Depuis le 22 décembre 2020, le
décret n° 2020-1663 modifie l'article R. 4321-131 du code de santé publique et
apporte des nouveautés sur les modalités des contrats. Les précisions apportées quand aux modalités des
remplacements
L'article R. 4321-107 est ainsi modifié: « le
masseur-kinésithérapeute libéral remplacé doit cesser toute activité de soin
pendant la durée du remplacement. Des dérogations à cette règle peuvent être
accordées par le conseil départemental de l'Ordre en raison de circonstances
exceptionnelles. » L'ajout de cette notion dans le texte rappelle que le
régime juridique du remplacement n'a pas vocation à se substituer à ce celui de
l'assistanat ou de la collaboration libérale. Remplacements. L'article R. 4321-107 du code de santé publique a également
été modifié pour préciser qu'auparavant, une situation d'urgence pouvait
dispenser le masseur-kinésithérapeute d'informer préalablement le conseil
départemental de tout remplacement. Cette exception est désormais supprimée. Les
conseils départementaux sont tenus de rendre un avis sur la conformité des
contrats de remplacement avec les principes de déontologie et permettent ainsi
de prévenir les risques d'abus.
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La rétrocession
d'honoraires sera défini dans le contrat de remplacement, et le taux de cette
rétrocession pourra faire figure d'éléments incitatifs. Cependant, le kiné
remplacé doit pouvoir faire face à ses charges financières, ce qui réduit la
capacité de négociation. En effet, aux termes de la loi, c'est le kiné libéral
remplacé, qui assume toutes les charges d'entretien du cabinet de
kinésithérapie. De son côté, le kiné libéral remplaçant doit en
principe assumer tous les frais de déplacement, de nourriture et d'hébergement. Contrat remplacement kiné ordre des médecins. En revanche, rien n'empêche le kiné
libéral remplacé de rendre son offre plus attractive en proposant des
« avantages en nature » à celle ou à celui, qui devra le remplacer. Il est alors vivement recommandé de
mentionner la nature et les modalités d'application de ces avantages dans le
contrat en lui-même. C'est cependant une des tendances constatées pour rendre
ces contrats de remplacement plus attirants vis-à-vis des professionnels en
mesure de répondre favorablement.
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Les précisions apportées sur les contrats de collaboration
libérale et d'assistant libéral
L'article R. 4321-107 spécifie: « un contrat
de collaboration libérale ou d'assistant libéral peut être conclu pour une
durée déterminée ou indéterminée. Toutefois, les modalités stipulées par le
contrat doivent être renégociées au moins tous les quatre ans. Le contrat est
communiqué au conseil départemental de l'Ordre concerné. »
Auparavant d'une durée
maximale de quatre ans, avant renégociation, le contrat de collaboration
libérale peut désormais être conclu pour une duré indéterminée avec une clause
de renégociation quadriennale. Cet article vise donc désormais les contrats
d'assistant libéral, qui n'étaient jusqu'alors pas mentionnés dans les textes. En pratique, quels contrats sont concernés par
cette modification et dans quelles mesures? Contrat remplacement kiné ordre les. ➔ Les contrats et avenants de
collaborateurs et d'assistants libéraux conclus à compter du 25 décembre 2020 (qu'il
s'agisse d'une modification du contrat par avenant, de la conclusion d'un
nouveau contrat ou d'une clause de renégociation des stipulations
contractuelles).
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