On 2 janvier 2020
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Le PV de la 1ère réunion du CSE doit être établi par le Secrétaire ou une société spécialisée qu'il mandate ( Code du travail, article L 2315-34 et D 2315-27). Une fois rédigé, ce procès-verbal doit être transmis dans les 15 jours suivant la réunion, sauf accord. Ce PV contient au moins le résumé des délibérations. Il contient aussi les décisions de l'employeur sur les propositions faites. De plus, ce compte rendu doit être adopté et diffusé selon des modalités prévues par le Règlement intérieur à adopter dès que possible. Vous avez à rédiger le PV de votre première réunion CSE et ne savez pas comment vous y prendre? vous dit quoi faire et peut même rédiger le PV à votre place. LE VOTE SUR LA DÉVOLUTION DES BIENS DE L'ANCIEN CE
La première réunion du CSE permet d'organiser la succession de l'ancien comité d'entreprise (CE). A ce titre, l'ancien Secrétaire et l'ancien Trésorier du CE peuvent être présents. Fermer les comptes d'un CE. Dans ce cas, le PV de cette 1 ère réunion restitue leur présentation et leur compte rendu de gestion.
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Selon les termes de l'article R 2323-39 du Code du travail, « en cas de cessation définitive de activité de l'entreprise, le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ». C'est donc le CE qui organise la transmission de ses biens, sous la supervision de la DIRECCTE. Par ailleurs, l'article R2323-39 précise que « la dévolution du solde des biens est réalisée au crédit: soit d'un autre comité d'entreprise ou interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises; soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux vœux exprimés par les salariés intéressés. Modèle de lettre : Délibération du CSE (ex-CE) sur l'approbation et le quitus des comptes de l'ancien CSE. Les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité. Cependant, dans le cas où l'entreprise ne disparaît pas (simple disparition du CE), le Code du travail ne précise pas le traitement.
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Etape 3: Transfert de la responsabilité de tous les comptes bancaires au nouveau trésorier
Après les élections, la première réunion de mise en place des CSE, devra statuer sur les affectations des patrimoines reçus des ex CE. Dévolution des comptes du ce maroc. Les anciens trésoriers et/ou secrétaires devront avec les nouveaux trésoriers/secrétaires organiser un transfert de la responsabilité sur les comptes bancaires. Pour ce faire, les ex trésoriers devront préparer:
la liste des comptes bancaires des ex CE
les relevés bancaires reçus depuis le début de l'année
un état de rapprochement bancaire faisant apparaitre clairement les opérations non dénouées (chèques non encaissées, …)
les chéquiers (ainsi que les souches), les cartes bancaires et la caisse
et organiser le changement des droits et des signatures sur les comptes avec le nouveau trésorier
Le bureau du nouveau CSE avec le nouveau trésorier devra décider:
Des comptes bancaires à conserver. Des nouveaux comptes à ouvrir. Il est préférable d'ouvrir les comptes bancaires dans la ville où le nouveau CE organise ses réunions
Les autres comptes devront être clôturés
Etape 4: Organisation comptable du nouveau CSE
Le nouveau CSE devra:
Faire la demande d'un local, en accord avec la législation sur le fonctionnement des CSE
Récupérer et classer les archives des 10 dernières années des précédents CE
Adopter un règlement intérieur qui devra préciser les règles du fonctionnement financier et comptable: dépositaires des signatures des comptes, règles d'autorisation des dépenses, ….
Le Président du CSE constatant la clôture des débats sur ce point et la cristallisation des opinions des élus du CSE comme de la sienne propose l'adoption et la mise aux voix d'une résolution proposée par Madame ou Monsieur en sa qualité de représentant(e) syndical auprès du CSE. Si la résolution
est adoptée:
La résolution prévoit que le CSE se prononce en faveur de:
l'adoption des comptes de
l'ancien comité social et économique
de [l'entreprise/l'association]
pour la mandature sortante allant de [indiquer
d'un quitus donné à ce titre
aux membres de l'ancien comité social et économique
la date de fin de la mandature]. est refusée:
La résolution prévoit que le comité social et économique:
refuse toute d'adoption des
comptes de l'ancien comité social et économique
la date de début de la mandature] à [indiquer
refuse de donner quitus aux
membres de l'ancien comité social et économique
La résolution qui précède donne
lieu à vote et mise aux voix dans les conditions suivantes:
Votants présents:
nombre: [indiquer
le nombre de votants présents];
identités:
& prénom], [Qualité]; [Madame/Monsieur]
& prénom], [Qualité];
etc.
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*L'indicateur de Tension Immobilière (ITI) mesure le rapport entre le nombre d'acheteurs et de biens à vendre. L'influence de l'ITI sur les prix peut être modérée ou accentuée par l'évolution des taux d'emprunt immobilier. Quand les taux sont très bas, les prix peuvent monter malgré un ITI faible. Quand les taux sont très élevés, les prix peuvent baisser malgré un ITI élevé. 49 m 2
Pouvoir d'achat immobilier d'un ménage moyen résident
67 j
Délai de vente moyen en nombre de jours
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