Si vous avez décidé d'arrêter votre activité d'Auto Entrepreneur, vous devez déclarer officiellement votre « Cessation d'Activité d' Auto Entrepreneur ». Vous avez la possibilité de remplir un formulaire sur Internet pour faire cette cessation d'activité. Mais si vous préférez la bonne vieille méthode du formulaire papier à renvoyer par courrier postal (de préférence en recommandé avec accusé de réception pour garder une trace), alors vous pouvez effectivement télécharger le formulaire P2-P4, le remplir, puis le renvoyer à votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Faites bien attention car ce même formulaire papier sert dans 2 cas:
déclarer une modification d'activité
déclarer une cessation d'activité
Prenez donc soin de bien cocher votre choix dans l'entête de ce formulaire! Lien pour télécharger le formulaire de cessation d'activité en autoentrepreneur.
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Comment mettre fin à son statut d'indépendant? C'est donc à la CFE que vous devez adresser votre déclaration de cessation d'activité, en utilisant le Cerfa n° 11685*02 si vous êtes propriétaire d'une société (SARL ou SA par exemple) ou le Cerfa n° 11679*04 pour une entreprise individuelle. Voir l'article: Comment mutuelle rembourse. Comment conclure une affaire sans frais? Entreprises-et-droit vous indique comment fermer votre société à moindre frais et donc pour moins cher: Prononcer la dissolution anticipée et liquider la société à l'amiable. Effectuez vous-même les formalités légales de clôture. Tournez-vous vers une plateforme légale et regroupez vos annonces légales. Comment se désinscrire en tant que freelance? La cessation d'activité se matérialise par: Absence de revenus ou de chiffre d'affaires pendant au moins deux années civiles consécutives. Non-déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus pendant au moins deux années civiles consécutives. Navigation de l'article
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Vous passez en SASU ou en EURL? Vous pouvez trouver un intérêt à passer en société commerciale. De même si vous décidez de vous adjoindre un associé, vous ne pouvez pas rester en entreprise individuelle. Pour passer en SASU ou en EURL (également SAS ou SARL), vous devez:
Procéder à la cessation de votre activité auto-entrepreneur comme détaillé ci-avant
Créer votre nouvelle société
Attention: vous ne pouvez en aucun cas cumuler votre statut d'auto-entrepreneur avec un statut de gérant majoritaire de SARL ou d'EURL. Vous pouvez en revanche devenir président de votre SASU tout en conservant votre micro-entreprise. Arrêt temporaire d'activité: suspension de votre activité d'auto-entrepreneur
Vous pouvez procéder à la cessation temporaire d'activité de votre micro-entreprise, en effectuant la déclaration auprès du CFE compétent. Avantages de la mise en sommeil de la micro-entreprise:
Si vous souhaitez exercer de nouveau votre activité après un laps de temps, vous pouvez le faire sans avoir à procéder de nouveau aux formalités de création de micro-entreprise.
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Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité n'est pas redevable de cette cotisation pour les mois restant à courir. Par conséquent, le micro-entrepreneur doit solliciter auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il relève l'application d'un dégrèvement de l'imposition émise l'année de sa cessation d'activité. Avez-vous créé votre Pass Entrepreneur?
Les nouveaux bénéficiaires de l'ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant). Le taux de l'exonération sera de 50% (contre 75% jusqu'en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l'ACRE avant 2020, les taux d'exonération seront revus à la baisse: ils seront de 25% la 2ème année (contre 50% actuellement) et de 10% pendant la 3ème année (contre 25% actuellement). Le prélèvement libératoire: l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant. Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires: il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans.
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Livraison en MAGASIN / à DOMICILE / en bureau de POSTE / en point RELAIS
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