Il est en cours de mise en œuvre au Cameroun.
Centre De Formalité De Création D Entreprise Au Cameroun Au
Nonobstant les formalités administratives exigibles auprès des administrations compétentes dans le cadre des divers agréments ou autorisations nécessaires à l'exercice de certaines activités économiques au Cameroun, les seules formalités obligatoires qui confèrent une existence légale à toute entreprise au Cameroun sont les suivantes:. La procédure auprès des Centres Pilotes
Tout promoteur désirant créer une entreprise est assujetti à la présentation des documents ci-après:
– Un dossier constitué d'une liasse unique à retirer sur place, dûment remplie et relative à toutes les formalités, notamment:
o L'inscription au Registre du Commerce et du crédit mobilier,
o L'immatriculation du contribuable par l'administration fiscale,
o L'inscription à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale,
o L'Attestation d'exonération de la patente. ( voir modèle de déclaration d'entreprises) Téléchargez
( Voir les autres éléments de la liasse) Téléchargez
– Une copie des statuts notariés pour les personnes morales;
– Un plan de localisation;
– Une copie de l'extrait de casier judiciaire, pour les actionnaires disposant plus de 25% des parts sociales du capital;
– Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou d'acte de naissance du promoteur.
Dans ce cas, vous êtes seul maître de votre activité et vous prenez seul les décisions concernant votre établissement. Si vous optez pour ce type d'entreprise, vous n'aurez pas besoin de présenter un capital ou encore d'élaborer des statuts. Toutefois, l'établissement ne possède pas de personnalité juridique et son patrimoine sera confondu avec celui de son promoteur. Ce qui peut représenter un inconvénient majeur en cas de faillite de l'établissement ou si vous avez des créanciers à vos trousses. Les sociétés
Les sociétés ou personnes morales sont des entreprises qui nécessitent l'association de plusieurs associés. Centre de formalité de création d entreprise au cameroun un. Dans ce type d'entreprises, il est impératif d'élaborer des statuts et de définir un capital social. Ici, le patrimoine des associés est distinct de celui de la personne morale. Si vous souhaitez créer une société au Cameroun, vous aurez le choix entre deux grands groupes définis par le droit OHADA:
Les sociétés de personnes, où on retrouve les sociétés en nom collectif, celles en commandite simple et les sociétés en participation.
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