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Une question? Contactez-nous 0 954 903 819 Prix d'un appel local Ou par mail Du lundi au vendredi de 10h à 12h et 14h à 17h Payez comptant en CB. Paiement possible en 3 fois par chèque. Payez avec Kwixo jusqu'à 20 mensualités.
SST – Sauveteur secouriste du travail
Programme habilité INRS:
DOMAINE DE COMPETENCES 1
C1. Situer le cadre juridique de son intervention
Les domaines d'intervention du SST et les limites des responsabilités du SST dans l'entreprise
Les domaines d'intervention du SST et les limites des responsabilités du SST hors de l'entreprise
Le cadre juridique de son action:
L'obligation de porter secours
Article du code de travail
Tableau de maladies professionnelles
Les statistiques (INRS)
Le principe de non-assistance à personne en danger
C2.
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1. Le fait d'obtenir le certificat de SST est-il suffisant ou faut-il un acte écrit de l'employeur pour déterminer le ou les SST qui interviendront dans l'établissement? L'article R. 241-40 du Code du travail dispose qu'en l'absence d'infirmiers ou lorsque leur nombre /…/ ne permet pas d'assurer une présence permanente de ce personnel, l'employeur prend, après avis du médecin du travail, les dispositions nécessaires pour assurer les premiers
secours aux accidentés et aux malades. Ces dispositions sont prises en liaison notamment avec les services de secours d'urgence extérieurs à l'entreprise et sont adaptés à la nature des risques. SST - Sauveteur Secouriste du Travail. Elles sont consignées dans un document, tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, qui pourra vérifier, entre autres, que le ou les SST dont le nom est inscrit, ont bien suivi les recyclages. Ce document est porté à la connaissance du personnel, qui saura qui appeler en cas de besoin. Cependant face à une détresse, en l'absence de personnes désignées ou en l'absence de celles-ci et si le péril est imminent, le SST non désigné par le chef d'entreprise, pourra intervenir.
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Cependant, dans la mesure où il a été formé aux gestes de premiers secours, son inaction éventuelle face à une situation d'accident ou de malaise avec victime serait d'autant plus incompréhensive. Quand le salarié SST intervient dans l' espace privé ou public, en dehors de son entreprise, il n'agit plus sous la subordination de l'employeur, donc il n'engage pas la responsabilité civile de dernier. Cadre juridique du sst de. Il agit de sa propre initiative, sous sa propre responsabilité civile, sur la base des articles 1240 et 1241 du code civil. Au pénal, il pourra être poursuivi pour homicide ou blessures involontaires. Un salarié SST peut-il transporter une victime à l'hôpital? Dans la conduite à tenir en situation d'accident, le salarié formé au SST a appris la nécessité de faire alerter le plus rapidement possible les secours spécialisés (Sapeurs-Pompiers ou SAMU), à charge pour eux de déterminer comment adapter la prise en charge de la victime, si besoin en la faisant transporter à l'hôpital. Cependant, le SAMU peut estimer que l'état de santé du salarié victime d'un accident du travail ou d'un malaise ne justifie pas une prise en charge urgente.
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000 euros d'amende… (Source Légifrance)
L' article 222-19 du Code Pénal précise que le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30. 000 euros d'amende… (Source Légifrance)
L' article 222-20 du Code Pénal précise que le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni d'un an d'emprisonnement et de 15. 000 euros d'amende… (Source Légifrance)
La validité de ce certificat est fixée à deux ans, et la
prolongation de celle-ci est conditionnée par le suivi d'un stage « Maintien et Actualisation des Compétences » (MAC) tous les 24 mois, ainsi qu'à la réussite aux épreuves
certificatives. Un SST dont la date de fin de validité de son certificat est dépassée ne peut plus exercer en tant que SST. Il peut néanmoins suivre un MAC pour recouvrer sa
certification sous réserve que le délai entre la date limite de validité et le MAC ne porte pas préjudice a priori à la réussite aux épreuves certificatives.