Le vendeur – propriétaire de son bien- reste libre de s'entremettre avec l'acquéreur de son choix lorsque plusieurs offres unilatérales d'achat lui sont présentées (Cour d'appel de Versailles le 10 octobre 2019 n°18/02596). Contexte: Vous avez reçu 2 offres d'achat pour un bien immobilier. Plusieurs offres au prix au. La 1ère offre au prix de 253 000 euros FAI, l'acquéreur insérait à l'offre 2 conditions suspensives: celle du prêt et celle liée à la ligne haute tension (vérifier que les ondes ne sont pas dangereuses). Cette offre n'a pas été acceptée par les vendeurs en raison des conditions suspensives, mais surtout des autres réticences de l'acquéreur (culture intensive à proximité, mur mitoyen qui ne peut pas être construit). La 2ème offre au prix de 254 000 euros FAI (car Emmanuel avait parlé de l'existence de la 1ère offre). Les acquéreurs avaient un dossier financier plus solide avec un apport de 120 000 euros, et ont déjà un accord de prêt pour le reste de la somme à payer. Les acquéreurs ne formulent pas d'autres réticences.
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Enfin, seule une offre d'achat contresignée par l'ensemble des propriétaires engage les Parties à la signature d'un compromis. Or, cela n'est le cas dans la situation des 1er acquéreurs puisque leur offre n'a pas été acceptée, et que les vendeurs ont préféré l'offre plus élevée.
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En plus de la technique de la porte au nez, ils ont la possibilité de vous faire croire que vous êtes en concurrence avec un autre acheteur très intéressé et cela même si ce n'est pas vrai…
Cet autre acheteur, n'est-ce pas du bluff? Que ce soit directement le vendeur dans le cadre d'un achat de particulier à particulier ou par un intermédiaire (l'agent immobilier, le notaire, etc. ), une technique classique pour vous inciter fortement à faire une offre d'achat assez rapidement et sans trop négocier, c'est de vous faire croire qu'une autre personne est sur le point d'acheter le logement qui vous intéresse. Que faire si je reçois deux offres au même prix ? 😁. Cette technique de manipulation a deux principaux avantages pour le vendeur:
Cela vous incite à faire rapidement une offre. Cela vous fait croire que vous avez moins de temps pour visiter d'autres biens immobiliers et à comparer ou à faire plusieurs visites de ce bien pour bien en cerner toutes les qualités et tous les défauts. Cela vous incite également à ne pas trop négocier le prix d'achat.
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A noter que cette pratique est en revanche courante aux Etats-Unis par exemple. En fait, si vous souhaitez « blinder » au maximum votre offre et bloquer les visites, il faut convaincre le vendeur par le biais d'un accord de principe de la banque ou, mieux, par un achat en cash avec capture d'écran de votre compte pour prouver que vous avez les fonds ou encore en proposant une grosse somme séquestre lors de la signature du compromis. En revanche, ne versez pas d'argent au vendeur ou à l'agence avant la signature dudit compromis! L'article 1589-1 du Code Civil prévoit que « est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, qu'elle qu'en soit la cause et la forme ». L'offre doit être écrite
Hé oui car une offre orale n'aura pas de valeur juridique. L'offre d'achat au prix et le mandat exclusif | Assurance professionnels de l'immobilier. L'offre doit donc être écrite et signée par le vendeur. Elle doit également contenir un certain nombre de mentions.
La Cour de Cassation considère, en effet, que si deux offres (ou plus) sont parvenues au vendeur le même jour, elles sont dites concomitantes. Cela signifie que vous êtes libre de choisir celle qui vous convint le plus. Mais attention, afin de ne privilégier aucune offre par rapport à une autre, la date de réception compte. Vous devez impérativement les recevoir le même jour pour pouvoir choisir entre les deux. Sachez également que si vous en acceptez une, vous ne pourrez pas ensuite revenir en arrière. Une acceptation écrite vous engage et vous conduira devant le notaire pour la poursuite de la transaction. Les pièges à éviter au moment de choisir Lorsque le potentiel acquéreur fait son offre d'achat, il dispose d'un délai de rétractation. Plusieurs offres au prix 2020. C'est également le cas après la signature du compromis, aussi appelé promesse de vente. Le vendeur, lui, ne dispose pas de ce délai. Si vous accepter l'une des offres (par écrit), cela vous engage, même si le compromis n'est pas encore signé. Prenez donc votre temps pour bien réfléchir avant de vous engager.
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Descriptif du bien
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