Par ailleurs, il est important de rappeler que les époux ne pourront pas se remarier en Algérie, puisque leur divorce n'aura pas été reconnu dans ce pays. De même, il leur sera impossible de faire reconnaître par l'administration algérienne leur remariage célébré en France. Avocat algerie droit de la famille film streaming. Ils pourront cependant se remarier en France. S'ils souhaitent que leur divorce soit reconnu en Algérie, ils devront alors engager une nouvelle procédure en France, judiciaire cette fois-ci. La reconnaissance de leur divorce en Algérie aura donc nécessité d'engager deux procédures de divorce en France. Il est donc proscrit de divorcer « sans Juge » lorsque les époux désirent que leur divorce soit reconnu dans un de ces pays exigeant que le divorce soit consacré par un jugement. Aussi, dès lors que l'un des époux souhaite faire reconnaître son divorce en Algérie, il sera impératif de choisir un divorce judiciaire.
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La ministre de la Solidarité, de la Famille et de la Condition de la femme, Mme Mounia Meslem, a, récemment, annoncé la création d'une commission qui a comme vocation de « préparer la révision de certains articles du code de la famille, notamment ceux régissant le divorce et le khol' (divorce à l'initiative de l'épouse). »
Il faut dire que la révision de l'année 2005 du Code de la famille avait prévu l'attribution du droit de garde de l'enfant à la mère divorcée et l'obligation pour le père d'assurer le logement à ses enfants mineurs dont la garde est confiée à la mère. La polygamie est, désormais, soumise au consentement de la première épouse. Pour le reste, les femmes peuvent désormais transmettre leur nationalité à leurs enfants nés de mariages avec des étrangers. Avocat En Droit De La Famille Costa Rica | avocat francophone pénaliste. La loi algérienne établit, maintenant, la reconnaissance de maternité, ce qui permet à la mère célibataire de reconnaître son enfant et de lui transmettre son patronyme. Le rôle du wali de la future épouse a été limité. Il n'a plus le pouvoir de refuser ou d'accepter le mariage de la future épouse.
Le mouvement populaire féminin et les Partis de gauche, s'écrièrent de concert,
pour dénoncer, l'inégalité de ces lois, notamment en matière de mariage,
divorce et tutelle des enfants. Des figures de Proue, telles que
FettoumaOuzegène, AkilaOuared, ZhorZerari, ZhorDrif, Louisa Hanoune,
entraînèrent le peuple dans la Code ainsi promulgué en 1984, conteste et
régressant la Constitution de 1976 sur plusieurs Articles. La Femme est
reléguée au statut de mineure. Avocat algerie droit de la famille charleroi. Il légalise la Polygamie et permet à l'Homme de
Conserver le Domicile, sans avoir à assurer de l'entretien de son ex-femme et progéniture. Dès lors, il n'est pas rare, d'apercevoir des hordes, jetées à la rue,
quémandant un quignon de pain. Le Code de la Famille est légèrement modifié en
2005, par des Wali, Tuteur est conservé lors du mariage. La
Polygamie doit être consentie par la première épouse. Le Mari se doit d'assurer
un logement à ses enfants, ces derniers confiés à la mère. D'autres mentions
furent rajoutées: volonté obligatoire de chacun des époux de s'engager
dans l'union matrimoniale.
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Abderrazak BOUDJELTI. Email: [email protected] Vices-Présidents. 9. Avocat Paris Alger: cabinet d'avocats Bozetine-Amnache-Hallal
Maître Ahcène BOZETINE a fondé son cabinet d'Avocat à Paris en 1996 et exercé à titre individuel pendant 5 années. Rejoint par Maîtres Rachid HALLAL et Yahia AMNACHE au courant de l'année 2001, ils ont constitué en 2005 la Société d'Avocats BOZETINE-AMNACHE-HALLAL, pour mieux répondre aux besoins et attentes accrus de leurs clients. 10. Avocat En Droit De La Famille Tunisie | avocat francophone pénaliste. 11. Un nouveau dispositif pour les avocats algériens | El...
Celui-ci donne de nouveaux droits aux avocats étrangers notamment aux avocats algériens. Il est à rappeler que les droits des avocats algériens régis par le protocole judiciaire signé entre l'Algérie et la France le 28 août 1962 notamment en ses articles 15 et 16. Ce dernier dispose en effet que les avocats inscrits à un barreau d'Algérie pourront assister ou représenter les...
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Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est simplifiée et accélérée, car il n'est plus obligatoire de passer devant un juge pour que le divorce soit prononcé. Avocat algerie droit de la famille de gatineau. Le divorce par consentement mutuel sans juge implique obligatoirement que les deux époux s'accordent sur la rupture du mariage et ses effets, en particulier le partage des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires, etc. Une telle procédure présente l'avantage d'être simplifiée et plus rapide que les autres procédures de divorce. Pour réaliser cette procédure de divorce à l'amiable sans juge, les époux devront se présenter devant un notaire, chacun devant être accompagné de son propre avocat, alors qu'il est possible aux époux d'avoir un seul avocat dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel avec juge. Il existe deux cas de figure ou le divorce par consentement mutuel sans juge n'est pas possible:
si un enfant mineur souhaite être entendu
si l'un ou les deux époux sont placés sous tutelle ou curatelle
Cependant, force est de constater que la présence d'un élément d'extranéité tel que la nationalité algérienne d'un des époux représente un obstacle important empêchant le choix d'une procédure de divorce par consentement mutuel qui est devenu par principe automatiquement extra-judiciaire.
Les époux, désireux de divorcer rapidement, ignorent généralement un point pourtant essentiel: le divorce par consentement mutuel contresigné par avocat n'est pas reconnu dans de nombreux pays. Parmi ceux-ci, l'Algérie. L'Algérie prévoit, par l'article 49 du Code de la famille, que le divorce ne peut être établi que par jugement. Or, la convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocat n'est pas un jugement. Le Juge n'intervient pas dans le processus de divorce, et l'acte consacrant ce divorce n'est pas un jugement. Un couple d'algériens résidant en France, ou un couple de binationaux souhaitant divorcer en France, devra privilégier un divorce judiciaire. Si, toutefois, ils venaient à divorcer par consentement mutuel, leur divorce produirait tous ses effets en France, mais n'en produirait aucun en Algérie. Autrement dit, ils seront divorcés en France, mais toujours mariés en Algérie. Cette situation entraînera de lourdes conséquences. En effet, en cas de décès de l'un des époux notamment, le couple sera considéré comme marié, et la succession se fera en conséquence.
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