Depuis 1994, a été institué un fonds de travaux, destiné à provisionner le financement de l'entretien ou de la conservation des parties communes, qui devait faire l'objet d'un vote de l'assemblée générale des copropriétaires au moins une fois tous les trois ans. La loi ALUR du 24 mars 2014 va plus loin en imposant depuis le 1er janvier 2017, conformément à l'article 14-2 nouveau de la loi de 1965, la constitution d'un « fonds de travaux » alimenté par une cotisation annuelle qui se substitue à l'avance pour travaux. Quelles sont les copropriétés concernées par cette mesure? L'article 14-2 nouveau de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que la constitution d'un fonds de travaux est obligatoire dans toutes les copropriétés à destination partielle ou totale d'habitation. Existe-t-il des exonérations de cotisation au fonds de travaux? Quelles sont-elles? En effet, dans certains cas la loi autorise la copropriété à ne pas mettre en place un fonds de travaux. Il existe quatre hypothèses dans lesquelles un fonds de travaux ne doit pas nécessairement être mis en place:
Lorsque le montant de ce fonds devient égal au montant du budget prévisionnel,
Pour les immeubles neufs de moins de cinq ans,
Lorsque le diagnostic technique global prévu par l'article L.
Article 14 2 De La Loi Du 10 Juillet 1965 Sur Les Coproprietes
Le montant de la cotisation annuelle est calculé en pourcentage du budget prévisionnel. Ce montant sera décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de la majorité absolue de l' article 25 de la loi de 1965 ou majorité des voix de tous les copropriétaires. Ce montant ne peut être inférieur à 5% du budget prévisionnel. Le budget prévisionnel est défini par l' article 14-1 de la loi de 1965. Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. 5 - COMMENT SONT AFFECTEES LES SOMMES DEPOSEES SUR LE FONDS DE TRAVAUX? Sur décision de l'assemblée générale L'assemblée générale, votant dans les conditions de la majorité absolue de l ' article 25 de la loi de 1965, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des travaux définis ci-dessus.
Article 14 2 De La Loi Du 10 Juillet 1965 Sport
Articles extraits du site, version consolidée au 01 Juin 2010 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967
et version consolidée au 14 Juillet 2010 pour la Loi du 10 juillet 1965
Article 14-2 de la Loi du 10 Juillet 1965
I. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale. II. - Dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant:
1° Des travaux prescrits par les lois et règlements;
2° Des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article. Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
Ils font partie des honoraires de gestion courante visés au contrat de syndic et n'ont pas à faire l'objet d'un vote spécifique de l'assemblée générale lors du vote des travaux ou des dépenses courantes par l'assemblée générale. En revanche, tous les autres travaux qui ne sont pas de maintenance, tels que définis par les articles 44 et 45 susvisés, et qui relèvent des articles 24, 25, 26, 26-2 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 doivent faire l'objet d'un vote de l'assemblée générale comme auparavant mais aujourd'hui, les honoraires y afférents également. Tags: copropriété, Syndic, travaux
Ce bulletin a été publié le Mardi 24 novembre 2009 8:00 et est classé dans Juridique, Législation, Syndic, Copropriété Vous pouvez suivre les réponses à ce bulletin avec le fil RSS 2. 0. Vous pouvez répondre, ou faire un rétro-lien depuis votre site.
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