Il est à noter que la présentation volontaire des parties a été supprimée depuis le 1er janvier 2020 par la Loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice.
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Il convient de noter au passage le fait que l'article 1469 du CPC n'est applicable en matière d'arbitrage international que si la loi française est applicable à la procédure arbitrale. Dans le cadre d'un arbitrage CCI, il n'y a aucune disposition concernant le secret du délibéré ou la question des opinions dissidentes. La pratique des opinions dissidentes semble enfin devoir faire l'objet d'une approche différente en fonction du type d'arbitrage auquel on doit faire face: il y a plus de chance d'en trouver à l'occasion d'un arbitrage d'investissement qu'à l'occasion d'un arbitrage ad hoc et cela en raison de la malléabilité de certains concepts attachés à ce type de contentieux. Le délibéré arbitral - Le petit juriste. Une fois que les arbitres ont valablement délibéré et qu'ils sont d'accord sur la solution à apporter, ils signent tous la sentence (article 1473 du CPC) et si une minorité refuse de la signer, les autres arbitres doivent mentionner ce refus; ces dispositions sont prescrites à peine de nullité (1480 du CPC). Une fois la sentence prononcée, le tribunal arbitral est dessaisi et cette dernière acquiert l'autorité de la chose jugée (elle peut être assortie de l'exécution provisoire) et elle doit être notifiée aux parties (article 1484 du CPC).
Un pauvre juste devant Dieu, la véritable démarche du croyant, est celle-là qui cherche la / - -
SACHA Date d'inscription: 26/04/2018
Le 02-08-2018
Yo Avez-vous la nouvelle version du fichier? Merci de votre aide. AXEL Date d'inscription: 15/05/2015
Le 01-10-2018
Bonjour je cherche ce livre quelqu'un peut m'a aidé. Rien de tel qu'un bon livre avec du papier
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