Le bracelet électronique, ou "Détention à Domicile sous Surveillance Electronique" (ex-"Placement sous Surveillance Électronique") est une mesure d'aménagement de peine, mais également une mesure de contrôle judiciaire. Depuis le 24 mars 2020, la Détention à Domicile sous Surveillance Electronique (DDSE) est également une peine correctionnelle autonome. Le bracelet électronique permet d'exécuter une peine sans être incarcéré, ou d'éviter une détention provisoire. Bracelet électronique: cas de placement sous surveillance électronique
La personne placée sous surveillance électronique doit: avoir un domicile fixe ou un établissement stable durant le placement. Si la personne est logée chez un tiers (parent, ami, foyer d'hébergement), celui-ci doit donner son accord par écrit;
présenter un certificat médical attestant que le port du bracelet est possible. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) est chargé d'une enquête de faisabilité et examine pour chaque cas l'environnement familial, social et matériel.
Détention À Domicile Sous Surveillance Électronique Gratuit
Le bracelet électronique alerte l'administration pénitentiaire en cas de manquement aux obligations de rester au domicile aux heures décidées par le juge. Qui est concerné par le bracelet électronique? 1/ DDSE Peine
La détention à domicile sous surveillance électronique peut être prononcée en tant que peine (DDSE peine) directement par le tribunal correctionnel lors du jugement pour des peines inférieures à 6 mois. C'est une nouvelle peine apportée par la loi du 23 mars 2019. La peine de DDSE ne sera pas portée à l'écrou contrairement au DDSE Aménagement. La personne condamnée ne fait donc pas partie des effectifs des personnes incarcérées mais des personnes sous main de justice. Elle est suivie par le SPIP du milieu ouvert. Par conséquent, elle ne bénéficiera d'aucun crédit de réduction de peine ni réduction de peine supplémentaire. Cette situation est pour le moins étonnante car une peine d'emprisonnement aménagée sous la forme d'une DDSE ouvre quant à elle droit aux crédits de réduction de peine et aux réductions supplémentaires de peine.
Détention À Domicile Sous Surveillance Électronique Et E
Bibliographie [ modifier | modifier le code]
Jean-Charles Froment, « Sécurité, justice et technologies », Droit et cultures ( Lire en ligne)
Tony Ferri, « Geste, geste punitif et institution judiciaire », in Revue en ligne Appareil, n°8, 2011 ( Lien en ligne)
Tony Ferri, « La biopolitique et le P. S. E. (Le Placement sous surveillance électronique) », in La biopolitique outre-Atlantique après Foucault, sous la direction d'Audrey Kiéfer et de David Risse, Paris, L'Harmattan, coll. « Esthétiques », 2012 ( Lire en ligne). Tony Ferri, Qu'est-ce que punir? Du châtiment à l'hypersurveillance, L'Harmattan, coll. « Questions contemporaines », 2012 ( Liren en ligne)
Voir aussi [ modifier | modifier le code]
Emprisonnement avec sursis en droit canadien
Notes et références [ modifier | modifier le code]
↑ Tony Ferri, Qu'est-ce que punir? Du châtiment à l'hypersurveillance, L'Harmattan, 2012, p. 242 et « Recension », sur Association canadienne de justice pénale
Portail du droit
Détention À Domicile Sous Surveillance Électronique Mon
Si les juges pouvaient déjà – et peuvent toujours – décider dès l'audience qu'une peine de prison soit exécutée sous la forme d'un placement sous surveillance électronique (rebaptisé « DDSE-aménagement »), la surveillance électronique peut donc désormais être prononcée comme peine principale. Un changement essentiellement symbolique, dont la portée est en outre réduite par sa durée (six mois maximum, contre un an en DDSE-aménagement). Surtout, la prison n'est jamais très loin puisqu'en cas de non-respect des obligations, le juge de l'application des peines (Jap) « peut ordonner l'emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter », précise la loi. Il existe en revanche une différence de taille entre les deux mesures: alors que la DDSE-aménagement donne droit à des crédits de réduction de peine et à des remises de peine supplémentaires, ce n'est pas le cas de la DDSE-peine. Sans doute pour compenser cet effet pervers, le législateur a prévu que le condamné puisse, en cas de bonne conduite, se voir accorder par le Jap la levée de la mesure, à partir de la moitié de sa peine.
En ce sens, le Conseil Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (CPIP) va observer la situation familiale, matérielle et sociale du condamné ou du prévenu. La personne doit donc établir un domicile pour le placement sous surveillance électronique. Si l'intéressé n'a pas de domicile fixe, ce dernier peut se renseigner auprès des foyers d'hébergement, ou s'installer chez une autre personne, qui doit signer une lettre d'accord d'hébergement. Le bracelet électronique sera alors installé au domicile de la personne qui accueille l'intéressé. Les obligations liées au bracelet électronique
L'article 131-4-1 prévoit que la personne soumise au régime du PSE a l'obligation d'être à son domicile ou au lieu désigné par le juge aux heures prévues. Pour vérifier que ces dispositions soient respectées, le condamné porte un bracelet électronique. La personne peut sortir de son domicile uniquement pour une activité professionnelle, une formation, une participation à la vie de famille. Les sorties sont donc réservées pour toute activité favorisant sa réinsertion.
Jardin exposé plein sud. A venir découvrir. > Orpi - agence des remparts chateau d'oléron
231 800 €
BON PRIX
301 967 €
81 m² · 3 593 €/m² · 4 Chambres · 1 Salle de Bain · Appartement · Balcon · Parking
Appartement en vente, Dolus-d'Oléron - Jardin
81 m² · 3 630 €/m² · 4 Chambres · 1 Salle de Bain · Appartement · Jardin · Balcon · Garage double · Terrasse · Cuisine américaine
> Proprietes Privees
26 m² · 5 538 €/m² · 2 Chambres · Appartement · Jardin · Terrasse · Cuisine américaine · Parking
A 300 m de la plage, agréable appartement de plain pied. Vente maison Dolus-d'Oléron (17550) : annonces maisons à vendre - ParuVendu.fr. 1 séjour lumineux avec cuisine americaine équipée, 1 chambre, sde et wc séparés. Joli jardinet bien exposé avec sa terrasse. Local à vélo sécurisé, parking; pour y passer des vacances en toute convivialité. Rendement locatif saisonnier inté...
> Axo Et Actifs
Appartement en vente, DOLUS D OLERON
3 Pièces · 3 Chambres · Appartement
Trv$listing id 3 chambre condo à dolus d oleron
Appartement à vendre, DOLUS D OLERON - Balcon
3 Pièces · 3 Chambres · 1 Salle de Bain · Appartement · Jardin · Balcon · Terrasse · Cuisine américaine
Trv$listing id 3 chambre appartement à dolus d oleron.
Achat Maison La Remigeasse De
Votre future
maison se trouve peut-être à Dolus-d'Oléron (17)
Vous êtes à la recherche d'une maison à vendre à Dolus-d'Oléron? Découvrez notre large choix de maisons en vente à Dolus-d'Oléron. Acheter une maison rapidement et facilement, Orpi vous trouvera le bien immobilier qu'il vous faut à Dolus-d'Oléron. Vente maison 1 pièce 24.2 m² à Dolus-d'Oléron (17550), 148 600 € : Figaro Immobilier. Si vous souhaitez en savoir plus sur Dolus-d'Oléron, découvrez notre page dédiée à l' immobilier dans Dolus-d'Oléron: vie de quartier, informations pratiques et activités locales. Acheter votre maison en toute tranquillité. Orpi met toutes les garanties de votre côté. Plus qu'un investissement, un achat immobilier constitue très souvent un projet de vie. Votre agent immobilier Orpi vous accompagne tout au long de votre processus d'achat.
Appartement en vente, Dolus d Oleron - Balcon
81 m² · 3 593 €/m² · 4 Pièces · 3 Chambres · 1 Salle de Bain · Appartement · Balcon · Parking
Appartement à vendre, Dolus D'Oleron - Balcon
63 m² · 3 968 €/m² · 3 Pièces · Appartement · Balcon
Ornox-2-11943210 3 photos ile d'oleron la douceur de vivre avec ses marais salants, les belles ballades à vélos le long de magnifiques plages. Sur la commune de dolus d'oleron, je vous propose un appartement f3 au 1 étage, composé d'un séjour et son balcon avec cuisin. sur Ornox