De nombreuses conventions…. Droit public
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2004) du Conseil d'État[7]. Références[modifier]
1. ↑ Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, 7e édition, Presses universitaires de France, Paris, 2005 (ISBN 2130550975), « Recours pour excès de pouvoir ». 2. ↑ CE Ass., 17 février 1950, Dame Lamotte, N° 86949. Texte intégral de la décision sur Légifrance [archive]
3. ↑ Action populaire, par laquelle n'importe qui pourrait attaquer n'importe quel acte administratif ou n'importe quelle décision administrative. Lamotte — Wikipédia. 4. ↑ CE 30 juillet 1997…. Commentaire d'arrêt ce 26 mai 2009
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Commentaire d'arrêt CE 26 mai 2009
Afin d'examiner la légalité d'un acte, le juge administratif doit de vérifier que le recours est bien dirigé contre un acte faisant grief. Si ce n'est pas le cas, la requête est jugée irrecevable. Il faut alors déterminer les actes qui ne font pas grief. Dans le cas des directives et des circulaires, c'est l'absence d'éléments de décision qui explique l'irrecevabilité du recours.
Arrêt Dame Lamotte
De même, les dispositions des conventions internationales sont susceptibles d'être pour le juge administratif, une source d'inspiration Un certain nombre de principes généraux du droit sont issus de l'esprit de 1789, quand aux rapports entre les citoyens, ainsi que leur rapport avec l'autorité publique. Arrêt Dame Lamotte, CE 17 février 1950 – Fiches / Cours. La plus part des principes généraux du droit posent des règles issues de principes de philosophie politique, tels que le protection des libertés et les droits individuels, mais d'autres posent des règles de procédure et sont relatif, notamment, au fonctionnement de l'administration. Bien que le Conseil d'Etat parle de principes généraux du droit qui sont rattachés ou garantis par le Préambule de la Constitution de 1958, un certain nombre ne le sont pas. En effet, le Conseil d'Etat constate simplement que leur existence se justifie par la réponse à un besoin de la vie sociale ou parce que les textes juridiques actuels ne suffisent pas. B)- L'origine des PGD
C'est vers la fin du XIXe siècle, que l'on évoque pour la première fois les principes généraux du droit, avec l'arrêt Dugave et Bransiet du 8 février 1873, qui a été rendu le même jour que l'arrêt Blanco qui posa les bases du droit administratif.
Arrêt Dame Lamotte 1950
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Le Conseil d'Etat, créé en l'an VIII, ne disposait pas au commencement de tous les pouvoirs qu'il possède aujourd'hui. Ceux-ci ont été acquis au fur et à mesures des décisions prises au cours de plus de 2 siècles d'existence. Le 29 janvier 1941, le préfet de l'Ain, par arrêté, concède au sieur de Testa le domaine de Sauberthier, appartenant à la dame Lamotte, pour une durée de neuf années entières consécutives, commençant le 1er février 1941. La dame Lamotte demande l'annulation de cet arrêté. Le Conseil d'Etat annule le 24 juillet 1942 l'arrêté en question en estimant que 'le domaine n'était pas abandonné et inculte depuis plus de 2 ans. '. Le préfet de l'Ain fait un second arrêté le 20 août 1941, par lequel il concède au sieur de Testa trois nouvelles parcelles de terre, 'attenantes au domaine'. Le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt le 9 avril 1943. Le préfet de l'Ain par arrêté le 2 novembre 1943 a réquisitionné le domaine en question au profit de sieur de Testa. Commentaire d'arrêt Ministre de l'agriculture c/ dame Lamotte - Dissertation - AramNobahari. Le Conseil d'Etat le 29 décembre 1944 annulera cet arrêté comme entaché de détournement de pouvoir.
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Cette page d'homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Le patronyme français Lamotte, Lamothe ou Lamote (parfois Lamot ou Lamoot dans le nord) renvoie à une origine toponymique: la motte: tertre ou butte féodale. Arrêt dame lamotte 1950. Patronyme [ modifier | modifier le code]
Lamotte est un nom de famille notamment porté par:
Alfred de Vergnette de Lamotte (1806-1886), œnologue français;
Alphonse Lamotte (1844-1914), graveur français;
Christophe Lamotte (-19?
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