Le quota des heures supplémentaires
Le recours aux heures supplémentaires est limité par un contingent annuel. A défaut d'accord collectif, le quota maximum d'heures supplémentaires annuelles est fixé à 220 heures. Lettre dénonciation employeur non-paiement heures supplémentaires. Ne seront pas comptées dans le contingent annuel, les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des tâches urgentes et impérieuses mentionnées à l'Article L3132-4 du Code du travail ou celles faisant l'objet d'un repos compensateur. Exceptionnellement le quota annuel peut être dépassé, si un accord de branche ou d'entreprise en précise les conditions d'accomplissement. L'exercice des heures supplémentaires ne doit pas non plus dépasser la durée maximale du travail hebdomadaire, soit 10 heures de travail par jour, 48 dans une même semaine et 44 de moyenne sur 12 semaines. La rémunération des heures supplémentaires
Sauf, dispositions favorables par les accords collectifs, les "heures supp'" seront rémunérées avec une majoration à hauteur de 25% pour les 8 premières, puis de 50% au-delà ou feront l'objet d'un repos compensateur équivalent ( Article L3121-36 du Code du travail).
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Pour une question de preuve, il est nécessaire de formaliser votre demande par écrit à votre employeur. Le modèle de lettre de réclamation d'heures supplémentaires non payées
Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l'une sera à utiliser s'il s'agit d'une première demande, l'autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de ces heures supplémentaires mais sans résultat. Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits. Lettre heures supplementaires non payes direct. Elles vous permettront de rédiger votre lettre afin d'obtenir le paiement de vos heures supplémentaires conformément à la loi. ▼
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Les heures supplémentaires
Décompte des heures supplémentaires, contingent, majorations des heures supplémentaires, paiement, limites …
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En fonction du montant de votre préjudice et de votre motivation. Ce sera à vous de voir si vous allez aux prud'hommes. Ou si vous arrêtez simplement le travail supplémentaire. Travaillez plus pour gagner la même chose, c'est pas vraiment intéressant. Modèles de lettre pour une demande de paiement des heures supplémentaires
Voici deux modèles que vous pouvez utiliser. Premier modèle
Julien Dupont
75 bis rue de la grande porte
75020 Paris
Tel: 06 66 66 66 66
Madame/Monsieur,
Fonction
Adresse
Code Postal Ville
À [Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec AR
Objet: Demande de paiement des heures supplémentaires
Madame,
Étant membre du personnel depuis le [date d'embauche] au poste de [poste], j'ai effectué [nombre des heures supplémentaires travaillées] du [date] au [date]. Lettre de demande de régularisation d'heures supplémentaires : Modèle Gratuit avec Merci Facteur. Tout cela en vue de contribuer au développement de l'entreprise et d'atteindre les objectifs mensuels. J'ai donc dépassé les 35 heures, durée légale de travail par semaine. En effet, en recevant mon bulletin de salaire du mois de [mois où m'erreur est survenue] et en le lisant, j'ai remarqué que ces heures supplémentaires n'ont pas été comptabilisées.
La lettre de demande de paiement d'heures supplémentaires est malheureusement nécessaire dès lors qu'un employeur demande à ses salariés de travailler pendant une durée supérieure à la durée légale de travail (35 heures) sans pour autant payer les heures supplémentaires effectuées. Tout salarié a en effet droit à une rémunération majorée de ses heures supplémentaires, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 3121-33 du Code du travail. Cet article de loi prévoit que le montant de cette majoration ne peut pas être inférieur à 10%. Lettre réclamation heures supplémentaires non payées. Si, malgré vos demandes orales, votre employeur tarde ou refuse de vous payer vos heures supplémentaires, vous devez donc lui adresser un courrier de réclamation à l'aide du modèle de lettre de demande de paiement d'heures supplémentaires ci-dessus. Votre demande de paiement des heures supplémentaires doit alors être envoyée à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
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