Découvrez maintenant des conseils utiles concernant la dissolution et le changement de compte bancaire suisse. Il peut y avoir de très bonnes raisons pour effectuer le changement, respectivement la dissolution du compte ou même de la relation bancaire totale: par exemple, pour éviter des frais de compte encourus. Cloture compte bancaire suisse des. En raison des conditions de compte changeant fréquemment, il vaut la peine d'effectuer un comparatif régulier afin d'éviter de mauvaises surprises. La dissolution du compte et/ou la dissolution de la relation bancaire ne sont pas une grosse affaire et s'effectuent simplement, en dépit de toutes les prévisions pessimistes. Quelques conseils peuvent cependant être utiles pour réaliser la dissolution du compte (ou bouclement de compte, comme on l'appelle dans le jargon technique). Le mieux reste d'appeler brièvement la banque pour discuter de la procédure la plus simple à effectuer. Pour certaines banques, une attestation de résiliation par écrit est nécessaire; au guichet, une simple signature suffit la plupart du temps.
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sofsof06
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condorcet
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29 août 2018 à 09:04
bonjour,
mes freres et moi venons d'apprendre que ma grande tante, décédée en 2002, et dont nous sommes les légataires universels, détient un compte bancaire en suisse,
la banque nous a contacté il y a un mois. La succesion est clôturée. Doit-on des droits de succession sur cette somme sachant que le décès date de + de 10 ans? Cloture compte bancaire suisse et. la suisse a été incapable de nous éclairer sur le sujet. Je compte sur vous rapidement!!!! 17 468
29 août 2018 à 08:26
A la date de l'ouverture de la succession existait une convention fiscale entre le France et la Confédération selon laquelle en vue d'éviter une double imposition chaque Etat percevait l'impôt de succession sur les biens situés sur son territoire. La question de la prescription n'a donc pas à se poser en France dès lors qu'elle l'a dénoncée le 17 juin 2014, cette convention cessant de produire ses effets vis à vis des successions de personnes décédées à partir du 1° janvier 2015.
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