Ce faisant, l'associé à qui la société a racheté ses actions est susceptible de réaliser un gain et c'est le mode d'imposition de celui-ci qui vient d'être modifié… dans le bon sens pour une fois. Rachat par une société de ses propres titres : simplification de la fiscalité. Régime fiscal antérieur
Jusqu'ici, pour un associé qui détenait ses actions depuis l'origine de la société, la différence entre le prix de rachat par la société et le prix auquel il les avait acquises (prix de souscription) constituait une distribution de revenus mobiliers (dividendes). Elle était donc assujettie aux prélèvements sociaux de 15, 5% sur la totalité de son montant, et supportait l'impôt sur le revenu sur 60% de son montant, compte tenu de l'abattement de 40%. Si par contre l'associé avait acquis ses actions à un autre prix que celui de souscription, il était imposable comme suit:
la différence comprise entre le prix de rachat et la valeur d'origine des actions (prix de souscription) était imposable dans la catégorie des revenus distribués (comme ci-dessus);
tandis que la différence entre le prix de rachat et le prix d'acquisition des actions, diminuée de la part imposable dans la catégorie des revenus distribués, était imposable au titre des plus-values.
Rachat Par Une Sas De Ses Propres Actions De Promotion
L'augmentation de capital destinée à financer l'acquisition des actions irrégulièrement auto-détenues par la filiale n'est donc pas une opération illicite. Source: Cour de Cassation, Chambre commerciale, 12 Mai 2021 (N°19-17. 566)
En principe, la souscription par la société de ses propres actions ou ses parts sociales est interdite. Rachat par une sas de ses propres actions de promotion. Néanmoins, le « rachat » de ses propres titres est autorisé, pour les Sociétés par actions (SA et SAS) sous certaines conditions et selon certaines modalités prévues aux articles L225-207 et suivants du Code de Commerce. Notamment:
Pour réduire le capital social, l'assemblée générale peut autoriser le rachat d'un nombre d'action déterminé dans l'objectif de les annuler immédiatement (article L225-207 du Code de Commerce),
Mais pas seulement, trois autres hypothèses sont envisageables:
Pour les conserver et dans un délai d'un an, les attribuer aux salariés (article L225-209 du Code de Commerce). Pour les conserver et dans un délai de cinq ans, les attribuer aux actionnaires dans une procédure de mise en vente (article L225-208 du Code de Commerce)
Pour les conserver et, dans un délai de deux ans, les remettre en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de croissance externe, de fusion, de scission, d'apport (article L225-209 du Code de Commerce)
Dans certains cas, les sociétés ont donc la possibilité d'acquérir leurs propres titres, et les conserver, sans être tenues de les annuler et réduire corrélativement leur capital social.
Vos enjeux Les associés personnes physiques dont les titres ont été rachetés par la société émettrice peuvent avoir intérêt à demander un remboursement d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Rachat par une SAS de ses propres actions : un régime fiscal plus favorable - SAS-SASU.info. Sont concernés, tous les contribuables ayant réalisé un gain net lors d'un rachat de titres par la société émettrice, française ou étrangère, avant le 1 er janvier 2014, et imposé dans la catégorie des revenus distribués. Quant aux gains réalisés en 2014, ils ne seront qualifiés de plus-values que dans l'hypothèse où le législateur n'aura pas réaffirmé leur imposition dans la catégorie des revenus distribués avant le 1 er janvier 2015. Notre offre Nous accompagnons les personnes physiques pour apprécier l'opportunité d'introduire une réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale aux fins d'obtenir le remboursement d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Une analyse préalable au cas par cas est requise pour déterminer si, en fonction de la fiscalité applicable au moment du rachat, le régime des plus-values aurait été plus attractif que le régime des revenus distribués.
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