La loi stipule que la discrimination inclut toute injonction de pratique ou de comportement discriminatoire. Ainsi, tout dirigeant qui demanderait à son Responsable des Ressources Humaines ou à tout subordonné d'avoir de telles pratiques, serait lui-même coupable de discrimination. b) Les harcèlements: Ce même article 1 de la loi inclut dans la notion de discrimination « tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant». Loi du 27 mai 2008. Parallèlement le Code du travail définit le harcèlement moral (article L. 1152-1) comme « les agissements répétés (…) qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » et le harcèlement sexuel (article L.
La Loi Du 27 Mai 2008
3. Les nouvelles obligations d'affichage Les employeurs doivent compléter les affichages obligatoires destinés aux salariés par le texte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal. En revanche, l'affichage des articles L. 1142-1 à L. 1144-3 du Code du travail relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n'est plus obligatoire. La lutte contre les discriminations, loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 | Dalloz Actualité. Notre Département Droit Social est à votre disposition pour vous apporter toute précision et tout développement en la matière.
Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ». On peut craindre que la notion de disposition, pratique ou critère « susceptible d'entraîner (…) un désavantage particulier pour des personnes » n'ouvre la porte à un certain nombre de réclamations de la part de salariés qui estimeraient avoir été injustement écartés d'un avantage quelconque alloué par l'employeur à d'autres salariés. Il convient donc à notre sens d'être dorénavant plus vigilants sur les conditions d'octroi de certains avantages et de s'assurer que les salariés qui en seraient exclus ne se trouveraient pas dans une situation leur permettant d'invoquer une discrimination.
#1
Bonjour à tous, je viens d'acquérir une voiture à mon nom propre et je souhaiterais la louer à ma société. Si quelqu'un peux me renseigner sur le démarches à suivre ce serait sympa. Merci. #2
Bonjour Juju29,
C'est compliqué... Tout ce que vous devez savoir sur la location VTC.. Je pense que le mieux est que tu revendes ton véhicule à ta société...
Ps: Rapproche toi de ton Expert-Comptable
Dernière édition: 30 Novembre 2016
#3
Il n'y a rien de compliqué il faut juste que tu fasses des quittances de mise à disposition de véhicule en en-tête toi et en destinataire ta societe. Voilà tout ne pas compliquer ce qui est simple soit la quittance ou au moment du bilan détermination de frais mixte c'est à dire bien que tu possèdes et que tu mets à la disposition de ta societe. Bon courage
P. s je suis comptable je sais de quoi je parle lol
Réactions:
5 utilisateurs
#4
Merci pour vos réponses
[DOUBLEPOST=1480535841, 1480535768][/DOUBLEPOST]Vu que je suis en SASU ça me permettra de me sortir un petit quelque chose en attendant la fin d'année et les dividendes.
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Quels avantages et inconvénients pour la location de voiture VTC? La location de voiture VTC est l'option à privilégier si vous souhaitez exercer sur le court terme. En effet, l'investissement financier est moindre. La location d'une voiture VTC n'est pas chère par rapport à l'achat d'un véhicule. Néanmoins, tout cela dépend de la durée d'exercice du chauffeur VTC. Sur le long terme, la location peut devenir onéreuse et peser sur votre salaire VTC. Ainsi, si vous comptez durer en tant que VTC, mieux vaut opter pour l'achat d'un véhicule. Autre point à connaître, les imprévus financiers sont moindres dans le cadre d'une location. En effet, en général, les frais de réparation et d'entretien sont prévus dans le contrat de location de la voiture VTC. Louer sa voiture à sa société vic fezensac. Ainsi, si votre véhicule tombe en panne, vous n'avez pas de frais à dépenser. Concernant les inconvénients, sachez que certains contrats de location incluent un kilométrage limité annuel, notamment avec un contrat de leasing VTC. Cela peut limiter votre activité, si vous devez veiller à ce que le véhicule ne dépasse pas un certain kilométrage.
Les avantages de la LLD
En LLD ou en location longue durée, le locataire est dans l'obligation de rendre la voiture en fin de bail. Mais il peut en changer à sa guise ou opter pour une auto moins couteuse pour faire des économies. Louer un véhicule mieux équipé, plus puissant ou plus récent est aussi faisable. Le coût de l'amodiation se fixe dès la signature de l'accord et vous autorise à mieux gérer vos finances. MY Chauffeur Privé - VTC / Location de voitures à double commande > Chauffeur privé - Location voiture à double commande. En plus, cette solution de financement a l'avantage d'être moins onéreuse que la LOA. De surcroît, les services inclus (assurance, entretien ou assistance) dans le contrat vous permettent de rouler l'esprit serein. La location financière
La location financière est une autre forme de crédit à la consommation. Cependant, cette solution de location de voiture reste dédiée aux professionnels. Elle permet au locataire de louer une auto ou un bien quelconque pendant une période déterminée dans un contrat. Au terme du bail, ce dernier est dans l'obligation de restituer le bien prêté, tout comme dans une location longue durée.