Référence juridique
Cass. Civ 1, 9. 1. 2019, W 17-27. 411. Acheter à deux un logement avec des apports différents
Il est possible que les deux acquéreurs n'apportent pas strictement la même somme lors de l'achat immobilier. Dans ce cas, c'est le statut des acquéreurs qui dicte les règles:
Pour un couple marié, le régime matrimonial définit la propriété de chacun. Ainsi, les époux peuvent acquérir un bien sous le régime de l'indivision que s'ils sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Dès lors, chaque époux sera propriétaire du bien à hauteur de ce qu'il apporte. Un emprunteur mais 2 propriétaires.. En revanche, dans le cas de la communauté universelle, le bien est réputé appartenir aux deux époux à part égale quel que soit l'apport de chacun. Pour les couples pacsés, les concubins ou les amis ou membres d'une même famille qui acquièrent un bien, l'achat immobilier se fait généralement sous le régime de l'indivision, et chacun est propriétaire à hauteur de ce qu'il apporte. Pour pallier les difficultés que l'on peut rencontrer avec l'achat en indivision, en particulier pour les couples non mariés, il peut être utile de penser à la création d'une SCI: chaque partenaire détient alors des parts sociales proportionnellement à sa participation.
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Cela expose l'acquéreur non emprunteur au risque de voir le bien saisi et vendu, si le copropriétaire emprunteur ne rembourse pas son prêt. Ainsi, un récent arrêt de la Cour de Cassation, est venu statuer sur le cas d'un couple qui avait acheté sa maison en indivision, et l'un des deux avait eu recours à un prêt bancaire pour financer sa part. Or, cet emprunteur a cessé de rembourser ses mensualités, et le copropriétaire estimait que la banque ne pouvait saisir le bien puisque son « privilège de prêteur de deniers » ne portait que sur la portion du bien appartenant à celui qui était client de la banque. Il pensait donc qu'il fallait obtenir le partage de l'indivision pour vendre ensuite et faire saisir la part qui reviendrait à l'emprunteur. Acheter en indivision: quelles conséquences si un acquéreur emprunte et l’autre pas ? | L'immobilier par SeLoger. Pourtant, les juges de la Cour de Cassation ont estimé que la garantie et donc l'hypothèque, portait sur la totalité du bien. La banque pouvait donc forcer la vente sans engager de procédure préalable de partage, et sans que les propriétaires se soient répartis les droits de propriété.
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Et d'un autre coté, "je ne dois pas" participer aux frais de la maison (travaux, restauration, etc) n'ayant aucun droit dessus au risque de voir s'envoler mon investissement en cas de problèmes. J'ai peur que ces questions légales qu'il ne faut pas négliger, puisse créer des questions financières et comme on le sait quand il est question d'argent les tensions peuvent vite apparaitre dans une famille (et le discours de ses parents ne sont pas pour me rassurer). Du coup quoi faire ou du moins quelle possibilités s'offre à nous? A coté de ça, dans quelques années, que j'aurais un situation stable, nous voudrions pouvoir financer ensemble la maison et en être propriétaire à part égale. Comment pouvons nous le prévoir ou bien comment faudra-il procéder? Peut-être un pacs ou mariage (qui serait envisageable à ce moment là) serait nécessaire? Achat maison à deux mais un seul emprunteur de. Rempruntez à deux si les taux sont au moins aussi intéressant mais que faire si ce n'est pas le cas? Merci d'avance. W.
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Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges.
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Merci de votre réponse rapide car je ne sais pas quoi faire et c'est invivable. Achat maison à deux mais un seul emprunteur et. cORDIALEMENT
PS: nous ne sommes ni mariés, ni pacsés et ce n'est pas non plus le père de mes enfants
1
8 nov. 2012 à 16:58
merci pour cette réponse, il est vrai que sur l'acte notarié je suis a 50% propriétaire mais maheureusement pour mon bien etre et surtout celui de mes enfants j'ai décidé de prendre une location car je peux plus continuer a vivre ainsi. Je voulais juste savoir si comme il me le dit, je n'ai aucun droit sur la maison car il sait que je n'ai pas les factures de chaque chose acheter.
L'autre époux peut-il être tenu de le rembourser? Non, dès lors que l'achat est garanti par les biens propres de l'emprunteur. La banque peut-elle saisir le logement commun? Non, sauf si elle avait préalablement sollicité la signature du conjoint pour se réserver une garantie plus confortable. Se pacser avant ou après l'achat? "Nous allons acheter un appartement ensemble et nous pacser. Vaut-il mieux acheter avant ou après s'être pacsés? Achat maison à deux mais un seul emprunteur.com. " La question est quotidiennement posée aux notaires. Dans les deux cas, le couple est en indivision, à quotes-parts égales ou inégales (50/50, 20/80, etc. ). Mais il est néanmoins préférable de se pacser avant l'achat, dans l'hypothèse par exemple où l'un finance plus que l'autre. En effet, si les pacsés optent pour la séparation des patrimoines (régime "légal"), le bien appartiendra à chacun à hauteur de son apport. Dans le régime de l'indivision organisée, au contraire, le bien sera la propriété du couple à hauteur de 50/50. La convention de pacs peut, par ailleurs, prévoir quel sera le sort du bien en cas de séparation puisque la loi ne dit rien à ce sujet.
La banque commencera donc par évaluer votre capacité de dette. Une femme célibataire qui gagne 5 000€ par mois n'aura pas les mêmes chances qu'une femme célibataire qui touche le SMIC, ou une femme souhaitant emprunter seul à CDD. Donc, vous devrez commencer par choisir d'acheter un appartement en fonction de vos moyens et les critères de la banque. Ce qu'il faut pour emprunter seul
Idéalement, vous devez:
Être en fonction au moment de la demande. De préférence en CDI. Acheter un bien immobilier à 2 mais avec 1 seul emprunteur ?. Démontrer une stabilité professionnelle inrésistante. En effet, une seule personne qui l'emprunte est plus risquée pour la banque, surtout en cas de perte d'emploi. La prime d'assurance sera donc fixée en conséquence et sera probablement plus élevée si vous empruntez seul. Acheter avec un seul salaire sans contribution
Là, cela devient encore plus compliqué parce que peu de banques prêtent quand il n'y a pas de contribution personnelle. C'est un moyen pour elle de réduire les risques, car si le prêt est moins important, le remboursement sera plus rapide.
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