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Évitez les erreurs
Ne vous laissez pas imposer les horaires de travail par le salarié, le médecin traitant ou le médecin du travail
En effet, c'est le médecin traitant qui précise dans sa prescription médicale la nouvelle durée du travail du salarié. À ce propos, le mi-temps thérapeutique peut tout à fait être d'une durée supérieure ou inférieure à 50% de la durée habituelle de travail du salarié. Modèle d’avenant au contrat de travail de passage à temps complet. En revanche, c'est à l'employeur de définir les horaires du salarié, en tenant compte des nécessités d'organisation du travail dans l'entreprise. Dans certains cas, face à certaines pathologies, le médecin du travail peut cependant préconiser que le temps de travail du salarié soit réparti sur des demi-journées, par exemple. Dans ce cas, il faudra respecter l'aménagement proposé, mais c'est vous qui définirez les heures d'arrivée et de sortie. Le rôle des RP
Les délégués du personnel n'ont pas à être informés ou consultés sur le retour d'un salarié en mi-temps thérapeutique. Ils ne jouent donc aucun rôle particulier en la matière.
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Les deux régimes apparaissent incompatibles. Et c'est d'ailleurs ce
qu'a jugé la Cour de cassation ( Cass. 2 e civ., 28 mai 2015, n°14-15. 695 F-D; Cass. 2 e civ. 3 novembre 2016 n o 15-26. 276
F-PB; Cass. Soc. 27 mars 2019, n°16-23. Le passage à temps partiel thérapeutique n'est pas un avenant au contrat de travail. 800,
outre Circ. DRT 2000-07 du 6-12-2000). La Haute juridiction
raisonne de la façon suivante:
Le
travail à temps partiel est défini par référence au nombre d'heures de travail
accomplies chaque semaine par le salarié concerné. Son contrat de travail doit
mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et sa répartition entre
les jours de la semaine ou les semaines du mois. Au
contraire, le forfait-jours est un mode de décompte du temps de
travail qui déroge aux règles de droit commun fondées sur une quantification en
heures, puisque la référence se fait en nombre de jours par an. Les deux statuts ne sont donc pas cumulables. La surveillance de la charge de travail du salarié et de son état de santé confirme cette incompatibilité
L'application du
forfait-jours est surveillée de près en ce qu'elle peut avoir un impact sur la
santé des salariés en fonction de la charge de travail… Sur ce sujet, voir l'étude consacrée
au forfait-jours.
Dans ce cas, il faut tenter d'obtenir du médecin du travail qu'il déclare le salarié inapte à son poste. En cas de désaccord, vous devez saisir l'inspecteur du travail qui prendra une décision, après avoir consulté le médecin inspecteur du travail. En cas de refus de votre demande, il ne vous reste plus alors qu'à saisir le tribunal administratif. Ainsi, dans la pratique, il est difficile de refuser la demande qui vous est faite. Modèle de contrat : Avenant de passage à temps partiel. 3 – Déterminer la rémunération du salarié qui reprend le travail en mi-temps thérapeutique
Comme pour tout passage d'un salarié à temps partiel, la rémunération que vous lui verserez sera calculée proportionnellement à sa nouvelle durée du travail. Le salarié percevra en parallèle des indemnités journalières, ce qui fait qu'au total, il percevra une rémunération presque équivalente à celle qu'il percevait lorsqu'il travaillait à temps complet. Par ailleurs, vous aurez l'obligation de remplir chaque mois une attestation de salaire destinée à la caisse primaire pour que le salarié puisse continuer à bénéficier d'indemnités journalières.
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Postérieurement
à la période d'essai, le Salarié et
l'Employeur peuvent l'un et l'autre rompre à tout moment
le contrat de travail en respectant les dispositions légales
et conventionnelles en vigueur. Le délai de préavis dû
en cas de rupture du Contrat de travail est fixé par les
articles L1237–1 et L1234–1 du Code du travail ainsi que
convention du secteur d'activité] en fonction de
l'ancienneté que le Salarié aura acquise au moment de
son départ. Fait à
[lieu] le [date]
en deux exemplaires originaux – dont un pour chacune des
parties signataires – paraphés et signés. du signataire]
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Trouvé via: Iad, 21/05/2022
| Ref: iad_1122591
Détails
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Trouvé via: Bienici, 22/05/2022
| Ref: bienici_adapt-immo-75008112567
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| Ref: arkadia_VINP-T3138851
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(à 2, 1 km de Ardenais)
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Trouvé via: Iad, 21/05/2022
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Détails
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Trouvé via: Bienici, 22/05/2022
| Ref: bienici_orpi-1-105014E2A4XT
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