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À l'écoute, reactif, de bon conseil, professionnel. Paiement PayPal. Mon scooter était en panne à mon domicile, le gérant est venu chercher mon véhicule. Après un diagnostic, il m'a fait part verbalement du coût de la réparation, vu l'échange verbal, ses conseils, ses explications, je me suis sentie en confiance, je lui ai donné le feu vert pour la réparation. Délai de commande/réception des pièces 24h (parfait). travail sérieux. Casse moto les poulieres les. Appel pour prévenir que le scooter était prêt. Accueil très professionnel et convivial - dépannage rapide, tout est fait pour réduire l'immobilisation du véhicule - de bons conseils - ne pousse pas à la dépense c'est appréciable - tarif très correct. Contente d'avoir enfin trouver un bon garage pour l'entretien de mon scooter. Je recommande après avoir testé plusieurs concessionnaires et garages sur Toulouse et ses environs. Ma moto tourne comme une horloge, le responsable fait le tour avec vous et vous conseille, vérifie l'état d'usure. Pas de surprise, pas de changement de pièce inutile!
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J'ai apprécié l'attitude de Fabrice, responsable qui a pris a sa charge le remontage complet du régulateur neuf trouvé sur le net chez confrère Moto BMW italien. Bravo pour son initiative qui a mes yeux a sauvé commercialement la situation et montré l'engagement de son équipe
Le point négatif va à la marque BMW qui a été incapable de fournir la pièce en SAV pour un modele de moto encore commercialisé récemment, alors que cet élément de sécurité se montre fragile au vu des nombreux commentaires postés sur le net. Moto Pièces 88 Poulières (les), tél, adresse, horaires, Garage. Très préoccupant pour la réputation de cette marque. Toutes les activits de Auto moto Les Poulières (88600)
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Aussi, toute personne gardée à vue, à sa demande, à celle de son avocat ou d'un membre de sa famille, doit être examinée par un médecin désigné par le Procureur de la République ou par un médecin de son choix. Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical par lequel il se prononce sur l'aptitude de l'intéressé au maintien en garde à vue est versé au dossier (Article 60 du CPP). Enfin, au début de sa garde à vue, l'intéressée est informée de son droit de s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en choisir un, ou si l'avocat choisi ne peut pas être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office conformément aux dispositions légales et réglementaires sur l'assistance judicaire. La personne gardée à vue est informée par l'Officier de Police Judiciaire de ce qu'un avocat lui a été commis. Mention du tout est fait au procès‐verbal. Prolongation garde à vue notification des droits dans. L'avocat choisi communique avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien.
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En effet, les Officiers de police judiciaire sont tenus de garantir à la personne gardée à vue l'application d'un certain nombre de droits. Ainsi, le mis en cause doit se voir délivrer une notification immédiate de ses droits, dans une langue qu'il comprend, accompagnée d'une information précise quant à la nature de l'infraction reprochée (date et lieu de l'infraction présumée). Cette notification doit permettre au gardé à vue de prendre connaissance des droits qui sont attachés à son statut, à savoir:
I- Concernant les droits du gardé à vue majeur
• Le droit de faire prévenir un proche et son employeur
Ainsi, le mis en cause à la possibilité de solliciter de l'Officier de police judiciaire qu'il contact un proche (l'un de ses parents, de ses grands-parents, l'un de ses frères et sœurs ou la personne avec laquelle il vit) afin que ce dernier soit averti de la mesure prise. Prolongation de garde à vue : conséquence de l'absence de notification des droits. Il est à noter qu'il lui ait également possible de faire prévenir son employeur ainsi que, le cas échéant, l'État dont il est le ressortissant.
C'est le cas par exemple si le procureur craint qu'un membre de la famille du suspect agresse la plaignant ou un témoin. La personne gardée à vue peut demander à communiquer avec un de ses proches par écrit, par téléphone, ou à avoir un entretien. L'OPJ peut refuser si cette communication risque de perturber l'enquête et de permettre une nouvelle infraction. Notification des droits et garde a vue - avocat leruyet. À noter: lorsque la personne gardée à vue fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'OPJ doit avertir le curateur ou le tuteur. Droit à un avocat Le suspect gardé à vue peut demander l'aide d'un avocat dès le début de la garde à vue. Il désigne un avocat qu'il connaît ou il demande un avocat commis d'office. Si le suspect gardé à vue demande un avocat, sa 1 ère audition doit débuter en présence de son défenseur sauf si l'audition porte uniquement sur son identité. Si un délai de 2 heures s'est écoulé depuis le contact de l'avocat et que l'avocat n'est pas arrivé sur place, l'audition peut tout de même avoir lieu. Le magistrat chargé de l'affaire (juge ou procureur de la République) peut autoriser une audition immédiate.
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L'application des dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale peut être décidée en cours de garde à vue, en fonction de l'évolution d'une enquête ou d'une instruction sur l'une des infractions mentionnées à l'article 706-73, dès lors que le demandeur en a été régulièrement informé. Garde à vue : notification écrite de prolongation exceptionnelle - Pénal | Dalloz Actualité. La durée d'une garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. Toutefois, l'article 63 du code de procédure pénale prévoit qu'une telle mesure peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs énumérés à l'article 62-2. À titre exceptionnel, en matière de criminalité et de délinquance organisées, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions de l'article 706-73 du code de procédure pénale l'exigent, la garde à vue d'une personne peut faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune, sur autorisation écrite et motivée du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.
Ce dernier l'informait que sa garde à vue serait prolongée de vingt-quatre heures supplémentaires, soit à compter du 7 mai 2015, à 16 heures 40. Reconduite dans les locaux de la police judiciaire, elle faisait l'objet d'un nouvel interrogatoire, en présence de son avocat. L'audition débutait à 16 heures 10 – soit, avant l'expiration des premières vingt-quatre heures – mais se terminait après la prolongation de la mesure, à 18 heures 15. Prolongation garde à vue notification des droits sur. À aucun moment au cours de l'interrogatoire, les officiers de police n'avaient pourtant procédé à une nouvelle notification des droits. Avisé de cette...
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L'OPJ leur donne connaissance de la date, la qualification, le lieu présumés de l'infraction que le mineur est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en garde à vue. Cet avis ne peut être différé que sur décision du procureur ou du juge d'instruction et pour la durée que le magistrat détermine et qui ne peut être supérieure à 24H ou lorsque la garde à vue ne peut faire l'objet d'une prolongation supérieure à 12H. Cette décision ne peut être prise que pour permettre le recueil ou la conservation des preuves ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou l'intégrité physique d'une personne. Le droit du gardé à vue d'être examiné par un médecin
L'examen médical peut être demandé par le gardé à vue ou sa famille. Ainsi, toute personne gardée à vue peut être examinée par un médecin, en cas de prolongation de garde à vue, l'intéressé peut demander à être examiné une seconde fois. Prolongation garde à vue notification des droits du. Le mineur âgé de moins de 13 ans ou celui âgé de plus de 13 ans mais de moins de 16 ans gardé à vue, doit être examiné par un médecin désigné dés le début de la mesure.
Il est à noter que l'avocat ne dispose cependant pas de la procédure puisque sont seulement mis à sa disposition le procès-verbal de placement en garde à vue, le certificat médical ainsi que les éventuels procès-verbaux d'auditions de son client d'ores et déjà réalisées. L'avocat assiste ensuite aux auditions et confrontations pendant lesquelles il pourra formuler des observations et poser des questions; son rôle étant, notamment, de vérifier que l'ensemble des droits de son client est respecté. • Le droit à l'assistance d'un interprète
• Le droit de répondre aux questions, de faire des observations ou de se taire
Lors d'une audition ou d'une confrontation, le gardé à vue a le droit de ne pas s'auto-incriminer. Ainsi, il peut décider de garder le silence, de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux interrogations. • Le droit au respect de sa dignité
Le respect de la dignité humaine durant le temps de la garde à vue est un principe à valeur constitutionnelle. Dès lors, les autorités doivent ordonner le transfert du gardé à vue en un autre lieu ou la levée de la mesure dont il fait l'objet lorsque les conditions permettant le respect de ce droit ne sont pas réunies.