Articles L. 441-1, L. 454-1 et L. 454-5 du Code de la consommation, articles 131-38 et 131-39 du Code pénal. Formulaire : Témoignage de faits de violence conjugale. Bon à savoir
Les vendeurs professionnels doivent, par voie d'étiquetage, informer les consommateurs de la ou des principales matières, essences ou matériaux composant les meubles (décret n° 86-583 du 14 mars 1986). À noter
N'hésitez pas à demander à un autre professionnel une attestation qui puisse prouver le bien-fondé de vos affirmations. Joignez-en une copie à votre courrier et gardez-en un double, pour étayer votre dossier. Si vous deviez entamer une procédure devant une juridiction civile, une attestation à produire en justice doit comporter des mentions particulières (articles 200 à 203 du Code de procédure civile). Saisir votre protection juridique permettra aussi de demander une expertise. Ce que vous devez faire
Munissez-vous des éléments de preuve que le bien ne correspond pas aux qualités annoncées. Adressez-vous ensuite à votre vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), afin d'exiger, selon votre choix, l'annulation de cette transaction (remboursement assorti éventuellement de dommages et intérêts), ou des dommages et intérêts.
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Articles 200 À 203 Du Code De Procédure Civile Vile France
Une nuance se pose au regard des dispositions de l'article 388-1 du code civil qui prévoient hors cadre des griefs liés au divorce que:
" dans t oute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet". II- Les sanctions liées au faux témoignage
A) Le faux témoignage ou la fausse déclaration
L'article 272 du code civil dispose:
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.
Articles 200 À 203 Du Code De Procédure Civile Vile Du Burundi
Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
PRATIQUE: Formulaire Cerfa n o 11527-02 - ICI
Pour contacter: Maître André ICARD
Cabinet d'Avocats André ICARD 64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF Métro ligne 7 (Plaque bleue): Villejuif - Louis Aragon Tél: 01 46 78 76 70 - Fax: 01 46 77 04 27 - Courriel:
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- Matière: tapis-brosse 100% fibres Velous de coco, Qualité 1er choix - Facturation minimum d'1m - Longueur: au choix, 1250 cm maxi - Largeur: au choix, 200 cm maxi - Epaisseur du paillasson: 23 mm - Haute densité 6, 8 kg / m² - Revêtement PVC recyclé - Paillasson coco teinté dans la masse. Tapis Brosse Coco 12 Teintes au choix H23mm - Tapis coco sur mesure - Côté Paillasson. - Couleurs disponibles: Blanchi, rouge, vert, whisky, bleu, marron, gris souris, anthracite, noir, taupe, terra, bordeaux. - Usage recommandé: paillasson d'intérieur ou tapis d'extérieur abrité - Paillasson sur mesure livré à domicile sous 10 jours ouvrés
- s'agissant d'un produit naturel les coupes peuvent varier de +/- 3%
Référence
coco_teinté_masse_23mm
En stock
9 Produits
Fiche technique
Usage
Intérieur-extérieur abrité
Matière
Fibres Coco Naturelles
Sur Mesure
Oui
Finition
Bords Nets
Entretien
Ne se secoue pas, se retourne, côté brosse sur le sol. Références spécifiques
ean13
3120901016096
Tapis Coco Couleur 3
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Retrouvez nos nombreux produits avec la livraison rapide 3 à 5 jours. Tapis coco couleur noir. Description du produit « PAILLASSON COCO 40X60CM TROPIC »
Dimension du produit: L. 60cm x l. 40cm ép: 1, 5cm
Poids du produit: 1. 742kg
Matière du produit: Coco, PVC
Avis clients du produit PAILLASSON COCO 40X60CM TROPIC star_rate star_rate star_rate star_rate star_rate Aucun avis clients Soyez le 1er à donner votre avis En plus du produit « PAILLASSON COCO 40X60CM TROPIC » Vous aimerez aussi..
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Client anonyme
publié le 11/04/2020
suite à une commande du 02/04/2020
très bien exactement ce que je voulais couleur qualité tout est au rendez-vous merci
publié le 20/11/2019
suite à une commande du 21/01/2019
Tapis de bonne qualité ms la couleur sombre n'est pas la plus facile à la campagne l'hiver
suite à une commande du 04/08/2019
Bonne qualité
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