fraude permet aussi « d'appréhender des documents comptables auprès de personnes, même soumises au secret professionnel comme les experts-comptables, pouvant être en relation d'affaires avec elle, y compris des pièces pour partie utiles à la preuve des agissements présumés ». Notons enfin que l'administration fiscale peut dans certains cas utiliser la lettre de mission conclue entre l'expert-comptable et son client. Si le document ne contient aucune information relative à la société et donc aucune information à caractère confidentiel, le secret professionnel peut être levé. Droit de communication de l'Urssaf
L' article L 114-19 du Code de la sécurité sociale crée un droit de communication pour les agents de l' Urssaf, qui ont les mêmes prérogatives que les agents de l'administration fiscale. Ce droit de communication s'exerce donc dans les mêmes conditions prévues à l'article L 86 du LPF.
Les entreprises qui ont un expert-comptable bénéficient d'une protection couvrant les informations confidentielles qu'elles lui transmettent. En effet, le professionnel de l'expertise-comptable est astreint au secret professionnel. Compta-Facile vous propose d'étudier cette notion de secret professionnel. En quoi consiste le secret professionnel de l'expert-comptable? Les membres de l'Ordre des Experts-Comptables sont soumis au secret professionnel. Cependant, les textes actuels ne détaillent pas précisément les d'informations qui relèvent du secret professionnel. A ce titre, il faut avoir à l'esprit que toutes les informations ne revêtent pas un caractère secret. Tel est notamment le cas de celles qui ont vocation à être rendues publiques, comme les comptes annuels par exemple. En plus du secret professionnel, le professionnel de l'expertise comptable est tenu à une obligation de confidentialité et à un devoir de discrétion. La discrétion vise toutes les informations générales recueillies par l'expert-comptable au cours de sa mission.
Cass. Civ. 1 ère, 10 sept. 2015, n°14-22699
Compte-rendu de la recherche
Lors de la résolution d'une grille de mots-fléchés, la définition FAIENCE ITALIENNE TYPIQUE DE LA RENAISSANCE a été rencontrée. Qu'elles peuvent être les solutions possibles? Un total de 21 résultats a été affiché. Les réponses sont réparties de la façon suivante:
1 solutions exactes
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Faïence Italienne Typique De La Renaissance Africaine Dakar
Dans un tableau intitulé La Cuisine, le peintre détaille la confection d'une torta de herba, tourte de blettes, et montre tous les préparatifs d'un grand repas dans une maison de maître, ce qui est aussi très nouveau dans l'art pictural. Un autre artiste italien mondialement connu exaltera l'humanité sous forme de fruits et légumes! Faïence italienne typique de la renaissance be. Giuseppe Arcimboldo, originaire de Milan, va jusqu'à peindre l'empereur Rodolphe de Habsbourg sous cette forme, utilisant des légumes nouvellement arrivés en Europe, l'aubergine et l'épi de maïs. La Renaissance italienne est également celle des grands progrès dans les arts de la table. C'est l'Italie qui donne le la: François I er commande des assiettes en étain, en argent, en or, en faïence; la fourchette arrive en France dans les bagages de Catherine de Médicis; les verres de Murano commencent à essaimer sur les tables d'Europe et les tranchoirs de pain disparaîtront peu à peu au profit des assiettes jusque dans les foyers les plus modestes. La culture du sucre dans les Canaries et dans les nouveaux pays d'Amérique du Sud, et plus généralement le développement des échanges commerciaux donnent naissance à de somptueuses inventions sucrées: les historiens datent de cette époque le gâteau de riz, la pâte d'amande et le massepain, les dragées, le pain d'épices, la pâte à choux, les biscuits à la cuillère, les pâtes de fruits, les fleurs confites, les écorces de fruits confits, le nougat et la crème glacée.
Ce trimestre, l'éléphant vous invite à la table des cours royales au xvi e siècle. © Anne Martinetti
Si la Renaissance est une des époques de l'histoire les plus novatrices en termes d'art et de sciences, la gastronomie n'est pas à la traîne. Dès 1538, le Livre fort excellent de cuisine donne la recette des huîtres frites et de la hure de sanglier, mais aussi du potage de potiron ou des poulailles à la sauce Robert… Le plus grand astrologue de tous les temps, Michel de Notre-Dame, alias Nostradamus, adorait la confiture, si bien qu'il écrivit un traité à ce sujet en 1555 – et ses recettes sont toujours d'actualité! Alors que le Moyen Âge avait dispersé les connaissances et les subtilités gastronomiques de l'époque romaine, avec ses yeux de truite en gelée chères à Astérix – mais authentiques! –, les grandes découvertes amènent sur les tables de nouveaux aliments et de nouvelles gourmandises. FAIENCE ITALIENNE TYPIQUE DE LA RENAISSANCE - Solution Mots Fléchés et Croisés. En s'ouvrant au monde, l'Europe découvre des mets inédits: les petits pois, les tomates, le maïs, le café, le chocolat et les pommes de terre… La représentation de la nourriture, qui n'intéressait guère les peintres sauf pour en fustiger l'excès – ah, le péché de gourmandise!